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Décret n°2013-1317 du 27 décembre 2013

autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de détection du dopage

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour aider à détecter le dopage chez les sportifs, et la ministre des sports est chargée de le mettre en place.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005 ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2001 (2002/2/CE) constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage), L. 232-12-1 (Analyse des prélèvements biologiques dans la lutte contre le dopage), L. 232-15 (Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage), L. 232-18 (Analyses antidopage : qui les réalise ?) et L. 232-22-1 (Sanctions pour usage de substances interdites) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 26-II et 29 ;

Vu la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 (Loi sur la responsabilité et le dopage dans le sport) tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, notamment ses articles 4 (Création d'un profil biologique pour lutter contre le dopage) et 5 (Création du profil biologique des sportifs) ;

Vu les délibérations n° 294 du 4 juillet 2013 et n° 315 du 7 novembre 2013 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un traitement automatisé de données biologiques pour la lutte contre le dopage

Résumé. Un nouveau système de traitement automatisé de données biologiques est créé pour aider à détecter le dopage chez les sportifs.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15Code du sportArt. R232-41-1 : Création d'un fichier informatique pour la lutte contre le dopageCode du sportArt. R232-41-2 : Utilisation des données biologiques dans la lutte antidopage
- Code du sport.
Sct. Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15, Art. R232-41-1, Art. R232-41-2, Art. R232-41-3, Art. R232-41-4, Art. R232-41-5, Art. R232-41-6, Art. R232-41-7, Art. R232-41-8, Art. R232-41-9

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un décret sur les données biologiques des sportifs

Résumé. Un décret confie à la ministre des sports la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1317 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2