Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2001 (2002/2/CE) constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. L.232-5Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopageL'Agence organise les contrôles antidopages, enquête sur les violations et forme les sportifs pour empêcher le dopage., L. 232-12-1 (Analyse des prélèvements biologiques dans la lutte contre le dopage)Art. L.232-12-1Analyse des prélèvements biologiques dans la lutte contre le dopageLes prélèvements biologiques (urine ou sang) des sportifs peuvent être analysés pour détecter l'usage de substances interdites, et les données recueillies peuvent être traitées informatiquement par l'Agence française de lutte contre le dopage., L. 232-15 (Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage)Art. L.232-15Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopageLes sportifs doivent donner leur localisation pour des contrôles antidopage, et ces données peuvent être utilisées pour des enquêtes., L. 232-18 (Analyses antidopage : qui les réalise ?)Art. L.232-18Analyses antidopage : qui les réalise ?Les analyses antidopage sont faites par des laboratoires choisis et approuvés par l'Agence mondiale antidopage. et L. 232-22-1 (Sanctions pour usage de substances interdites)Art. L.232-22-1Sanctions pour usage de substances interditesUn comité d'experts peut sanctionner un sportif s'il utilise des substances interdites. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 26-II et 29 ;
Vu la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 (Loi sur la responsabilité et le dopage dans le sport)Loi sur la responsabilité et le dopage dans le sportCette loi modifie les règles de responsabilité dans le sport, lutte contre le dopage et interdit la revente non autorisée de billets. tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, notamment ses articles 4 (Création d'un profil biologique pour lutter contre le dopage)Art. 4Création d'un profil biologique pour lutter contre le dopageLa loi permet de créer un profil biologique des sportifs pour détecter le dopage, avec des règles strictes sur la collecte et l'utilisation des données. et 5 (Création du profil biologique des sportifs)Art. 5Création du profil biologique des sportifsLa loi prévoit la création d'un profil biologique pour les sportifs afin de détecter le dopage, avec un rapport à remettre au gouvernement dans un an. ;
Vu les délibérations n° 294 du 4 juillet 2013 et n° 315 du 7 novembre 2013 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :