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Arrêté du 27 décembre 2013

relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des producteurs de champagne pour le financement du comité interprofessionnel

Résumé. Les producteurs et négociants de champagne doivent payer des contributions en 2014 pour financer les actions du comité interprofessionnel, basées sur les quantités de raisins récoltés et les ventes.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;

Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 16 septembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Financement du comité du vin de Champagne pour l'année 2014

Résumé. Le comité du vin de Champagne peut collecter des contributions en 2014 pour financer ses actions, basées sur les quantités de raisins récoltés en 2013 et les ventes de champagne.

Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2014.
Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2013 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne. Les quantités issues de la vendange 2013 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute sortie de la réserve destinée à compléter les quantités issues de la vendange 2013.
Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée Champagne effectuées au cours de la campagne 2013-2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Contributions sur le vin de Champagne

Résumé. Les producteurs et négociants de vin de Champagne doivent payer des contributions sur les raisins et les bouteilles pour financer les actions du comité interprofessionnel.

Les contributions sur les raisins sont acquittées :
― par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ;
― par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.
Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Contributions sur les raisins de Champagne

Résumé. Les producteurs et négociants de raisins de Champagne doivent payer des contributions pour financer les actions du comité interprofessionnel.

Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,92 euro par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,50 euro par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,42 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,38 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,75 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,63 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Contributions sur les bouteilles de vin de Champagne

Résumé. Les bouteilles de vin de Champagne sont soumises à deux contributions différentes, l'une pour les services publics et l'autre pour les études techniques.

Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 1,04 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,56 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Obligations d'information des producteurs de Champagne

Résumé. Les producteurs de Champagne doivent donner des infos au comité pour calculer leurs contributions, sinon celui-ci les évalue lui-même.

Les récoltants, les coopératives et les négociants fournissent au comité interprofessionnel du vin de Champagne toutes les informations nécessaires à la détermination du montant des contributions auxquelles ils sont assujettis. En cas de refus, le comité interprofessionnel du vin de Champagne procède à une évaluation d'office du montant de la contribution due sur la base de la déclaration de récolte pour les contributions sur les raisins et sur la base de la déclaration récapitulative mensuelle pour les contributions sur les bouteilles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Délai de paiement et pénalités pour les contributions sur le vin de Champagne

Résumé. Les contributions pour le vin de Champagne doivent être payées dans les 30 jours, sinon des pénalités s'appliquent.

Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Elles sont dues, au plus tard, trente jours après chaque mise en recouvrement. En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration mensuelle égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par décret annuel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2013 désigne les responsables chargés de son exécution.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef du bureau F3,

R. Cornu

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 27 décembre 2013
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