La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-14 (Création d'un fonds pour l'archéologie préventive)Art. L.524-14Création d'un fonds pour l'archéologie préventiveUn fonds national est créé pour financer les fouilles archéologiques avant des travaux, aidant à protéger le patrimoine tout en permettant le développement des territoires. et R. 524-16 (Fixation de la part du fonds national pour l'archéologie préventive)Art. R.524-16Fixation de la part du fonds national pour l'archéologie préventiveLa part de la redevance d'archéologie préventive allouée au Fonds national est fixée par un arrêté conjoint des ministres concernés.,
Arrêtent :