Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Ajustement des prix du gaz en bouteille
Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné, mentionné au c de l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique), peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité des sociétés concernées.
Une modification supplémentaire de ce prix peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.