Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013

Article 9

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Article 9

Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné, mentionné au c de l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique), peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité des sociétés concernées.
Une modification supplémentaire de ce prix peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des prix du gaz en bouteille

Résumé. Le prix du gaz en bouteille peut être ajusté une fois par an, ou plus si nécessaire, pour refléter les changements de coûts et d'efficacité.

Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné, mentionné au c de l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique), peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité des sociétés concernées.
Une modification supplémentaire de ce prix peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance