Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n°2026-555 du 29 juin 2026

visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des enfants réunionnais transplantés en France

Résumé. La loi crée une commission et une journée nationale pour honorer les enfants réunionnais envoyés en France entre 1962 et 1984, tout en prévoyant une allocation de réparation.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-555

(

Reconnaissance des enfants réunionnais transplantés en France

)

Reconnaissance des enfants réunionnais transplantés en France

La loi crée une commission et une journée nationale pour honorer les enfants réunionnais envoyés en France entre 1962 et 1984, tout en prévoyant une allocation de réparation.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1233 ; Rapport de Mme Karine Lebon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2355 ; Discussion et adoption le 28 janvier 2026 (TA n° 223). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 320 (2025-2026) ; Rapport de Mme Viviane Malet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 722 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 723 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 16 juin 2026 (TA n° 140, 2025-2026).

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion

Résumé. Une commission est créée pour honorer la mémoire des enfants réunionnais envoyés en France entre 1962 et 1984, en veillant à leur reconnaissance dans les programmes scolaires et en créant un lieu de mémoire.

I. - Est créée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, chargée de veiller à :
1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural ;
2° L'accomplissement d'une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l'Etat ;
3° L'octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à la délivrance des diplômes d'Etat préparés au sein des instituts régionaux du travail social et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines, de la place conséquente que mérite la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ;
4° La création, dans le département de la Creuse, d'un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche.
II. - La commission est composée de quinze membres, choisis principalement en raison de leurs connaissances ou de leurs qualifications relatives à l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d'enfants en France hexagonale. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion.
Un décret précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Journée nationale d'hommage aux mineurs transplantés

Résumé. La France crée une journée nationale pour honorer les enfants de La Réunion envoyés en métropole entre 1962 et 1984.

La République française institue une journée nationale d'hommage aux mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984.
Cette journée est fixée au 18 février.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une allocation forfaitaire pour les victimes de la transplantation de mineurs

Résumé. La loi crée une allocation forfaitaire pour réparer les préjudices des mineurs transplantés de La Réunion en France entre 1962 et 1984, exonérée d'impôts et de cotisations sociales.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Les personnes mineures entre 1962 et 1984 ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion) de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la transplantation.
La réparation prend la forme d'une allocation forfaitaire versée par un fonds mis en place par l'Etat. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation.

IV. - Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes ainsi que le montant et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion) de la présente loi.

V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au IV, et au plus tard le 1er janvier 2029. Le II s'applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai déterminé par le décret prévu au IV et ne pouvant être inférieur à trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 juin 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard Geffray

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist

La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Loi n°2026-555 du 29 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3