Code général des impôts, CGI

Article 302 decies

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Article 302 decies

Lorsqu'une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France en application des articles 299 septies (Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes), 302 bis ZN, 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées), 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) et 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions) du code général des impôts ou de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques), ce représentant est unique et désigné pour l'ensemble des obligations incombant à la personne représentée.

Le cas échéant, ce représentant est le même que celui désigné par le redevable en application de l'article L. 152-3 du code (Servitude de passage pour les canalisations d'irrigation)s impositions sur les biens et services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentant fiscal unique pour les non-résidents

Résumé. Une personne non établie en France doit désigner un seul représentant fiscal en France pour toutes ses obligations fiscales.

Lorsqu'une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France en application des articles 299 septies (Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes), 302 bis ZN, 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées), 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) et 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions) du code général des impôts ou de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques), ce représentant est unique et désigné pour l'ensemble des obligations incombant à la personne représentée.

Le cas échéant, ce représentant est le même que celui désigné par le redevable en application de l'article L. 152-3 du code (Servitude de passage pour les canalisations d'irrigation)s impositions sur les biens et services.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2 : Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les références aux articles de loi concernés, en précisant que le représentant fiscal unique peut être le même que celui désigné pour la TVA.

En vigueur du mardi 31 mars 2026 au mardi 30 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9 : Réforme de la TVAOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21 : Modification des taxes sur la pollution et les énergies renouvelables

En résumé. La nouvelle version simplifie les références légales et supprime l'exception pour les représentants chargés des formalités du régime fiscal mentionné à l'article 277 A.

En vigueur du dimanche 2 juin 2024 au lundi 30 mars 2026

Modifié parDécret n°2024-496 du 30 mai 2024art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. L'article 1613 quater a été ajouté à la liste des articles pour lesquels un représentant unique doit être désigné.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au samedi 1 juin 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 24 : Modification des règles fiscales sur les jeux de loterie et les paris sportifs

En résumé. La modification supprime la référence aux articles 300 et 300 sexies du code des impôts, tout en conservant les autres articles mentionnés.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. La modification supprime les références aux articles 1010 sexies et 1582 du code des douanes dans la liste des exceptions où un représentant unique n'est pas obligatoire.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Ajout des articles 1010 sexies et suppression d'une virgule dans la liste des articles mentionnés.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 55 (M) : Modification des taxes sur les véhicules

En résumé. La nouvelle version met à jour la liste des articles de loi pour lesquels un représentant unique doit être désigné, en remplaçant l'article 299 par les articles 300 et 1671.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 26 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-759 du 24 juillet 2019art. 1 (V) : Nouvelle taxe sur les géants du numérique

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour les représentants chargés des formalités du régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A.

Source : Légifrance