Code général des impôts, CGI

VII : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche

Résumé. Un comité spécialisé examine les désaccords sur les crédits d'impôt pour la recherche.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 16 février 2025

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Création d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt recherche

Résumé. Un comité consultatif est créé pour examiner les litiges liés aux crédits d'impôt pour dépenses de recherche, composé de membres spécialisés et présidé par un magistrat administratif.

I. – Il est institué un comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche.

Ce comité est présidé par un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions.

II – Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à i du II de l'article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) ou aux dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) bis, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues au k du II de l'article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche), le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'innovation et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

Pour l'examen des litiges relatifs à la fois aux dépenses mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent II, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'innovation et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

L'agent du ministère chargé de la recherche et l'agent du ministère chargé de l'innovation peuvent, s'ils l'estiment utile, être assistés par toute personne susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt. Cette personne ne prend pas part aux votes.

Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige ne peuvent siéger au comité saisi sur ce litige.

Le président a voix prépondérante.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

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En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 30 juin 2026

VII : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Article 1653 F