Code général des impôts, CGI

Article 1741

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Article 1741

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :

1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;

2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal (Définition et sanction du faux), ou de toute autre falsification ;

4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) et 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) du code pénal.

Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale (Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire). Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.

Toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment peut également être privée, à titre de peine complémentaire, du droit à l'octroi de réductions ou de crédits d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder trois ans à compter de l'imposition des revenus de l'année qui suit celle de la condamnation.
Les crédits d'impôt octroyés sur le fondement d'une convention internationale ayant pour objet l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sont exclus du champ d'application de cette peine complémentaire.

La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) du code pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 (Dépôt de plaintes pour fraude fiscale) à L. 231 (Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscale) du livre des procédures fiscales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 juin 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour fraude fiscale

Résumé. Si quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme.

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :

1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;

2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal (Définition et sanction du faux), ou de toute autre falsification ;

4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) et 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) du code pénal.

Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale (Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire). Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.

Toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment peut également être privée, à titre de peine complémentaire, du droit à l'octroi de réductions ou de crédits d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder trois ans à compter de l'imposition des revenus de l'année qui suit celle de la condamnation.
Les crédits d'impôt octroyés sur le fondement d'une convention internationale ayant pour objet l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sont exclus du champ d'application de cette peine complémentaire.

La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) du code pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 (Dépôt de plaintes pour fraude fiscale) à L. 231 (Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscale) du livre des procédures fiscales.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 22 : Mise à jour des références dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux impôts concernés et met à jour les articles de loi cités pour les mentions au casier judiciaire et aux codes de procédure pénale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 2 : Modifications des codes fiscaux et commerciaux

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application des infractions fiscales en incluant les impositions prévues par le code des impositions sur les biens et services, et modifie légèrement la formulation concernant la réduction de peine pour collaboration avec les autorités.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 31 (V) : Création d'articles sur la collaboration avec la justice

En résumé. La nouvelle version introduit une réduction des deux tiers de la peine pour coopération, contre une réduction de moitié dans la version précédente, et modifie les références légales pour l'engagement des poursuites.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 114 : Ajout d'une peine complémentaire pour fraude fiscale

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle peine complémentaire privant le condamné du droit à certains crédits d'impôt pendant trois ans, ainsi que des précisions sur l'exclusion des crédits d'impôt internationaux de cette sanction.

En vigueur du jeudi 25 octobre 2018 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2018-898 du 23 octobre 2018art. 16 : Inversion de l'ordre des peines pour la fraudeLoi n°2018-898 du 23 octobre 2018art. 23 : Inversion de l'ordre des peines pour fraude fiscale

En résumé. Les peines d'emprisonnement et d'amende ont été inversées dans la nouvelle version, avec l'emprisonnement mentionné en premier lieu.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 24 octobre 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 106 (V) : Augmentation des amendes fiscales

En résumé. L'amende pour fraude fiscale en bande organisée passe de 2 000 000 € à 3 000 00 €, et les peines complémentaires sont rendues obligatoires dans certains cas.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 9 : Renforcement des peines pour fraude fiscale

En résumé. Les peines pour fraude fiscale ont été simplifiées et augmentées, notamment en cas d'utilisation de moyens sophistiqués comme les paradis fiscaux.

En vigueur du dimanche 13 octobre 2013 au samedi 7 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-907 du 11 octobre 2013art. 27 : Création d'une interdiction de se présenter aux élections pour les membres du gouvernement ou élus

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 131-26-1 du code pénal pour la privation des droits civiques, civils et de famille, là où la version précédente ne mentionnait que l'article 131-26.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au samedi 12 octobre 2013

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 15 : Augmentation des amendes pour fraude fiscale

En résumé. Les amendes pour fraude fiscale ont été considérablement augmentées, passant de 37 500 € à 500 000 € pour les cas généraux, et de 75 000 € à 750 00€ pour les cas spécifiques. De plus, une nouvelle aggravation des peines a été introduite pour les fraudes impliquant des comptes dans des pays sans convention d'assistance administrative avec la France.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 63 : Obligations d'information pour les casinos, artisans et marchands de métaux précieux

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel et les journaux locaux, ainsi que leur affichage sur les panneaux publics et les établissements professionnels du condamné.

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à un numéro de note (1) dans la phrase concernant les frais de publication et d'affichage des jugements.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 10 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 123 : Suppression des peines aggravées pour récidive

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition concernant la récidive dans le délai de cinq ans, qui prévoyait une amende de 100 000 euros et un emprisonnement de dix ans.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Les peines pour fraude fiscale ont été augmentées en cas de récidive, passant d'une amende de 100 000 euros et d'un emprisonnement de dix ans à une amende de 150 000 euros et d'un emprisonnement de quinze ans.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pénales pour fraude fiscale

Source : Légifrance