En vigueur depuis le 31 mars 2000 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Majoration pour méconnaissance de l'obligation de paiement
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D (Paiement des droits de licence par télérèglement) entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.