Code général des impôts, CGI

Article 1804 C

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Article 1804 C

La méconnaissance de l'obligation prévue à l'

article 1698 D

(

Paiement des droits de licence par télérèglement

)

Art. 1698 D

Paiement des droits de licence par télérèglement

Les entreprises qui doivent déclarer leurs droits de licence en ligne doivent aussi payer ces droits par télépaiement.

entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 31 mars 2000 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration pour méconnaissance de l'obligation de paiement

Résumé. Si vous payez par un mauvais moyen, vous aurez une pénalité de 0,2 %.

La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D (Paiement des droits de licence par télérèglement) entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 16 : Précision des règles pour les contributions douanières

En résumé. Le texte précise maintenant que les dispositions du livre des procédures fiscales s'appliquent aux contributions douanières, et non plus aux contributions indirectes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que le recouvrement de la majoration est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance