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Section III

Détermination du bénéfice imposable

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Article 214

Détermination du bénéfice imposable

Code général des impôts, CGI

Article 213

Article 213

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Deductibilité des impôts et contributions dans les charges déductibles

Résumé Les entreprises ne peuvent pas déduire certains impôts et contributions de leurs dépenses

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

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Historique des versions

Version 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition supplémentaire concernant les exclusions fiscales

Résumé des changements La nouvelle version supprime une phrase qui excluait expressément certains impôts et taxes (article 39 et article L 421‑94) des charges déductibles.

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Version 11

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence aux taxes exclues a été mise à jour : on passe d’un article ancien (L’article 1010) à un nouvel article relatif aux impôts sur les biens et services, tout en supprimant le qualificatif « annuelles ».

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, des taxes prévues au 1° de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services.

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des exclusions fiscales aux taxes annuelles prévues par l’article 1010

Résumé des changements L’article élargit désormais les exclusions aux charges déductibles en précisant qu’il s’agit non pas d’une seule taxe mais de toutes les taxes annuelles mentionnées à l’article 1010.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, des taxes annuelles prévues au 1° de l'article 1010.

Version 9

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Suppression d’une taxe supplémentaire

Résumé des changements La nouvelle version retire de la liste des dépenses non déductibles une taxe supplémentaire liée aux montants distribués.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article 1010.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une charge non déductible

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle catégorie de contributions (la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés mentionnée à l’article 235 ter ZCA) exclue des charges déductibles pour la détermination de l’impôt.

En vigueur à partir du samedi 18 août 2012

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA , la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués mentionnée à l'article 235 ter ZCA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article 1010.

Version 7

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Ajout d’une charge non déductible – Contribution exceptionnelle

Résumé des changements Ajout de la «contribution exceptionnelle» (article 235 ter ZAA) aux charges non déductibles pour le calcul de l’impôt.

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2011

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article 1010.

Version 6

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Suppression d’une taxe de la liste des impôts non déductibles

Résumé des changements La nouvelle version retire de la liste des impôts non déductibles la «contribution mentionnée à l’article 235 ter ZA», n’ayant plus d’impact pratique.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article 1010.

Version 5

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Suppression d’une taxe non déductible

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence à la «contribution temporaire» (article 235 ter ZB) des dépenses non déductibles, ce qui pourrait permettre sa déduction ; le texte est légèrement reformulé mais reste substantiellement identique ailleurs.

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article 1010.

Version 4

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Suppression de la restriction de déductibilité pour la contribution temporaire article 235 ter ZB

Résumé des changements La modification retire du texte la clause excluant la « contribution temporaire » prévue à l’article 235 ter ZB des charges déductibles ; elle n’est plus explicitement interdite.

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu de l'article 39 1 4°, de la taxe visée à l'article 1010.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des exclusions pour certaines contributions

Résumé des changements La loi élargit la liste des dépenses non déductibles en ajoutant deux types de contributions temporaires aux impôts déjà exclus.

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, ((la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB)) (M) et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu de l'article 39 1 4°, de la taxe visée à l'article 1010.

(M) Modification.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des impôts non déductibles

Résumé des changements Le texte élargit la liste des impôts non déductibles en supprimant la mention « des personnes physiques » après "impôt sur le revenu" et ajoute une clause précisant que d’autres impôts, notamment ceux soumis aux articles 39‑1‑4° et 1010, restent également non admissibles.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

L'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu de l'article 39-1-4°, de la taxe visée à l'article 1010.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

L’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l’impôt.