En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Dédouction interdite des impôts
L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.