Code général des impôts, CGI

Article 213

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Article 213

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédouction interdite des impôts

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas déduire l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale et l'impôt sur le revenu de leurs charges.

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2 : Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La suppression de la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA parmi les charges non déductibles pour l'impôt.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au mardi 30 juin 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 100 (V) : Création d'une taxe sur les infrastructures de transport longue distance

En résumé. La nouvelle version supprime une phrase qui excluait expressément certains impôts et taxes (article 39 et article L 421‑94) des charges déductibles.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 55 (V) : Modification des taxes sur les véhiculesOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. La référence aux taxes exclues a été mise à jour : on passe d’un article ancien (L’article 1010) à un nouvel article relatif aux impôts sur les biens et services, tout en supprimant le qualificatif « annuelles ».

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 55 (M) : Modification des taxes sur les véhicules

En résumé. L’article élargit désormais les exclusions aux charges déductibles en précisant qu’il s’agit non pas d’une seule taxe mais de toutes les taxes annuelles mentionnées à l’article 1010.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 37 (V) : Suppression d'une contribution fiscale

En résumé. La nouvelle version retire de la liste des dépenses non déductibles une taxe supplémentaire liée aux montants distribués.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 6 (V) : Création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie de contributions (la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés mentionnée à l’article 235 ter ZCA) exclue des charges déductibles pour la détermination de l’impôt.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au vendredi 17 août 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 30 : Création d'une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises

En résumé. Ajout de la «contribution exceptionnelle» (article 235 ter ZAA) aux charges non déductibles pour le calcul de l’impôt.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 29 décembre 2011

En résumé. La nouvelle version retire de la liste des impôts non déductibles la «contribution mentionnée à l’article 235 ter ZA», n’ayant plus d’impact pratique.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à la «contribution temporaire» (article 235 ter ZB) des dépenses non déductibles, ce qui pourrait permettre sa déduction ; le texte est légèrement reformulé mais reste substantiellement identique ailleurs.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La modification retire du texte la clause excluant la « contribution temporaire » prévue à l’article 235 ter ZB des charges déductibles ; elle n’est plus explicitement interdite.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La loi élargit la liste des dépenses non déductibles en ajoutant deux types de contributions temporaires aux impôts déjà exclus.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention à la contribution de l'article 235 ter ZA parmi les impôts non déductibles, en plus de l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le texte élargit la liste des impôts non déductibles en supprimant la mention « des personnes physiques » après "impôt sur le revenu" et ajoute une clause précisant que d’autres impôts, notamment ceux soumis aux articles 39‑1‑4° et 1010, restent également non admissibles.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance