Code général des impôts, CGI
Chapitre I ter
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assiette et contrôle de l'impôt
Résumé. Ce chapitre parle des règles pour calculer et vérifier les impôts, en s'appliquant à plusieurs types d'impôts.
I : Centres de gestion agréés
Abrogé1 juillet 2026II : Associations agréées des professions libérales
Abrogé1 juillet 2026III : Dispositions communes
Abrogé1 juillet 2026En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés→Chapitre I ter
En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au mardi 30 juin 2026
Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
I : Centres de gestion agréés
II : Associations agréées des professions libérales
III : Dispositions communes