Code général des impôts, CGI

Chapitre I ter

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Assiette et contrôle de l'impôt

Résumé. Ce chapitre parle des règles pour calculer et vérifier les impôts, en s'appliquant à plusieurs types d'impôts.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés→Chapitre I ter

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au mardi 30 juin 2026

Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
I : Centres de gestion agréés
II : Associations agréées des professions libérales
III : Dispositions communes