Code général des impôts, CGI
Chapitre I ter
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés→Chapitre I ter
En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au mardi 30 juin 2026
Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
I : Centres de gestion agréés
II : Associations agréées des professions libérales
III : Dispositions communes