I.-Pour l'applicationdu présent article, l'agrément s'entend de celui mentionné au 1°de l'article L. 215-40 du code des impositions sur les biens et servicesprévu pour personnes qui interviennent en tant qu'intermédiaire dans la production ou la transmission de la preuve del'exportation pour l'application de l'exonération propre aux biens à emporter dans les bagages des voyageurs prévue au 2° de l'article L. 213-12 du même code. II. - L'autorité administrative peut, après applicationde la procédure prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer les sanctions prévues aux III à V. III. - Entraînent la caducité de l'agrément : 1° La cession du fonds de commerce du titulaire del'agrément ; 2° La prisede contrôle de la société titulairede l'agrément. La société acquéreuse est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droitsde vote ou des titres égale ou supérieureà 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. IV. - Lorsqu'une personne agit ou tente d'agir en qualité d'opérateur agréé, notamment en se présentant comme tel, sans disposer d'un agrément, l'administration peut prononcer à son encontre une amende dont le montant ne peut excéder300 000 €. Cette personne ne peut solliciter la délivrance d'un tel agrément pendant une duréede trois ans à compter de la constatationdes faits par l'administration. V. - Le non-respect par un opérateur agréé des obligations résultantde l'article L. 215-40 du code des impositions sur les biens et services, constaté par l'administration, entraîne, après un délai de trente jours laissé à l'opérateur de détaxe pour présenter ses observations, l'application d'une amende dont le montant ne peut excéder 300 000 €.