Code général des impôts, CGI

Article 168

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Article 168

1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 54 299 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :

ELEMENTS DU TRAIN DE VIE

BASE

1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel

Cinq fois la valeur locative cadastrale.

2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel

Cinq fois la valeur locative cadastrale.

3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes :

– pour la première personne âgée de moins de 60 ans

4 600 €

– pour chacune des autres personnes

5 700 €

La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les personnes employées principalement pour l'exercice d'une profession.

Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison.

Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est de quatre au moins.

4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes

La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.

Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées).

Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est limitée à un seul véhicule.

5. Motocyclettes de plus de 450 cm 3

La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.

6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :

– pour les trois premiers tonneaux

1 140 €

– pour chaque tonneau supplémentaire :

– de 4 à 10 tonneaux

340 €

– de 10 à 25 tonneaux

460 €

– au-dessus de 25 tonneaux

910 €

Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d'un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq ans, plus de quinze ans ou plus de vingt-cinq ans. Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement inférieure.

7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au moins 20 CV :

– pour les vingt premiers chevaux

910 €

– par cheval-vapeur supplémentaire

69 €

Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce qui concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq ans.

Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion

69 €

9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses :

– par cheval de pur sang

4 600 €

– par cheval autre que de pur sang et par trotteur

2 700 €

10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du second cheval

1 370 €

11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse

Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées lorsqu'il dépasse 4 600 €.

12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations

Deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 4 600 €.

Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches).

Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.

Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro.

2. (Abrogé).

2 bis. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème prévu au 1 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition, le montant du revenu net global déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.

3. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 décembre 1989 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation forfaitaire du revenu imposable selon le train de vie

Résumé. Si ton train de vie est bien plus luxueux que tes revenus, l'État peut calculer ton impôt en fonction de certains éléments comme tes voitures ou ta maison.

1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 54 299 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :

ELEMENTS DU TRAIN DE VIE

BASE

1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel

Cinq fois la valeur locative cadastrale.

2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel

Cinq fois la valeur locative cadastrale.

3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes :

– pour la première personne âgée de moins de 60 ans

4 600 €

– pour chacune des autres personnes

5 700 €

La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les personnes employées principalement pour l'exercice d'une profession.

Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison.

Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est de quatre au moins.

4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes

La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.

Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées).

Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est limitée à un seul véhicule.

5. Motocyclettes de plus de 450 cm 3

La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.

6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :

– pour les trois premiers tonneaux

1 140 €

– pour chaque tonneau supplémentaire :

– de 4 à 10 tonneaux

340 €

– de 10 à 25 tonneaux

460 €

– au-dessus de 25 tonneaux

910 €

Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d'un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq ans, plus de quinze ans ou plus de vingt-cinq ans. Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement inférieure.

7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au moins 20 CV :

– pour les vingt premiers chevaux

910 €

– par cheval-vapeur supplémentaire

69 €

Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce qui concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq ans.

Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion

69 €

9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses :

– par cheval de pur sang

4 600 €

– par cheval autre que de pur sang et par trotteur

2 700 €

10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du second cheval

1 370 €

11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse

Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées lorsqu'il dépasse 4 600 €.

12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations

Deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 4 600 €.

Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches).

Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.

Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro.

2. (Abrogé).

2 bis. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème prévu au 1 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition, le montant du revenu net global déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.

3. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2 : Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le seuil de déclenchement de la base d'imposition forfaitaire en cas de disproportion entre train de vie et revenus est passé de 53 817 € à 54 299 €.

En vigueur du jeudi 19 juin 2025 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2025-547 du 17 juin 2025art. 2 : Modification de plusieurs taxes et impôts

En résumé. Le seuil à partir duquel la base d’imposition forfaitaire s’applique a été relevé d’environ 950 € (de 52 867 € à 53 817 €), sans modification des autres règles.

En vigueur du dimanche 2 juin 2024 au mercredi 18 juin 2025

Modifié parDécret n°2024-496 du 30 mai 2024art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. La limite forfaitaire d’imposition passe de 50 447 € à 52 867 €, augmentant ainsi le seuil au-delà duquel la base d’imposition se calcule selon le barème détaillé.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au samedi 1 juin 2024

Modifié parDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. Le seuil au-dessus duquel une base forfaitaire s'applique a été relevé de 47 863 € à 50 447 €, augmentant ainsi le nombre potentiel d’assujettis.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Le seuil minimal pour appliquer le calcul forfaitaire du train de vie a été relevé à partir de l’année en cours : il passe désormais à environ 48 000 € au lieu d’environ 47 200 €, ce qui réduit le nombre de contribuables concernés.

En vigueur du samedi 12 juin 2021 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parDécret n°2021-744 du 9 juin 2021art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le seuil de revenu au-delà duquel la base d’imposition forfaitaire s’applique a été relevé de 94 €, passant de 47 109 € à 47 203 €.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au vendredi 11 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le seuil forfaitaire utilisé pour déterminer la base d’imposition a été relevé à 47 109 € (au lieu de 46 641 €), sans autre modification substantielle du barème ni des règles applicables aux différents éléments du train‑de‑vie.

En vigueur du samedi 8 juin 2019 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 1 : Modifications du code général des impôts

En résumé. Le seuil forfaitaire d’imposition a été relevé (de 45 906 € à 46 641 €), sans autre modification substantielle du barème.

En vigueur du samedi 23 juin 2018 au vendredi 7 juin 2019

Modifié parDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Le seuil minimal pour appliquer une base forfaitaire a été relevé à € 45 906 au lieu de € 45 452.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au vendredi 22 juin 2018

Modifié parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le texte modifie légèrement le seuil d’imposition forfaitaire (de 45 405 € à 45 452 €) et corrige quelques formulations et ponctuations dans la description des éléments du train de vie sans changer fondamentalement les règles applicables.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 107 (V) : 'Carte mobilité inclusion' pour les personnes handicapées

En résumé. La loi modifie le texte relatif aux véhicules destinés aux personnes handicapées en remplaçant « carte d’invalidité » par « carte ‘mobilité inclusion’ portant la mention ‘invalidité’ », précisant ainsi le type exact de carte concernée.

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. Le seuil minimal déclenchant la règle forfaitaire passe de €45 358 à €45 405, ce qui élève légèrement la barrière et réduit le nombre de contribuables concernés ; aucune autre modification substantielle ne touche aux autres éléments tarifaires ni aux conditions d’éligibilité.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le texte augmente le seuil forfaitaire d’imposition (de € 45 132 à € 45 358) et précise que la réduction moitié‑pour‑moitié applicable aux voitures utilisées majoritairement dans un cadre professionnel ne s’applique qu’à un seul véhicule.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le texte augmente le seuil minimal (€44 772) qui déclenche le calcul forfaitaire en un montant légèrement plus élevé (€45 132), sans modifier les autres règles.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le texte supprime désormais l’augmentation supplémentaire liée aux dispositions prévues par l’article 2 ; seule la valeur forfaitaire basée sur les éléments du train‑de‑vie reste applicable.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Le seuil de disproportion marquée passe de 44 111 € à 44 772 €, augmentant la base forfaitaire applicable.

En vigueur du samedi 22 janvier 2011 au samedi 11 juin 2011

En résumé. Le texte a été réorganisé en tableau et mis à jour avec des balises HTML pour une meilleure lisibilité ; aucune disposition légale n’a été modifiée.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 21 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La seule modification consiste à augmenter légèrement le seuil d’imposition forfaitaire à partir de €43 938 vers €44 111 €, ce qui réduit marginalement le nombre d’individus concernés par cette règle spéciale.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le seuil utilisé pour déterminer si le train de vie d’un contribuable dépasse ses revenus a été relevé de €42 699 à €43 938.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le seuil d’imposition forfaitaire est passé à €42 699 au lieu des €40 000 précédents ; aucune autre modification substantielle n’est apportée aux barèmes existants.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. La seule modification porte sur la mise à jour d’une référence légale concernant les personnes handicapées dans le barème pour les voitures destinées au transport des personnes ; le reste du texte demeure inchangé.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le seuil d’imposition lié à une disproportion marquée est abaissé à 40 000 € au lieu de 48 700 €, et le barème des voitures passe d’une dépréciation complexe (trois quarts du prix neuf avec abatements annuels) à une règle plus simple basée sur la valeur neuve après trois ans.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Le texte a été révisé pour convertir les montants en euros et réduire drastiquement les plafonds ainsi que tous les taux forfaitaires applicables aux divers éléments du train de vie (logement principal/secondaire ; employés domestiques ; véhicules ; bateaux ; avions ; chevaux), tout en maintenant la même logique des réductions spécifiques.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La modification ne touche pas aux règles fiscales mais corrige des parenthèses et supprime une annotation inutile dans l'introduction.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. L’article remplace le seuil basé sur la neuvième tranche par un montant fixe (287 750 F) et supprime les règles supplémentaires de disproportion ainsi que l’obligation de justifier les revenus ; il simplifie ainsi le calcul du train de vie.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au jeudi 1 septembre 1994

Modifié parLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances part. 99

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation des éléments du train de vie (résidences principales et secondaires) et supprime les distinctions entre logements soumis ou non à la limitation des loyers.

Transféré depuis le samedi 30 décembre 1989

Ce numéro appartenait auparavant àBase forfaitaire en cas de train de vie disproportionné

Source : Légifrance