En vigueur depuis le 31 mars 1999 · Dernière version le 29 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes.
En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que les règles du code des douanes applicables aux contributions douanières s'appliquent, au lieu des contributions indirectes.
En vigueur du mercredi 29 juillet 2026 au dimanche 31 décembre 2028
Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 75 (V)Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 14
En résumé. Le texte précise désormais que les infractions sont constatées et poursuivies selon les règles spécifiques du code des douanes, plutôt que de manière générale comme en matière de contributions indirectes.
En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au mardi 28 juillet 2026
Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 75 (VD)
En résumé. La nouvelle version supprime la mention des infractions relatives à l'alcool de betterave, se concentrant uniquement sur celles concernant le rhum.