En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Dernière version le 1 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2030
I. – 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) et au 1 de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) et à l'article 242 ter B (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers pour les fonds de placement immobilier). L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
La personne tenue d'effectuer une déclaration en application de l'article 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa du présent 1 lorsque les conditions suivantes sont réunies : elle présente une demande de régularisation pour la première fois et est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites. Cette demande de régularisation peut avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l'obligation déclarative. (1)
2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global). Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) et à l'article 242 ter B (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers pour les fonds de placement immobilier), autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis (Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises).
Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) et de l'article 242 ter B (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers pour les fonds de placement immobilier) sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), lorsque cette individualisation correspond à la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des actifs des organismes ou sociétés correspondants.
3. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) et à l'article 242 ter B (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers pour les fonds de placement immobilier) des informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des intérêts au sens du huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) est passible d'une amende fiscale annuelle de 25 000 €.
4. Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues à l'article 242 ter B (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers pour les fonds de placement immobilier) ainsi que l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une amende fiscale de 150 € par information omise ou erronée, dans la limite de 500 € par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les infractions commises sur la base des informations fournies à l'établissement payeur dans les conditions prévues à l'article 242 ter B (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers pour les fonds de placement immobilier).
5. Le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.
6. Le défaut de transmission dans le délai prescrit de la déclaration prévue à l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AC bis ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans cette déclaration entraînent l'application d'une amende de 15 euros par transaction non déclarée ou déclarée tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 2 000 000 euros par prestataire de services et par année à laquelle la déclaration se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque le prestataire concerné a réparé son omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de la période de transmission de la déclaration.
II. – (Disjoint)
III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par l'article 88 (Déclaration des rentes viagères), s'agissant des seules rentes viagères à titre onéreux, et par l'article 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur), s'agissant des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d'inventeur.
IV. – 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations mentionnées au même premier alinéa entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000 €.
2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) et de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts), ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
(Alinéa sans objet).
IV bis. – Les infractions à l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AB sont passibles d'une amende de 20 000 €.
V. – Les infractions à l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) ter font l'objet d'une amende de 100 € par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.
VI. – Les infractions mentionnées à l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) quater font l'objet d'une amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.
VI bis. – Les infractions à l'article 1649 ter (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles) sont passibles d'une amende de 1 500 € par absence de dépôt de déclaration et, dans la limite de 10 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.
VII. – 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX de l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 € pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.
2. En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de l'administration des informations mentionnées au X du même article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €.
VIII. – Le défaut de production, sur demande de l'administration, de l'attestation mentionnée à l'article 242 quater (Dispense de prélèvements pour faibles revenus) par les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes) et au premier alinéa du I de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) entraîne l'application d'une amende de 150 €.
IX. – Les infractions à l'article 242 ter E (Déclaration des revenus issus d'instruments financiers à terme) sont passibles d'une amende de 100 € par profit ou par perte non déclaré et qui ne peut excéder 50 000 € par déclaration. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
X. – Les infractions à l'article 1649 bis C (Déclaration des portefeuilles de crypto-actifs à l'étranger) sont passibles d'une amende de 750 € par portefeuille ou par crypto-actif unique et non fongible non déclarés ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l'étranger ou celle des portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C (Déclaration des portefeuilles de crypto-actifs à l'étranger).
XI. – Les infractions à l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne) et aux I ou III de l'article 1649 ter D (Obligations des plateformes en ligne pour la déclaration fiscale) sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.
XII. – Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A (Déclaration mensuelle des retenues à la source) bis sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale :
1° A 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;
2° A 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits.
Cette amende n'est pas applicable, en cas d'absence d'infraction à l'obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé son erreur spontanément avant la fin de la même année.
XIII. – Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations mentionnées au III de l'article 286 sexies (Obligation de tenue d'un registre pour les prestataires de services de paiement) ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies (Obligation de tenue d'un registre pour les prestataires de services de paiement) entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l'information se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de la période de transmission des registres.
XIV.-Le manquement, par une institution financière soumise aux obligations prévues au I de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AC qui ne relève ni du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévu au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), ni du contrôle de l'Autorité des marchés financiers prévu à l'article L. 621-20-6 du même code (Rôle de l'AMF dans la lutte contre la fraude fiscale), à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 564-2 dudit code (Contrôle interne des institutions financières pour lutter contre la fraude fiscale) entraîne l'application d'une amende fiscale qui ne peut excéder 50 000 euros.
XV.-Le non-respect par un prestataire de services des obligations de diligence prévues au I de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AC quinquies entraîne l'application d'une amende fiscale qui ne peut excéder 50 000 euros.