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Sanctions fiscales

1791 — 1804 C

Code général des impôts, CGI

C : Contributions indirectes

Article 1791-0

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche et jugement des infractions aux contributions indirectes

Résumé Les infractions liées aux contributions indirectes sont détectées, poursuivies et jugées selon les règles de procédure fiscale.
Mots-clés : Contributions indirectes Procédure fiscale Infractions fiscales

Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes.

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Article 1791-0 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d’enlever sans formalité les biens soumis aux contributions indé

Résumé Il est interdit d’enlever chez soi un objet ou une marchandise relevant du régime des taxes indirecte si on n’a pas accompli les formalités réglementaires.
Mots-clés : contributions-indirectes pénalités formalites

Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes.

1 version

1 : Sanctions fiscales

2 : Responsabilité des infractions

3 : Sanctions pénales

4 : Autres sanctions et mesures diverses

5 : Compétence des agents des douanes