Code général des impôts, CGI

C : Contributions indirectes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des taxes indirectes

Résumé. Cette section explique les règles et les punitions pour ceux qui ne respectent pas les taxes indirectes, comme des amendes ou des interdictions de vente.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Dernière version le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du code des douanes.

Créé le 1 juillet 2025 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction d’enlever sans formalité les biens soumis aux contributions indé

Résumé. Il est interdit d’enlever chez soi un objet ou une marchandise relevant du régime des taxes indirecte si on n’a pas accompli les formalités réglementaires.

Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
C : Procédures des contributions indirectes→C : Contributions douanières

En vigueur du mardi 1 septembre 2026 au mardi 28 juillet 2026

C : Contributions indirectes→C : Procédures des contributions indirectes

En vigueur du vendredi 30 décembre 1977 au dimanche 31 décembre 2028

C : Contributions indirectes
Article 1791-0
Article 1791-0 bis
1 : Sanctions fiscales
2 : Responsabilité des infractions
3 : Sanctions pénales
4 : Autres sanctions et mesures diverses
5 : Compétence des agents des douanes