Code général des impôts, CGI

Article 1929 quater

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Article 1929 quater

1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes.

N'est pas soumise à la publicité la part de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles 1647 B sexies et 1679 quinquies.

2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement.

3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.

4. La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret.

Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur :

1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ;

2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 (Imposition d'office) et L. 197 (Recouvrement des impôts) du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre (Sursis de paiement pour les taxes contestées). Dès l'expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après notification de la décision de l'administration ou, en cas de poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois.

5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.

Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement.

6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.

7. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.

8. (Abrogé)

8 bis. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette.

9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité du privilège du Trésor

Résumé. Certaines dettes fiscales de commerçants et entreprises doivent être publiées, sauf exceptions, avec des règles pour les radiations.

1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes.

N'est pas soumise à la publicité la part de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles 1647 B sexies et 1679 quinquies.

2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement.

3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.

4. La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret.

Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur :

1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ;

2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 (Imposition d'office) et L. 197 (Recouvrement des impôts) du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre (Sursis de paiement pour les taxes contestées). Dès l'expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après notification de la décision de l'administration ou, en cas de poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois.

5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.

Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement.

6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.

7. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.

8. (Abrogé)

8 bis. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette.

9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en conseil d'Etat.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 14 : Modification de la terminologie fiscaleOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 16 : Précision des règles pour les contributions douanières

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution de 'contributions douanières' à 'contributions indirectes' dans la liste des impôts et taxes soumis à publicité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention des 'taxes sur le chiffre d'affaires' par les 'taxes sur les biens et services', reflétant ainsi une évolution terminologique dans la classification des taxes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 31 : Modification des règles de publication et des responsabilités dans divers codes

En résumé. La nouvelle version supprime la prescription de quatre ans pour les inscriptions prises en application des articles 1 à 5, ainsi que la mention spécifique du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux dans le décret d'application.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 61 (V) : Modification des règles de publicité des dettes fiscales et douanières

En résumé. Les modifications simplifient les conditions et délais de publicité des dettes fiscales, notamment en supprimant la distinction entre différents types d'impôts pour l'inscription des créances et en changeant le seuil de déclenchement de la publicité obligatoire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)

En résumé. La nouvelle version remplace la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises dans les sommes soumises à publicité.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La nouvelle version précise que les sommes dues ne sont pas soumises à publicité lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné, contrairement à la version précédente qui mentionnait l'alinéa précédent.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 58 (V)

En résumé. La modification principale concerne les conditions de publicité des dettes fiscales, passant d'un seuil basé sur un semestre civil à un délai de neuf mois après le premier événement déclencheur.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour la publicité obligatoire des sommes dues, en précisant que celles-ci doivent dépasser un seuil fixé par décret en fonction du chiffre d'affaires ou du montant des recettes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. Le seuil de publicité des sommes dues par un redevable a été modifié, passant d'un montant fixe (12 200 euros) à une obligation sur les sommes impayées au titre d'un semestre civil.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que les impôts directs recouvrés par les comptables de la direction générale de la comptabilité publique et ceux recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts sont désormais distingués.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Le seuil de publicité obligatoire pour les sommes dues a été abaissé de 80.000 F à 12.200 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime une mention entre parenthèses dans le paragraphe 4, indiquant que la publicité est obligatoire lorsque les sommes dues dépassent 80.000 F au dernier jour d'un trimestre civil.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le seuil de publicité obligatoire des créances fiscales a été modifié, passant d'un montant déterminé par arrêté ministériel à un montant fixe de 80.000 F.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version modifie la répartition des frais d'inscription du privilège, les faisant passer de la charge du redevable à celle du Trésor, et simplifie les conditions de procédure en cas de redressement judiciaire.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àPublicité des dettes fiscales des entreprises

Source : Légifrance