Code général des impôts, CGI

Article 1740 D

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1740 D

I.-Si un opérateur de plateforme au sens du I de l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne) fait l'objet, en moins de douze mois, d'au moins deux mesures parmi celles mentionnées au II du présent article, la mise en œuvre de la seconde mesure peut être accompagnée de la publication, sur une liste des opérateurs de plateformes non coopératifs, de la dénomination commerciale de l'opérateur de plateforme ainsi que, le cas échéant, de son activité professionnelle et de son Etat ou territoire de résidence.

II.-Les mesures mentionnées au I consistent en la mise en recouvrement :

1° De la taxe dont l'opérateur est solidairement redevable en application du IV des articles 283 bis (Responsabilité des plateformes en ligne pour la TVA) ou 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?) ter. La mise en demeure prévue au IV des mêmes articles 283 bis (Responsabilité des plateformes en ligne pour la TVA) ou 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?) ter mentionne la sanction de publication prévue au présent article ;

2° De l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 (Sanctions pour obstruction au contrôle fiscal) pour absence de réponse à une demande de communication d'informations fondée sur le deuxième alinéa de l'article L. 81 ou sur l'article L. 82 AA du livre des procédures fiscales. La demande de communication d'informations mentionne la sanction de publication prévue au présent article ;

3° De l'amende prévue au XI de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) ;

4° D'une imposition résultant de l'application de la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales (Taxation d'office en cas de déclaration tardive ou manquante), lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est due par l'opérateur sur le fondement du quatrième alinéa du 1 de l'article 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?) ou du 2° du V de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) du présent code. La notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales (Notification et suite des impositions d'office) mentionne la sanction de publication prévue au présent article ;

5° D'une imposition résultant de l'application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 70 A du livre des procédures fiscales (Taxation d'office en cas de non-réponse aux demandes fiscales).

III.-La décision de publication prévue au I du présent article est prise par l'administration après avis conforme et motivé de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes) qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée. Lorsque la commission est saisie, une copie de la saisine de la commission est adressée à l'opérateur de plateforme, qui est invité à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de trente jours.

La décision de publication prise par l'administration est notifiée à l'opérateur de plateforme. La notification mentionne à l'opérateur de plateforme concerné la sanction que l'administration se propose d'appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans un délai de soixante jours à compter de la notification.

La publication ne peut être effectuée avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du présent III.

La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. Lorsque l'opérateur de plateforme a acquitté l'intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication, celle-ci est retirée sans délai du site internet de l'administration fiscale.

L'administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d'une imposition ou annulant une amende ayant fait l'objet d'une publication.

IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les obligations déclaratives et les sanctions fiscales

Résumé. En France, il faut déclarer des choses fiscales et il y a des sanctions si on ne le fait pas. Les articles 271 et 272 parlent de la TVA et des déclarations de revenus et de biens. L'article 1734 impose des amendes pour ne pas donner des documents fiscaux. L'article 1736 parle des sanctions pour déclarations tardives ou non déclarées.

I.-Si un opérateur de plateforme au sens du I de l'article 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne) fait l'objet, en moins de douze mois, d'au moins deux mesures parmi celles mentionnées au II du présent article, la mise en œuvre de la seconde mesure peut être accompagnée de la publication, sur une liste des opérateurs de plateformes non coopératifs, de la dénomination commerciale de l'opérateur de plateforme ainsi que, le cas échéant, de son activité professionnelle et de son Etat ou territoire de résidence.

II.-Les mesures mentionnées au I consistent en la mise en recouvrement :

1° De la taxe dont l'opérateur est solidairement redevable en application du IV des articles 283 bis (Responsabilité des plateformes en ligne pour la TVA) ou 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?) ter. La mise en demeure prévue au IV des mêmes articles 283 bis (Responsabilité des plateformes en ligne pour la TVA) ou 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?) ter mentionne la sanction de publication prévue au présent article ;

2° De l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 (Sanctions pour obstruction au contrôle fiscal) pour absence de réponse à une demande de communication d'informations fondée sur le deuxième alinéa de l'article L. 81 ou sur l'article L. 82 AA du livre des procédures fiscales. La demande de communication d'informations mentionne la sanction de publication prévue au présent article ;

3° De l'amende prévue au XI de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) ;

4° D'une imposition résultant de l'application de la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales (Taxation d'office en cas de déclaration tardive ou manquante), lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est due par l'opérateur sur le fondement du quatrième alinéa du 1 de l'article 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?) ou du 2° du V de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) du présent code. La notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales (Notification et suite des impositions d'office) mentionne la sanction de publication prévue au présent article ;

5° D'une imposition résultant de l'application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 70 A du livre des procédures fiscales (Taxation d'office en cas de non-réponse aux demandes fiscales).

III.-La décision de publication prévue au I du présent article est prise par l'administration après avis conforme et motivé de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes) qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée. Lorsque la commission est saisie, une copie de la saisine de la commission est adressée à l'opérateur de plateforme, qui est invité à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de trente jours.

La décision de publication prise par l'administration est notifiée à l'opérateur de plateforme. La notification mentionne à l'opérateur de plateforme concerné la sanction que l'administration se propose d'appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans un délai de soixante jours à compter de la notification.

La publication ne peut être effectuée avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du présent III.

La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. Lorsque l'opérateur de plateforme a acquitté l'intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication, celle-ci est retirée sans délai du site internet de l'administration fiscale.

L'administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d'une imposition ou annulant une amende ayant fait l'objet d'une publication.

IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
En résumé. La nouvelle version corrige une référence législative erronée concernant l'article L. 211-175 du code des impositions sur les biens et services, la remplaçant par l'article L. 211-150.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour pour mieux correspondre aux dispositions actuelles du code des impositions sur les biens et services.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 134 (V) : Obligations fiscales des plateformes en ligne

En résumé. La nouvelle version modifie les références aux articles de loi et ajuste les conditions d'application des amendes pour non-respect des obligations fiscales.

Source : Légifrance