Code général des impôts, CGI

Article 261

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Article 261

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1. (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) :

1° à 3° (Abrogés) ;

4° les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé à l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;

5° (Abrogé).

2. (Agriculture et pêche) :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs définie par les articles L. 325-1 (L'entraide entre agriculteurs) à L. 325-3 (Responsabilité et assurance dans l'entraide agricole) du code rural et de la pêche maritime. Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer ;

4° les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique) ;

5° (Abrogé).

3. (Biens usagés) :

1° a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 1° et 2° du III de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations.

Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même.

Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent ni aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989, ni aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, art. 31 I 2 et 3) ;

b. (Disposition périmée) ;

2° (abrogé)

4. (Professions libérales et activités diverses) :

1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;

1° bis les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) ;

1° ter les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins médicaux dans les établissements sociaux) ;

2° les livraisons, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les organes, le sang et le lait humains ;

3° le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (Agrément obligatoire pour les transports sanitaires) ;

4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :

de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3 (Types d'établissements d'enseignement), L. 212-2 (Obligation d'avoir une école élémentaire publique par commune), L. 424-1 (Création des écoles de métiers) à L. 424-4 (Approbation ministérielle pour les projets immobiliers des écoles de métiers), L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées), L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) à L. 443-5 (Rôle des centres d'apprentissage privés) et L. 731-1 (Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés) à L. 731-17 (Règles spécifiques pour les écoles supérieures techniques privées) du code de l'éducation ;

de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7 (Accords pour diplômes nationaux dans les écoles privées), L. 714-2 (Création de services communs entre universités) et L. 718-16 (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation ;

de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation professionnelle agricole ;

de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation ;

de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 (Définition de l'enseignement privé à distance) à L. 444-11 (Financement des écoles privées à distance) du code de l'éducation, et les textes subséquents ;

b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;

5° à 8° (Abrogés) ;

8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les crèches) et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;

8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;

9° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ; les dispositions des c et d du 1° du 7 s'appliquent à ces organismes ;

10° Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres ou des attentats, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif ;

11° Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L. 1 du code des postes et communications électroniques (Le service universel postal), effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l'article L. 2 du même code (Mission de service universel postal de La Poste).

5. (Opérations immobilières) :

1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) ;

2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.

6. (Abrogé).

7. (Organismes d'utilité générale) :

1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.

Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.

Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions du b :

les opérations d'hébergement et de restauration ;

l'exploitation des bars et buvettes.

Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des associations faisant partie de ces unions ;

b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.

Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au cours de l'année civile précédente le montant de 81 051 €.

Les opérations mentionnées au I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219 bis (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus) ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 81 051 €.

Lorsque la limite de 81 051 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;

Les limites mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent b sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année ;

c. les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés aux a et b ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ;

d. le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après :

L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.

Toutefois, lorsqu'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une association régie par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une fondation reconnue d'utilité publique ou une fondation d'entreprise décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s'applique dans les conditions suivantes :

l'un des organismes visés au troisième alinéa peut rémunérer l'un de ses dirigeants uniquement si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 200 000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;

un tel organisme peut rémunérer deux de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 500 000 €, en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;

un tel organisme peut rémunérer trois de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 1 000 000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;

un tel organisme peut verser des rémunérations dans le cadre de la présente disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux tiers de ses membres ;

le montant des ressources le cas échéant hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public est constaté par un commissaire aux comptes ;

le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).

La condition d'exclusion des ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public mentionnée aux quatrième à sixième alinéas du présent d n'est pas applicable aux associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse dont l'instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d'âge est inférieure à trente ans et qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins de trente ans à la date de leur élection.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des neuf alinéas précédents ;

l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;

les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à déduction ;

1° bis Les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle), dont la gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1° ;

1° ter Les prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) et au i de l'article 279 (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits), réalisées par des associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail (Agrément obligatoire pour certains services à la personne) ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du présent 7, au profit des personnes physiques ou des familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), ainsi qu'au profit des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 7232-1 du code du travail (Agrément obligatoire pour certains services à la personne) ;

1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), conformément à leur objet ;

2° (Abrogé) ;

3° les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces groupements. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat ;

4° (Abrogé) ;

8. En cas de catastrophe affectant le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, par arrêté du ministre chargé du budget pris après information du comité institué à l'article 398 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services liées à ces livraisons, lorsque l'importation de ces biens par le destinataire de ces livraisons ou par le preneur de ces services aurait été exonérée en application du 2° bis du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) du présent code.

L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 8 peut prévoir que l'exonération s'applique rétroactivement à partir de la date à laquelle l'autorisation mentionnée au 2° bis du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) entre en vigueur.

9. (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 février 1988 au 5 mars 2007, puis depuis le 29 décembre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de TVA pour certaines opérations

Résumé. Certaines opérations sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée, comme les soins médicaux, l'enseignement, et la vente de biens usagés sous conditions.

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1. (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) :

1° à 3° (Abrogés) ;

4° les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé à l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;

5° (Abrogé).

2. (Agriculture et pêche) :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs définie par les articles L. 325-1 (L'entraide entre agriculteurs) à L. 325-3 (Responsabilité et assurance dans l'entraide agricole) du code rural et de la pêche maritime. Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer ;

4° les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique) ;

5° (Abrogé).

3. (Biens usagés) :

1° a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 1° et 2° du III de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations.

Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même.

Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent ni aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989, ni aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, art. 31 I 2 et 3) ;

b. (Disposition périmée) ;

2° (abrogé)

4. (Professions libérales et activités diverses) :

1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;

1° bis les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) ;

1° ter les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins médicaux dans les établissements sociaux) ;

2° les livraisons, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les organes, le sang et le lait humains ;

3° le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (Agrément obligatoire pour les transports sanitaires) ;

4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :

de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3 (Types d'établissements d'enseignement), L. 212-2 (Obligation d'avoir une école élémentaire publique par commune), L. 424-1 (Création des écoles de métiers) à L. 424-4 (Approbation ministérielle pour les projets immobiliers des écoles de métiers), L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées), L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) à L. 443-5 (Rôle des centres d'apprentissage privés) et L. 731-1 (Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés) à L. 731-17 (Règles spécifiques pour les écoles supérieures techniques privées) du code de l'éducation ;

de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7 (Accords pour diplômes nationaux dans les écoles privées), L. 714-2 (Création de services communs entre universités) et L. 718-16 (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation ;

de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation professionnelle agricole ;

de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation ;

de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 (Définition de l'enseignement privé à distance) à L. 444-11 (Financement des écoles privées à distance) du code de l'éducation, et les textes subséquents ;

b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;

5° à 8° (Abrogés) ;

8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les crèches) et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;

8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;

9° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ; les dispositions des c et d du 1° du 7 s'appliquent à ces organismes ;

10° Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres ou des attentats, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif ;

11° Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L. 1 du code des postes et communications électroniques (Le service universel postal), effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l'article L. 2 du même code (Mission de service universel postal de La Poste).

5. (Opérations immobilières) :

1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) ;

2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.

6. (Abrogé).

7. (Organismes d'utilité générale) :

1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.

Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.

Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions du b :

les opérations d'hébergement et de restauration ;

l'exploitation des bars et buvettes.

Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des associations faisant partie de ces unions ;

b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.

Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au cours de l'année civile précédente le montant de 81 051 €.

Les opérations mentionnées au I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219 bis (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus) ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 81 051 €.

Lorsque la limite de 81 051 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;

Les limites mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent b sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année ;

c. les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés aux a et b ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ;

d. le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après :

L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.

Toutefois, lorsqu'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une association régie par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une fondation reconnue d'utilité publique ou une fondation d'entreprise décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s'applique dans les conditions suivantes :

l'un des organismes visés au troisième alinéa peut rémunérer l'un de ses dirigeants uniquement si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 200 000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;

un tel organisme peut rémunérer deux de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 500 000 €, en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;

un tel organisme peut rémunérer trois de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 1 000 000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;

un tel organisme peut verser des rémunérations dans le cadre de la présente disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux tiers de ses membres ;

le montant des ressources le cas échéant hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public est constaté par un commissaire aux comptes ;

le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).

La condition d'exclusion des ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public mentionnée aux quatrième à sixième alinéas du présent d n'est pas applicable aux associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse dont l'instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d'âge est inférieure à trente ans et qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins de trente ans à la date de leur élection.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des neuf alinéas précédents ;

l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;

les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à déduction ;

1° bis Les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle), dont la gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1° ;

1° ter Les prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) et au i de l'article 279 (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits), réalisées par des associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail (Agrément obligatoire pour certains services à la personne) ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du présent 7, au profit des personnes physiques ou des familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), ainsi qu'au profit des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 7232-1 du code du travail (Agrément obligatoire pour certains services à la personne) ;

1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), conformément à leur objet ;

2° (Abrogé) ;

3° les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces groupements. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat ;

4° (Abrogé) ;

8. En cas de catastrophe affectant le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, par arrêté du ministre chargé du budget pris après information du comité institué à l'article 398 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services liées à ces livraisons, lorsque l'importation de ces biens par le destinataire de ces livraisons ou par le preneur de ces services aurait été exonérée en application du 2° bis du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) du présent code.

L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 8 peut prévoir que l'exonération s'applique rétroactivement à partir de la date à laquelle l'autorisation mentionnée au 2° bis du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) entre en vigueur.

9. (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2 : Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'exonération pour les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées, pris en charge par un forfait annuel global de soins.

En vigueur du jeudi 19 juin 2025 au mardi 30 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 39 (V) : Conservation des exemptions de TVA pour certaines opérationsDécret n°2025-547 du 17 juin 2025art. 2 : Modification de plusieurs taxes et impôts

En résumé. Aucune modification significative n’est apparue entre les deux versions dans les passages fournis.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au mercredi 18 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 39 (M) : Conservation des exemptions de TVA pour certaines opérations

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions : seules quelques reformulations mineures et ajustements ponctuels ont été réalisés sans changer le champ d’exonération.

En vigueur du dimanche 2 juin 2024 au samedi 15 février 2025

Modifié parDécret n°2024-496 du 30 mai 2024art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Les deux textes sont essentiellement identiques ; aucune disposition nouvelle n’est introduite ni aucune suppression majeure n’est constatée dans les parties comparées.

En vigueur du mercredi 20 décembre 2023 au samedi 1 juin 2024

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 19 : Réduction de la portée des aides pour l'accueil du jeune enfant

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions : seules quelques ponctuations et espaces diffèrent.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au mardi 19 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. Aucun changement substantiel n’est observable entre les deux versions dans les parties fournies.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 59 : Exonération de TVA pour les importations en cas de catastrophe

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparue entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Aucune modification notable n'a été apportée entre les deux textes.

En vigueur du samedi 12 juin 2021 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parDécret n°2021-744 du 9 juin 2021art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Il n’y a eu aucune modification substantielle entre la nouvelle version et la précédente : seules quelques corrections typographiques sont apparues.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 11 juin 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 44 (V) : Modifications des règles de la TVA

En résumé. La loi modifie l'exonération liée aux transactions d'organes humains en remplaçant les termes "commissions" et "courtages" par "services d’intermédiation" et "prestations de travail à façon", élargissant ainsi la portée des opérations exonérées ; un nouveau sous‑point est également ajouté puis immédiatement annulé dans la catégorie des biens usagés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 31 (V) : Exonération de TVA pour le secteur pharmaceutiqueLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 51 (V) : Modification des exonérations fiscales pour les associations et la TVA

En résumé. Le texte ajoute désormais le secteur pharmaceutique parmi ceux dont certaines prestations sont exonérées de TVA : auparavant seules certaines professions médicales et paramédicales étaient couvertes.

En vigueur du samedi 8 juin 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 1 : Modifications du code général des impôts

En résumé. Aucun changement substantiel n’a été apporté entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au vendredi 7 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 71 : Stabilité de l'article 261 du Code général des impôts

En résumé. Aucun texte supplémentaire ni suppression n’a été introduit ; le contenu juridique reste identique entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du samedi 23 juin 2018 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Aucun changement substantiel n’a été apporté entre les deux versions ; le texte juridique demeure identique et aucune disposition nouvelle ni abrogation supplémentaire n’est introduite.

En vigueur du dimanche 15 avril 2018 au vendredi 22 juin 2018

Modifié parLoi n°2018-266 du 13 avril 2018art. 4 (V) : Modifications des sanctions et références législatives dans l'éducation

En résumé. Le texte modifie la liste des établissements d’enseignement dont les prestations sont exonérées de TVA en mettant à jour les références législatives et en supprimant la catégorie d’enseignement technique ou professionnel.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 14 avril 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 9 : Extension de l'exonération fiscale pour certains professionnels de santéLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 10 (V) : Extension de l'exonération de TVA pour certains professionnels de santé

En résumé. L’article élargit la liste des professionnels médicaux exonérés en incluant désormais les praticiens pouvant légitimement porter le titre d’ostéopathe, chirur­rapteur ou psychologue/psychothérapeute.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre ces deux versions.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 12 (V) : Exonération fiscale pour les associations de jeunesse

En résumé. Aucune modification substantielle entre les deux versions.

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. Aucun changement substantiel n’a été apporté à cet article entre les deux versions.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 18 : Modification sans changement substantiel de l'article sur les impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre les deux textes ; ils restent identiques en termes de contenu juridique.

En vigueur du mercredi 24 juillet 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-660 du 22 juillet 2013art. 65 : Modification des règles de coopération entre établissements d'enseignement supérieur

En résumé. La loi corrige une référence d’article concernant le secteur privé d’enseignement universitaire en passant de la disposition « l’article 719‑10 » à la disposition « l’article 718‑16 », sans modifier le contenu des exonérations elles-mêmes.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 23 juillet 2013

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 69 : Suppression de l'éligibilité des aliments sociaux au taux réduit

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre les deux extraits fournis.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 15 : Extension de l'exonération TVA aux ostéopathes et chiropracteurs

En résumé. Ajout dans l’exonération TVA pour professions libérales : désormais incluent aussi le soin dispensé par un praticien ayant le droit légale au titre d’osteopathe OU de chiropracteur.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 119 : Mise à jour des références juridiques des GIP

En résumé. Le texte retire la référence à l’article L 719‑11 du code de l’éducation concernant certaines prestations universitaires privées exonérées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 70 : Extension de la fiscalité aux énergies thermiques et frigorifiques

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions : elles restent identiques en termes d’exonérations et d’conditions.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. L’article élargit le champ d’exonération agricole en incluant la pêche maritime et met à jour une référence législative concernant les établissements privés d’hébergement pour personnes âgées.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. La nouvelle version remplace la référence aux articles 13 et 15 de l’article 257 par une référence aux paragraphes 1°, 2°, du III de cet article concernant la vente de biens usagés, sans modifier le contenu substantiel du texte d’exonération.

En vigueur du lundi 1 mars 2010 au mercredi 10 mars 2010

Modifié parLoi n°2010-123 du 9 février 2010art. 17 : Stabilité de l'article sur les règles fiscales

En résumé. Aucun changement substantiel n’est observé entre la nouvelle version et la précédente ; le texte demeure identique.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 28 février 2010

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n'a été apportée entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mercredi 30 avril 2008

Modifié parLoi n°2007-290 du 5 mars 2007art. 46 (V)Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 57Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 58

En résumé. Exonération étendue aux ostéopathes et à un éventail élargi de programmes éducatifs tout en supprimant plusieurs dispositions relatives aux déchets industriels dans la catégorie biens usagés.

Modifié depuis le mardi 6 mars 2007

En vigueur du vendredi 2 février 2007 au lundi 5 mars 2007

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 1 février 2007

En résumé. Aucun changement notable entre les deux versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 1 février 2007

En résumé. Aucun changement substantiel n’est apporté entre la nouvelle version et la précédente ; le texte reste identique en termes d’exonérations prévues.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Aucun changement notable entre les deux textes fournis.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 15 juillet 2006

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre les deux extraits fournis : les mêmes articles et paragraphes sont identiques en contenu juridique.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime une référence de note et met à jour les références d’articles concernant l’enseignement technique ou professionnel sans modifier le contenu substantiel des exonérations existantes.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 10 août 2004

En résumé. La réforme abaisse le seuil d'exonération des livraisons de déchets neufs à €910 000 contre les anciens F 6 millions, ajoute une note sur l’extension aux départements d’outre‑mer et met à jour quelques références législatives.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La mise à jour introduit surtout une modernisation du texte en remplaçant les références anciennes par leurs équivalents actuels dans le Code fiscal tout en ajoutant une restriction supplémentaire concernant la vente de véhicules loués sous crédit‐bail avant septembre 1989 qui ne bénéficient plus automatiquement de l’exonération TVA.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La mise à jour ne change pas le sens juridique mais enlève une annotation technique (« (M)(1) ») liée aux opérations à terme sur marchandises en marché réglementé et corrige quelques ponctuations sans modifier l’exonération.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte simplifie les références aux marchés terminés en remplaçant une citation précise par une description générique, supprime plusieurs notes annexes et introduit deux nouvelles catégories d’exonération concernant les frais d’hospitalisation et les soins aux personnes âgées.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 30 mars 1999

En résumé. L’article élargit le champ des exonérations TVA dans le secteur médical : il ajoute désormais à la liste des soins gratuits ceux liés aux frais hospitaliers dans certains établissements privés ainsi qu’aux prestations fournies par des résidences privées pour personnes âgées sous forfait annuel global.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle exonération pour les frais d’hospitalisation dans les établissements privés autorisés, réintroduit l’exonération liée à la formation professionnelle continue et corrige quelques formulations sans modifier le reste.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. L’amendement élargit le champ des exonérations fiscales : il exclut désormais le secteur de la pêcherie douce pour certaines ventes de poissons tout en étendant l’exonération aux nouveaux profils médicaux (psychologues reconnus), aux établissements sanitaires selon une nouvelle référence législative et aux activités éducatives incluant l’enseignement à distance.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte met à jour la référence légale concernant l’exonération des prestations faites dans le cadre de l’entraide entre agriculteurs : il remplace une ancienne disposition du droit agricole par une nouvelle définition issue du Code rural.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 17 août 1993

En résumé. La loi élargit l’exclusion d’exonération pour les biens usagés en ajoutant que le droit à déduction peut également être obtenu lors d’une acquisition intracommunautaire.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions qui autorisaient l’exonération de la TVA pour certaines ventes et achats d’objets d’occasion, antiques ou objets visés par la loi sur l’enregistrement proportionnel.

En vigueur du lundi 29 juillet 1991 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le texte supprime le sous‑point « c » du paragraphe 3 de l’article 1 qui était déjà déclaré abrogeant ; cette suppression clarifie que cette disposition n’existe plus.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au dimanche 28 juillet 1991

En résumé. La nouvelle version introduit des critères précis pour l’exonération des livraisons de déchets neufs d’industrie et matières de récupération : elle distingue les entreprises sans installation permanente ou dont le chiffre‑d’affaires annuel précédent est inférieur à six millions d’euros.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. L’article modifie le critère d’exonération des ventes de biens usagés et déchets neufs : il supprime le contrôle sur les distorsions fiscales établi par arrêté ministériel et introduit une restriction basée sur l’ouverture préalable du droit à déduction TVA lors de l’acquisition.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. La loi supprime l’exonération relative aux coopératives d’insémination artificielle et aux équipements agricoles tout en introduisant une nouvelle exonération pour le transport sanitaire des malades ou blessés.

En vigueur du lundi 1 février 1988 au vendredi 29 décembre 1989

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àExonérations de TVA pour certaines opérations

Source : Légifrance