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A. - Autorisation de perception des impôts et produits

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JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1726.

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 273).

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 292.

Avis de la commission des affaires économiques n° 285.

Avis de la commission du développement durable n° 286 rect.

Avis de la commission des affaires étrangères n° 337.

Avis de la commission des lois n° 341.

Avis de la commission des affaires sociales n° 364.

Avis de la commission de la défense n° 369.

Avis de la commission des affaires culturelles n° 374.

Rapport d'information de Mme Julie Delpech, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 386.

Rapport d'information de M. Thomas Cazenave et Mme Christine Pires Beaune, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 603.

Première partie : discussion les 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18 et 19 octobre 2022 ; dispositions considérées comme adoptées en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 24 octobre 2022.

Seconde partie : discussion les 27, 28 et 31 octobre et le 2 novembre 2022.

Texte considéré comme adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 4 novembre 2022 (TA n° 26).

Sénat :

Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (n° 114, 2022-2023).

Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 115 (2022-2023).

Avis de la commission des affaires économiques n° 116 (2022-2023).

Avis de la commission des affaires étrangères n° 117 (2022-2023).

Avis de la commission des affaires sociales n° 118 (2022-2023).

Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 119 (2022-2023).

Avis de la commission de la culture n° 120 (2022-2023).

Avis de la commission des lois n° 121 (2022-2023).

Discussion (première partie) les 17, 18, 19, 21, 22, 23 et 24 novembre 2022 et adoption le 24 novembre 2022.

Discussion (seconde partie) les 24, 25, 28, 29 et 30 novembre et les 1er, 2, 5 et 6 décembre 2022 et adoption le 6 décembre 2022 (TA n° 30, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 598.

Rapport de Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission mixte paritaire, n° 599.

Sénat :

Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (2022-2023).

Résultat des travaux de la commission n° 185, (2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 598.

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 604.

Discussion les 8 et 11 décembre 2022.

Texte considéré comme adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 13 décembre 2022 (TA n° 50).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 203 (2022-2023).

Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 213 (2022-2023).

Discussion et rejet le 15 décembre 2022 (TA n° 39, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi rejeté par le Sénat (n° 622).

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 623).

Discussion le 15 décembre 2022. Texte considéré comme adopté, en lecture définitive, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 17 décembre 2022 (TA n° 51).

Conseil constitutionnel :

Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article liminaire

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévisions financières pour les administrations publiques pour 2023

Résumé Cet article donne les prévisions financières pour les administrations publiques jusqu'en 2027.

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2021 et les prévisions d'exécution pour l'année 2022 de ces mêmes agrégats s'établissent comme suit :

(En % du PIB sauf mention contraire)

| | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | |----------------------------------------------------------------------------------------|--------------|------|------|------| | Loi de finances initiale pour 2023 |LPFP 2023-2027| | | | | Ensemble des administrations publiques | | | | | | Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) | - 5,1 |- 4,2|- 4,0|- 4,0| | Solde conjoncturel (2) | - 1,4 |- 0,6|- 0,8|- 0,8| | Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) | - 0,1 |- 0,1|- 0,2|- 0,2| | Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 6,5 |- 5,0|- 5,0|- 5,0| | Dette au sens de Maastricht | 112,8 |111,6 |111,2 |111,2 | |Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)| 44,3 | 45,2 | 44,9 | 44,7 | | Dépense publique (hors crédits d'impôt) | 58,4 | 57,7 | 56,9 | 56,6 | | Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 1 461 |1 523 |1 572 |1 564 | | Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*) | 2,6 |- 1,1|- 1,1|- 1,5| | Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**) | | | 25 | 25 | | Administrations publiques centrales | | | | | | Solde | - 5,8 |- 5,4|- 5,8|- 5,6| | Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 597 | 629 | 647 | 636 | | Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***) | 4,1 | 0,1 |- 1,4|- 2,6| | Administrations publiques locales | | | | | | Solde | 0,0 | 0,0 | 0,0 |- 0,1| | Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 280 | 295 | 305 | 305 | | Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***) | 2,8 | 0,1 |- 0,6|- 0,6| | Administrations de sécurité sociale | | | | | | Solde | - 0,7 | 0,4 | 0,8 | 0,8 | | Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 683 | 702 | 721 | 721 | | Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***) | 1,3 |- 2,4|- 1,1|- 1,0|

(*) A champ constant.
(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(***) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

1 version

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023

Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 30 décembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal