En vigueur depuis le 31 décembre 1986 · Dernière version le 16 février 2025
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Contributions additionnelles sur les assurances agricoles
Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance affectées à l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture), dans la limite d'un plafond annuel, sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles).
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