Créé le 31 décembre 1986 · En vigueur depuis le 16 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contributions additionnelles sur les assurances agricoles
Résumé. Les contributions supplémentaires sur certaines assurances agricoles sont calculées et collectées selon des règles spécifiques.
Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance affectées à l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel, sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
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