Code général des impôts, CGI

Section V

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions supplémentaires sur les assurances agricoles

Résumé. Cette section parle des règles pour calculer et collecter des contributions supplémentaires sur certaines assurances agricoles.

En vigueur depuis le 31 décembre 1986 · Dernière version le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions additionnelles sur les assurances agricoles

Résumé. Les contributions supplémentaires sur certaines assurances agricoles sont calculées et collectées selon des règles spécifiques.

Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance affectées à l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture), dans la limite d'un plafond annuel, sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles).

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture→Section V

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 30 juin 2026

Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles→Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au mardi 31 mai 2011

Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles
Article 1635 bis A