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Chapitre III

Enregistrement, publicité foncière et timbre

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Section V bis

Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer

1635 bis AA

Code général des impôts, CGI

Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture

Article 1635 bis A

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions additionnelles aux primes d'assurance pour le fonds national de gestion des risques en agriculture

Résumé Les primes d'assurance agricoles supplémentaires sont collectées chaque année jusqu'à une certaine limite.

Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance affectées à l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel, sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2-1 du code rural et de la pêche maritime.

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