Code général des impôts, CGI

Article 1744

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Article 1744

I.-Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. Ces moyens, services, actes ou instruments consistent en :
1° L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ;
2° L'interposition de personnes physiques ou morales ou d'organismes, de fiducies ou d'institutions comparables établis à l'étranger ;
3° La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal (Définition et sanction du faux), ou de toute autre falsification ;
4° La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de trois millions d'euros lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa du présent I est commise en utilisant un service de communication au public en ligne ou en bande organisée.
II.-Les articles L. 227 (Preuve de l'intention dans les poursuites pour fraude fiscale) à L. 233 (Rôle des syndicats dans les poursuites fiscales) du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.
III.-Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1750 (Sanctions pénales pour infractions fiscales).
IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 (Sanctions pour les entreprises en cas d'infraction) et 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 1981, puis depuis le 31 décembre 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude fiscale

Résumé. Aider quelqu'un à échapper à ses impôts en utilisant des méthodes trompeuses peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende très élevée.

I.-Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. Ces moyens, services, actes ou instruments consistent en :
1° L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ;
2° L'interposition de personnes physiques ou morales ou d'organismes, de fiducies ou d'institutions comparables établis à l'étranger ;
3° La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal (Définition et sanction du faux), ou de toute autre falsification ;
4° La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de trois millions d'euros lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa du présent I est commise en utilisant un service de communication au public en ligne ou en bande organisée.
II.-Les articles L. 227 (Preuve de l'intention dans les poursuites pour fraude fiscale) à L. 233 (Rôle des syndicats dans les poursuites fiscales) du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.
III.-Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1750 (Sanctions pénales pour infractions fiscales).
IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 (Sanctions pour les entreprises en cas d'infraction) et 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 2 : Modifications des codes fiscaux et commerciaux

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application des infractions à toutes les impositions prévues par le code des impositions sur les biens et services, alors que la version précédente se limitait aux impôts mentionnés dans le présent code.

En vigueur du samedi 27 juin 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 80 : Renforcement des sanctions pour fraude fiscale

En résumé. Les peines pour fraude fiscale ont été durcies, passant de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 250 000 € à 500 000 € d'amende, avec des majorations possibles en cas d'utilisation de services en ligne ou en bande organisée.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 113 : Renforcement des sanctions et pouvoirs d'enquête en matière de fraude fiscale

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions concernant les syndicats et organismes professionnels, et introduit des peines plus sévères pour la fraude fiscale utilisant des services en ligne.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime les peines spécifiques pour retard de paiement des taxes et se concentre sur les droits des syndicats dans les poursuites fiscales.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Les amendes pénales pour retard de versement de la taxe proportionnelle ont été triplées, passant de 120.000 F à 360.000 F minimum et de 1.200.00 F à 3.6 millions maximum.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance