Code général des impôts, CGI

Article 299 septies

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Article 299 septies

I.-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée et liquidée par les redevables selon les modalités suivantes :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 (Article 287) , sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 (Article 287) et déposées au titre du premier trimestre civil ou au titre du mois suivant le premier trimestre civil de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;

2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) et 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) , sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 (Article 287) ou au I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) et déposées au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

3° Dans tous les autres cas, sur des déclarations adressées au service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

La déclaration susmentionnée est conforme au modèle établi par l'administration.

II.-La taxe est acquittée, dans les conditions définies par voie réglementaire, au moyen d'acomptes dont le nombre ne peut excéder trois ainsi que, le cas échéant, d'une régularisation intervenant au plus tard lors de la déclaration prévue au I.

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

III.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des poids trimestriels afférents à chacune des exemptions mentionnées au II de l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes), à chacun des tarifs prévus à l'article 299 quater (Tarifs de la taxe sur les activités polluantes) et à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées à l'article 299 quinquies (Exonération de la taxe sur les activités polluantes pour les exportations), en distinguant, le cas échéant, ceux afférents aux livraisons, ceux afférents aux réceptions et ceux afférents aux transferts hors de France.

Ces informations et les attestations mentionnées au II du même article 299 quinquies (Exonération de la taxe sur les activités polluantes pour les exportations) sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.

IV.-Les I à III s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de la taxe dans les conditions prévues au II de l'article 299 quinquies (Exonération de la taxe sur les activités polluantes pour les exportations) pour les quantités concernées.

V.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dansl'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA) , il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 31 mars 2026 · Dernière version le 1 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes

Résumé. La taxe sur les activités polluantes doit être déclarée et payée selon des règles spécifiques, en fonction du régime de TVA du redevable.

I.-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée et liquidée par les redevables selon les modalités suivantes :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 (Article 287) , sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 (Article 287) et déposées au titre du premier trimestre civil ou au titre du mois suivant le premier trimestre civil de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;

2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) et 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) , sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 (Article 287) ou au I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) et déposées au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

3° Dans tous les autres cas, sur des déclarations adressées au service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

La déclaration susmentionnée est conforme au modèle établi par l'administration.

II.-La taxe est acquittée, dans les conditions définies par voie réglementaire, au moyen d'acomptes dont le nombre ne peut excéder trois ainsi que, le cas échéant, d'une régularisation intervenant au plus tard lors de la déclaration prévue au I.

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

III.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des poids trimestriels afférents à chacune des exemptions mentionnées au II de l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes), à chacun des tarifs prévus à l'article 299 quater (Tarifs de la taxe sur les activités polluantes) et à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées à l'article 299 quinquies (Exonération de la taxe sur les activités polluantes pour les exportations), en distinguant, le cas échéant, ceux afférents aux livraisons, ceux afférents aux réceptions et ceux afférents aux transferts hors de France.

Ces informations et les attestations mentionnées au II du même article 299 quinquies (Exonération de la taxe sur les activités polluantes pour les exportations) sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.

IV.-Les I à III s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de la taxe dans les conditions prévues au II de l'article 299 quinquies (Exonération de la taxe sur les activités polluantes pour les exportations) pour les quantités concernées.

V.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dansl'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA) , il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de déclaration pour les redevables de la TVA en supprimant la distinction entre régime réel normal et simplifié, tout en abrogant le deuxième point.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2 : Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version supprime les références explicites au 'code général des impôts' dans plusieurs articles, simplifiant ainsi le texte sans en changer le sens.

Source : Légifrance