Code général des impôts, CGI

Section XVII bis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes diverses

Résumé. Cette section parle de taxes spécifiques qui ne sont pas des impôts directs classiques.

Créé le 30 décembre 2011 · Périmé le 1 juillet 2026

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Régime fiscal des plus et moins-values à long terme

Résumé. Le Code général des impôts français régit le régime fiscal des plus et moins-values à long terme.

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs), des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2016.

Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B (Calcul du résultat d'ensemble pour les groupes de sociétés), 223 B (Calcul du résultat d'ensemble pour les groupes de sociétés) bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent I s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

II. – Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises) ne sont pas imputables sur la contribution.

III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés→Section XVII bis

En vigueur du jeudi 24 mai 2012 au mardi 30 juin 2026

Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
Article 235 ter ZAA