Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 11
Créé le 11 avril 1997 · Abrogé le 16 février 2025
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Réduction d'impôt pour les petites entreprises
Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux),64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 (Code général des impôts, CGI.) et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.) sont applicables.
Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles.
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