I. - Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait :
a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts)Art. 1649 ADéclaration des comptes financiers et coffres-fortsLes banques et particuliers doivent déclarer leurs comptes et coffres-forts à l'administration fiscale, ainsi que les comptes étrangers..
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus)Art. 1736Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenusCet article décrit les amendes applicables en cas de non-respect des obligations fiscales, comme ne pas déclarer certains revenus ou le faire incorrectement. ;
b) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placement de même nature qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM)Art. 1649Application des taxes dans les DOML'article explique comment les taxes foncières et d'habitation s'appliquent dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour leur mise en œuvre. AA.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article 1766 (Amende pour non-déclaration de contrats d'assurance-vie étrangers)Art. 1766Amende pour non-déclaration de contrats d'assurance-vie étrangersNe pas déclarer un contrat d'assurance-vie étranger coûte 1500 €, mais ça peut monter à 10 000 € si le pays n'a pas d'accord avec la France. ;
c) Des actifs qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM)Art. 1649Application des taxes dans les DOML'article explique comment les taxes foncières et d'habitation s'appliquent dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour leur mise en œuvre. AB.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus)Art. 1736Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenusCet article décrit les amendes applicables en cas de non-respect des obligations fiscales, comme ne pas déclarer certains revenus ou le faire incorrectement. ;
d) Des crypto-actifs figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles de crypto-actifs ou des crypto-actifs uniques et non fongibles qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 bis C (Déclaration des portefeuilles de crypto-actifs à l'étranger)Art. 1649 bis CDéclaration des portefeuilles de crypto-actifs à l'étrangerLes contribuables français doivent déclarer leurs portefeuilles de crypto‑actifs détenus auprès d’entités étrangères dans leur déclaration fiscale..
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au X de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus)Art. 1736Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenusCet article décrit les amendes applicables en cas de non-respect des obligations fiscales, comme ne pas déclarer certains revenus ou le faire incorrectement..
II. - L'application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale)Art. 1728Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscaleNe pas faire votre déclaration fiscale à temps peut vous coûter cher, avec des pénalités allant jusqu'à 80 %., 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité. et 1758 (Majorations pour non-respect des obligations fiscales)Art. 1758Majorations pour non-respect des obligations fiscalesL'article prévoit des majorations de 40% ou 80% sur les droits d'impôt en cas de non-respect de certaines obligations fiscales. à raison des mêmes droits, ainsi que l'application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus)Art. 1736Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenusCet article décrit les amendes applicables en cas de non-respect des obligations fiscales, comme ne pas déclarer certains revenus ou le faire incorrectement. ou à l'article 1766 (Amende pour non-déclaration de contrats d'assurance-vie étrangers)Art. 1766Amende pour non-déclaration de contrats d'assurance-vie étrangersNe pas déclarer un contrat d'assurance-vie étranger coûte 1500 €, mais ça peut monter à 10 000 € si le pays n'a pas d'accord avec la France..
III. - La majoration prévue au I ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755 (Présomption de donation pour les avoirs étrangers non justifiés)Art. 755Présomption de donation pour les avoirs étrangers non justifiésLes avoirs étrangers non justifiés et les crypto-actifs sont présumés être des dons et taxés au taux le plus élevé..
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