Code général des impôts, CGI

Article 1729-0 A

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Article 1729-0 A

I. - Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait :

a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts).

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) ;

b) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placement de même nature qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AA.

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article 1766 (Amende pour non-déclaration de contrats d'assurance-vie étrangers) ;

c) Des actifs qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AB.

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) ;

d) Des crypto-actifs figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles de crypto-actifs ou des crypto-actifs uniques et non fongibles qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 bis C (Déclaration des portefeuilles de crypto-actifs à l'étranger).

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au X de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus).

II. - L'application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale), 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1758 (Majorations pour non-respect des obligations fiscales) à raison des mêmes droits, ainsi que l'application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) ou à l'article 1766 (Amende pour non-déclaration de contrats d'assurance-vie étrangers).

III. - La majoration prévue au I ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755 (Présomption de donation pour les avoirs étrangers non justifiés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-déclaration de comptes et actifs à l'étranger

Résumé. Si tu ne déclares pas correctement tes comptes, contrats ou actifs à l'étranger, tu risques une majoration de 80% sur les impôts dus.

I. - Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait :

a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts).

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) ;

b) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placement de même nature qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AA.

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article 1766 (Amende pour non-déclaration de contrats d'assurance-vie étrangers) ;

c) Des actifs qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AB.

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) ;

d) Des crypto-actifs figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles de crypto-actifs ou des crypto-actifs uniques et non fongibles qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 bis C (Déclaration des portefeuilles de crypto-actifs à l'étranger).

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au X de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus).

II. - L'application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale), 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1758 (Majorations pour non-respect des obligations fiscales) à raison des mêmes droits, ainsi que l'application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) ou à l'article 1766 (Amende pour non-déclaration de contrats d'assurance-vie étrangers).

III. - La majoration prévue au I ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755 (Présomption de donation pour les avoirs étrangers non justifiés).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2 : Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version ajoute une exclusion pour les droits dus en application de l'article 755, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du samedi 27 juin 2026 au mardi 30 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 84 : Précision des actifs concernés par la majoration fiscale et clarification des règles sur les trustsLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 91 (V) : Modification de la fiscalité des crypto-actifs

En résumé. La nouvelle version précise et actualise les types d'actifs concernés par la majoration de 80%, notamment en remplaçant 'actifs mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J' par une formulation plus large, et en clarifiant la notion d'actifs numériques.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 59 : Modification des règles fiscales

En résumé. Un nouveau cas de majoration de 80 % a été ajouté pour les actifs numériques non déclarés, avec un montant minimal basé sur l'amende prévue au X de l'article 1736.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. Le terme 'biens, droits ou produits' a été remplacé par 'actifs' dans la description des éléments non déclarés qui entraînent une majoration de 80 % des droits dus.

Source : Légifrance