Code général des impôts, CGI

Article 238 bis

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Article 238 bis

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :

a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 (Création de fondations universitaires) et L. 719-13 (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;

b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l'accorder ;

c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

c bis) Des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce (Statut et contrôle des écoles supérieures consulaires) pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;

d) Des sociétés ou organismes publics ou privés, agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique ;

e) D'organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;

e bis) De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des conditions fixées par décret ;

e ter) De sociétés, dont l'Etat est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ;

e quater) Des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels ;

e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l'article 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ;

e sexies) De communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l'article L. 124-1 du code forestier (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics), ou pour l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du même code ;

f) De la " Fondation du patrimoine " ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la " Fondation du patrimoine ", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine (Aide à la restauration des monuments historiques) entre la " Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu), générés par l'immeuble au cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;

2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au 1°.

Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait avec la société donatrice des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu). Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble.

Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

g) De fonds de dotation :

1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au a ;

2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes mentionnés aux a à e bis et e sexies ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du même f. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit.

Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes mentionnés au a.

Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée.

Lorsque le don en nature prend la forme d'une mise à disposition gratuite de salariés de l'entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d'impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).

2. Pour l'ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 %. Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations), de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa est fixée par décret.

Toutefois, les versements, par les producteurs, au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), de produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 du même code (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) résultant de la mode ultra-express définie à l'article L. 541-9-1-1 dudit code ('Mode ultra-express': limiter le gaspillage) n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue au présent 2.

Pour l'application du seuil de 2 millions d'euros, il n'est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2. ;

3. Pour le calcul du montant de la réduction d'impôt, l'ensemble des versements y ouvrant droit en application du présent article sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement donne lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement de cette même limite. Le taux de réduction d'impôt applicable à cet excédent de versement est le taux auquel il a ouvert droit en application du premier alinéa du 2.

4. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales) et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.

L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment l'ensemble des conditions suivantes :

1° La gestion de l'organisme est désintéressée ;

2° Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées par les entreprises bénéficiaires et sont utilisées dans l'intérêt direct de ces dernières ;

3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des ressources annuelles de l'organisme ;

5° Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux).

Un organisme ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières ne relevant pas du 3 de l'article 17 du règlement mentionné au premier alinéa du présent 4, à la création, à la reprise ou au développement de petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au même règlement ou de leur fournir des prestations d'accompagnement peut également se voir délivrer l'agrément, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° et du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Les fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en application du présent 4 peuvent également se voir délivrer l'agrément sous réserve qu'elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.

L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, l'est pour une période de cinq ans.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré l'agrément.

4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales) dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.

5. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative.

5 bis. Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements.

6. Les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent article déclarent à l'administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 6 sont effectués, suivant des modalités fixées par décret.

7. Lorsque les versements mentionnés au présent article sont effectués par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes),238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait), 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente) et 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens) ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers), 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique), 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public), 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique), 239 quater D (Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale) et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers) qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réduction d'impôt peut être utilisée par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux).

8. Les versements effectués au titre du présent article ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 28 décembre 1988 au 5 juillet 1990, puis du 30 décembre 1990 au 4 janvier 2002, puis du 31 mars 2002 au 1 août 2003, puis du 31 août 2003 au 26 décembre 2006, puis du 1 janvier 2007 au 30 décembre 2021, puis depuis le 1 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

Résumé. Les entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement.

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :

a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 (Création de fondations universitaires) et L. 719-13 (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;

b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l'accorder ;

c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

c bis) Des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce (Statut et contrôle des écoles supérieures consulaires) pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;

d) Des sociétés ou organismes publics ou privés, agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique ;

e) D'organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;

e bis) De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des conditions fixées par décret ;

e ter) De sociétés, dont l'Etat est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ;

e quater) Des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels ;

e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l'article 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ;

e sexies) De communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l'article L. 124-1 du code forestier (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics), ou pour l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du même code ;

f) De la " Fondation du patrimoine " ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la " Fondation du patrimoine ", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine (Aide à la restauration des monuments historiques) entre la " Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu), générés par l'immeuble au cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;

2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au 1°.

Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait avec la société donatrice des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu). Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble.

Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

g) De fonds de dotation :

1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au a ;

2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes mentionnés aux a à e bis et e sexies ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du même f. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit.

Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes mentionnés au a.

Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée.

Lorsque le don en nature prend la forme d'une mise à disposition gratuite de salariés de l'entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d'impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).

2. Pour l'ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 %. Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations), de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa est fixée par décret.

Toutefois, les versements, par les producteurs, au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), de produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 du même code (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) résultant de la mode ultra-express définie à l'article L. 541-9-1-1 dudit code ('Mode ultra-express': limiter le gaspillage) n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue au présent 2.

Pour l'application du seuil de 2 millions d'euros, il n'est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2. ;

3. Pour le calcul du montant de la réduction d'impôt, l'ensemble des versements y ouvrant droit en application du présent article sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement donne lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement de cette même limite. Le taux de réduction d'impôt applicable à cet excédent de versement est le taux auquel il a ouvert droit en application du premier alinéa du 2.

4. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales) et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.

L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment l'ensemble des conditions suivantes :

1° La gestion de l'organisme est désintéressée ;

2° Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées par les entreprises bénéficiaires et sont utilisées dans l'intérêt direct de ces dernières ;

3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des ressources annuelles de l'organisme ;

5° Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux).

Un organisme ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières ne relevant pas du 3 de l'article 17 du règlement mentionné au premier alinéa du présent 4, à la création, à la reprise ou au développement de petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au même règlement ou de leur fournir des prestations d'accompagnement peut également se voir délivrer l'agrément, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° et du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Les fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en application du présent 4 peuvent également se voir délivrer l'agrément sous réserve qu'elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.

L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, l'est pour une période de cinq ans.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré l'agrément.

4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales) dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.

5. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative.

5 bis. Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements.

6. Les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent article déclarent à l'administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 6 sont effectués, suivant des modalités fixées par décret.

7. Lorsque les versements mentionnés au présent article sont effectués par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes),238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait), 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente) et 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens) ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers), 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique), 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public), 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique), 239 quater D (Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale) et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers) qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réduction d'impôt peut être utilisée par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux).

8. Les versements effectués au titre du présent article ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 6 (V) : Ajout de nouvelles catégories éligibles à la réduction d'impôt pour les dons

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'organismes éligibles à la réduction d'impôt, les sociétés nationales de programme pour le financement des activités des formations musicales.

En vigueur du vendredi 10 juillet 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2026-602 du 8 juillet 2026art. 3 : Extension de la réduction d'impôt aux sociétés nationales de programme musicales

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'organismes éligibles à la réduction d'impôt, les sociétés nationales de programme pour le financement des activités des formations musicales.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au jeudi 9 juillet 2026

Modifié parLoi n° 2008-776 du 4 août 2008art. 140 (V) : Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt généralLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 77 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux textes – seules des corrections mineures de ponctuation et de mise en forme apparaissent.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 16 : Extension des bénéficiaires des réductions fiscales

En résumé. L’amendement élargit les bénéficiaires de la réduction fiscale : il introduit un critère supplémentaire de promotion de l’égalité femmes-hommes dans le point a et précise que seule la « Fondation du Patrimoine » est désormais éligible au point f.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n° 2008-776 du 4 août 2008art. 140 (VD) : Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt généralLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 12 : Modifications des dispositions fiscales

En résumé. Le texte ajoute plusieurs nouvelles catégories éligibles à la réduction fiscale – notamment des collectivités locales et syndicats forestiers – qui n’apparaissaient pas dans la version précédente.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 19 (V) : Déclaration annuelle obligatoire des dons et amendes renforcées

En résumé. L’article élargit le champ des bénéficiaires admissibles aux réductions fiscales en ajoutant plusieurs catégories spécifiques — notamment le mécénat doctoral proposé par les écoles doctorales selon décret fixé ;, les sociétés représentant France aux expositions universelles ;, ainsi que deux types distincts d’organisations nationales financant programmes audiovisuels culturels et formations musicales — tout en conservant les dispositions existantes relatives aux œuvres philanthropiques et institutions culturelles.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 149 (V) : Dédution fiscale pour les dons aux œuvres

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente dans le texte fourni : les deux versions présentent exactement les mêmes catégories d’organismes éligibles aux réductions fiscales.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2008-776 du 4 août 2008art. 140 (V) : Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt généralLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 134 (V) : Modification des règles de réduction d'impôt pour les dons alimentaires

En résumé. La loi supprime le taux fixe de 60 % et les plafonds liés aux versements tout en élargissant les bénéficiaires en ajoutant plusieurs nouvelles catégories comme les projets de thèse ou les sociétés représentant la France aux expositions universelles.

En vigueur du mardi 31 décembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018art. 148 (V) : Ajout d'un plafond fixe pour la réduction fiscale des entreprises donatrices

En résumé. Ajout d’un plafond fixe de réduction fiscale à hauteur maximale de 10 000 € en complément du taux actuel basé sur le chiffre‑d’affaires, modifiant ainsi le calcul des réductions possibles pour les entreprises donatrices.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au lundi 30 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2008-776 du 4 août 2008art. 140 (M) : Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt généralLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 149 (V) : Extension des réductions fiscales aux productions audiovisuellesLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 61 : Extension des réductions fiscales aux productions audiovisuelles

En résumé. La loi étend le champ des organismes pouvant bénéficier des réductions fiscales en ajoutant explicitement les productions audiovisuelles à la liste des activités culturelles éligibles.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2008-776 du 4 août 2008art. 140 (VD) : Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt généralLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 78 : Mise à jour des références réglementaires pour les PMELoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 38 : Exonérations fiscales pour les écoles supérieures consulaires

En résumé. Un nouveau type de bénéficiaire est introduit : les établissements supérieurs consulaires mentionnés à l’article L 711‑17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 53 : Mise à jour des références aux règlements de l'UE dans le droit fiscal

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre les deux textes : les catégories bénéficiaires restent les mêmes et aucune nouvelle restriction ni disposition n’est introduite ; seules quelques ponctuations et espaces ont été ajustés pour clarifier la rédaction.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 59 (V) : Modification des règles de coopération fiscale entre pays de l'UE

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux textes ; seules quelques corrections stylistiques mineures ont été effectuées.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La seule modification consiste en la suppression du terme « du présent f » dans la clause précisant que les immeubles concernés ne peuvent être exploités commercialement ; le texte reste globalement identique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-179 du 17 février 2009art. 18 (V) : Modification des règles fiscales pour les dons et investissements immobiliersLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 35 (V)

En résumé. Aucun changement substantiel entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du dimanche 8 mars 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 140 (V) : Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt généralLoi n°2009-258 du 5 mars 2009art. 34

En résumé. Le texte élargit le champ d’éligibilité aux réductions fiscales en ajoutant une nouvelle catégorie d’organisations culturelles tout en simplifiant ou modifiant les règles relatives aux fonds destinés aux projets patrimoniaux.

En vigueur du jeudi 19 février 2009 au samedi 7 mars 2009

En résumé. La réforme supprime les contraintes liées aux conflits d’intérêts pour les donateurs de la Fondation du Patrimoine et introduit des critères financiers basés sur les revenus fonciers afin de financer les travaux ; elle autorise également l’exploitation commerciale des immeubles sous certaines conditions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 18 février 2009

Modifié parLoi n°96-559 du 24 juin 1996art. 3Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 114 (V)

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions ; seules des corrections typographiques mineures ont été effectuées.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 23

En résumé. La loi élargit le champ des bénéficiaires en ajoutant une catégorie pour les sociétés dont l’État est actionnaire unique et renforce les règles relatives aux conflits d’intérêts liés à la Fondation du patrimoine.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. Aucun changement substantiel n’est détecté entre la nouvelle version et la précédente ; seules des corrections mineures (ponctuation/formatage légères) ont été apportées sans modifier le sens ni l’impact pratique.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mardi 5 août 2008

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 23 (V)

En résumé. L’article élargit les bénéficiaires des réductions fiscales aux organismes publics et privés incluant notamment les sociétés à capitaux détenues par l’État et par des collectivités locales tout en précisant que cette réduction ne s’applique pas aux œuvres pornographiques ; il ajuste également certaines conditions relatives aux dirigeants impliqués dans le projet « Fondation du patrimoine ».

En vigueur du samedi 11 août 2007 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. L’article élargit les organismes éligibles en ajoutant les fondations universitaires et partenariales, supprime la nécessité de l’approbation ministérielle pour les établissements éducatifs et introduit un nouveau dispositif favorisant les projets de thèse ; quelques ajustements stylistiques ont également été apportés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 10 août 2007

En résumé. Le texte introduit une nouvelle catégorie d'organismes – la Fondation du patrimoine – avec des règles strictes sur les dons et l'utilisation des immeubles, tout en supprimant certaines dispositions antérieures concernant les organismes sous le point b et les dépassements de plafond.

Modifié depuis le mercredi 27 décembre 2006

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. L’article élargit l’éligibilité en supprimant la condition « organisation de festivals » pour les organismes présentant des œuvres artistiques publiques ; le texte relatif aux dons est reformulé mais reste inchangé en substance.

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. L’article 4 a été révisé pour élargir les types d’organismes éligibles aux réductions fiscales en remplaçant le cadre spécifique dédié à l’aide financière directe aux entreprises (création ou reprise) par un dispositif plus large lié aux aides européennes destinées aux PME, tout en introduisant de nouvelles exigences telles que le respect des règles relatives à l’investissement défini par le règlement CE n°70/2001.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La loi passe de déductions fiscales sur le résultat aux réductions directes de l’impôt et élargit les bénéficiaires tout en augmentant la limite à cinq pour mille du chiffre d’affaires.

Modifié depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Ajout du statut de musée parmi les organismes éligibles pour la déduction maximale (3,25 % du chiffre d’affaires) et modification légère du texte (« ou » plutôt que « et »).

Modifié depuis le samedi 5 janvier 2002

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au vendredi 4 janvier 2002

En résumé. Les deux textes restent identiques sauf un changement dans le texte qui précise que le critère d’éligibilité lié aux participations financières doit désormais se référer à l’article 39 paragraphe 12 plutôt qu’au précédent article et paragraphe indiqués.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Le texte introduit une nouvelle catégorie de dons visant la création ou la reprise d’entreprises en difficulté avec des plafonds précis et des critères stricts sur le statut des entreprises bénéficiaires ; il supprime également un article abrogé et enlève certaines références annexes.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le texte passe de la déduction sur bénéfice imposable à celle sur résultat net et supprime plusieurs clauses spécifiques (référence à une fondation particulière, possibilité de déduire lorsqu’aucun bénéfice n’est réalisé) tout en précisant que les règles s’appliquent même si le nom de l’entreprise est lié aux opérations.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au jeudi 30 mars 2000

Modifié parLoi n°96-559 du 24 juin 1996art. 2

En résumé. La loi élève progressivement le plafond des dons déductibles et étend l’éligibilité aux organismes créateurs d’entreprises tout en introduisant un report sur cinq exercices même sans bénéfice.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Les dispositions autorisant les entreprises à déduire les dons liés aux financements électoraux et aux exigences de transparence financière ont été supprimées ; l’article indique désormais qu’il est partiellement abrogé par la loi 95‑65.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version ne modifie pas les règles fiscales mais corrige quelques fautes et reformate les références aux décrets pour plus de clarté.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. Le texte élargit l’éligibilité aux fonds dédiés aux entreprises fondateurs et augmente le taux maximum de déductibilité applicable depuis le début du régime (deux % → trois %) tout en précisant que cette hausse s’applique uniquement aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 1991.

Modifié depuis le vendredi 6 juillet 1990

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au jeudi 5 juillet 1990

En résumé. Le texte supprime les dispositions relatives aux réductions d’impôt sur le revenu pour les particuliers et conserve uniquement la déduction fiscale des entreprises, tout en précisant les plafonds et en ajoutant la possibilité pour certains organismes de recevoir des versements au nom d’autres œuvres.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au jeudi 14 juin 1990

Modifié parLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances part. 5

En résumé. La réforme élargit le champ des dons éligibles en introduisant un crédit d’impôt progressif remplaçant certaines déductions individuelles ; elle ajoute notamment des catégories spécifiques comme certains dons électoraux ou liés aux œuvres culturelles/environnementales, augmente le plafond consacré aux repas gratuits (€500 vs €400) et supprime plusieurs dispositions antérieures concernant seuils minimaux.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre les deux textes ; seules quelques corrections typographiques ou légères reformulations ont été apportées.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. La nouvelle version supprime la référence spécifique aux Jeux Olympiques d'Albertville et modifie les numéros de renvoi des décrets, tout en clarifiant les conditions de déduction pour les repas gratuits hors de France.

Source : Légifrance