Code général des impôts, CGI

Article 302 bis MB

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Article 302 bis MB

I. – Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) et 298 quinquies (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles).

II. – La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente ou du dernier exercice clos tel que défini au I de l'article 293 D (Calcul du chiffre d'affaires pour la franchise de TVA), auquel sont ajoutés les paiements accordés aux agriculteurs au titre des soutiens directs attribués en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, à l'exclusion du chiffre d'affaires issu des activités de sylviculture, de conchyliculture et de pêche en eau douce. Elle est également assise sur le chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration prévue à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles).

III. – Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà. Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée.

IV. – La taxe est acquittée :

1° Sur la déclaration annuelle visée au 1° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article. Lorsqu'elle est acquittée sur la déclaration mentionnée à la dernière phrase du 1° du 1 de l'article précité, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 € mentionnés au premier alinéa du III ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés prorata temporis ;

2° Sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due, pour les exploitants agricoles ayant opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles et mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis (Paiement de la TVA pour les exploitants agricoles). Lorsqu'elle est acquittée au titre de la période définie à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 € mentionnés au premier alinéa du III du présent article ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés pro rata temporis ;

3° Sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 (Article 287), pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le paiement de la taxe est effectué au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux 1° à 3°.

V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VI. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées au III, le montant de la partie forfaitaire de la taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 1 janvier 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 302 bis M B

Résumé. Cet article explique comment déclarer les acomptes provisionnels de la TVA pour les redevables ayant un délai supplémentaire.

I. – Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) et 298 quinquies (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles).

II. – La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente ou du dernier exercice clos tel que défini au I de l'article 293 D (Calcul du chiffre d'affaires pour la franchise de TVA), auquel sont ajoutés les paiements accordés aux agriculteurs au titre des soutiens directs attribués en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, à l'exclusion du chiffre d'affaires issu des activités de sylviculture, de conchyliculture et de pêche en eau douce. Elle est également assise sur le chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration prévue à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles).

III. – Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà. Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée.

IV. – La taxe est acquittée :

1° Sur la déclaration annuelle visée au 1° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article. Lorsqu'elle est acquittée sur la déclaration mentionnée à la dernière phrase du 1° du 1 de l'article précité, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 € mentionnés au premier alinéa du III ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés prorata temporis ;

2° Sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due, pour les exploitants agricoles ayant opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles et mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis (Paiement de la TVA pour les exploitants agricoles). Lorsqu'elle est acquittée au titre de la période définie à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 € mentionnés au premier alinéa du III du présent article ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés pro rata temporis ;

3° Sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 (Article 287), pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le paiement de la taxe est effectué au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux 1° à 3°.

V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VI. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées au III, le montant de la partie forfaitaire de la taxe.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 2 : Modifications des codes fiscaux et commerciaux

En résumé. Les modifications concernent principalement des références légales et des articles de code, sans changer la structure ou le montant de la taxe.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9 : Réforme de la TVA

En résumé. La réforme clarifie les conditions d'exclusion, simplifie l'assiette de la taxe et unifie les modalités de liquidation et d'acquittement.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 82 (V) : Modification des règles de TVA pour les entreprises

En résumé. Une simple correction orthographique a été apportée dans un passage décrivant les bases imposables : on passe « tel que défini **à** l’article 293 D » en « tel que défini **au** I‑de‑l’article 293 D », sans modifier aucune règle ou procédure fiscale.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le texte actuel supprime une disposition qui permettait aux agriculteurs concernés par les années 2003‑2007 d’imputer un excédent de taxe, simplifie la description du régime de soutien direct et corrige quelques fautes typographiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 15

En résumé. La seule modification porte sur la mise à jour de la référence au règlement CE n° 73/2009 remplaçant le précédent règlement n° 1782/2003 ; toutes les autres dispositions demeurent inchangées.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La loi remplace le texte européen précédent par une nouvelle référence réglementaire pour les aides directes agricoles et ajuste légèrement les règles concernant le calcul d’une taxe liée aux revenus agricoles.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte simplifie le dispositif d’imputation des excédents liés aux taxes parafiscales : il supprime les taux spécifiques aux années post‑2010 et ne conserve qu’un seul taux unique (+20 %) applicable à certaines périodes initiales.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La réforme simplifie les règles relatives aux excédents fiscaux pour certaines années tout en introduisant un ajustement pro‑rata lors des paiements trimestriels et modifie légèrement le texte descriptif sans changer les taux ni bases.

Modifié depuis le jeudi 24 février 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Le texte élargit le mode d’assise en ajoutant une option basée sur le chiffre‑d’affaires précédent ou dernier exercice clos, étend les règles permettant aux exploitants agricoles d’imputer un excédent supplémentaire aux taxes pour plusieurs années supplémentaires (jusqu’à l’année suivante) et introduit un ajustement pro‑rata temporis lorsqu’ils déclarent via certains formulaires.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version étend les activités soumises à la taxe en ajoutant la filière conchyliculture ; elle remplace le chiffre‑d’affaires annuel par celui incluant le dernier exercice clôturé ; elle prolonge les règles d’imputation fiscale jusqu’à 2027 avec un barème précis par année ; enfin elle précise les modalités déclaratives trimestrielles.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance