Code général des impôts, CGI

Article 157 bis

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction pour les seniors et invalides

Résumé. Les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides peuvent déduire une somme de leur revenu imposable, selon leur niveau de revenus.

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 822 € si ce revenu n'excède pas 17 670 € ;

- 1 411 € si ce revenu est compris entre 17 670 € et 28 430 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2

En résumé. Les montants de déduction et les plafonds de revenus ont été légèrement augmentés pour tenir compte de l'inflation.

En vigueur du jeudi 19 juin 2025 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2025-547 du 17 juin 2025art. 2

En résumé. Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été légèrement augmentés.

En vigueur du dimanche 2 juin 2024 au mercredi 18 juin 2025

Modifié parDécret n°2024-496 du 30 mai 2024art. 1

En résumé. Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été augmentés pour les contribuables âgés ou invalides.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au samedi 1 juin 2024

Modifié parDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1

En résumé. Les montants et les seuils de revenu pour la déduction des contribuables âgés de plus de soixante‑cinq ans ou invalides ont été augmentés.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1

En résumé. Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été augmentés.

En vigueur du samedi 12 juin 2021 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parDécret n°2021-744 du 9 juin 2021art. 1

En résumé. Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été légèrement augmentés.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au vendredi 11 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1

En résumé. Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été augmentés.

En vigueur du samedi 8 juin 2019 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 1

En résumé. Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été augmentés pour les contribuables âgés ou invalides.

En vigueur du samedi 23 juin 2018 au vendredi 7 juin 2019

Modifié parDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 1

En résumé. Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été augmentés pour les contribuables âgés ou invalides.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au vendredi 22 juin 2018

Modifié parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1

En résumé. Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été légèrement augmentés.

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au jeudi 4 mai 2017

En résumé. Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été légèrement augmentés.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1Décret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1

En résumé. Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été légèrement augmentés.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1

En résumé. Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été augmentés pour les contribuables âgés ou invalides.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 2 (V)

En résumé. Les seuils de revenu au-delà desquels les montants de déduction s’appliquent ont été augmentés (de 14 220 € à 14 510 € et de 22 930 € à 23 390 €).

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1

En résumé. Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été légèrement augmentés pour les contribuables âgés ou invalides.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1

En résumé. Les montants et seuils de la déduction pour les contribuables âgés de plus de soixante‑cinq ans ou invalides ont été augmentés.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1

En résumé. Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été augmentés pour les contribuables âgés ou invalides.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1

En résumé. Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été augmentés pour les contribuables âgés ou invalides.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. Les montants de déduction ont été augmentés (de 2 132 € à 2 172 € pour la première tranche, puis de 1 066 € à 1 086 € pour la seconde) ainsi que les plafonds de revenus correspondants (de 13 125 € à 13 370 €, puis de 21 188 € à 21 570 €).

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Les montants de déduction et les seuils de revenu pour les contribuables âgés ou invalides ont été augmentés, offrant ainsi une plus grande réduction fiscale.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. L’article passe de la monnaie française à l’euro, réduit les montants et plafonds de revenu concernés par la déduction d’âge ou d’invalidité, modifie le texte référant aux alinéas pour le doublement en couple marié (de l’alinéa 1 à ceux 2‑3) et ajuste les règles d’arrondissement.

En vigueur du dimanche 9 octobre 1983 au samedi 30 mars 2002

Déplacé le dimanche 9 octobre 1983

En résumé. La déduction pour les personnes âgées ou invalides a été modifiée, notamment en ce qui concerne le traitement des couples mariés et les montants spécifiques pour certaines années d'imposition.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 8 octobre 1983

En résumé. Les montants de déduction et les plafonds de revenus pour les contribuables âgés ou invalides ont été augmentés, passant respectivement de 4.630 F à 5.260 F et de 2.315 F à 2.630 F, ainsi que les seuils de revenus correspondants.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Les montants de déduction fiscale pour les personnes âgées ou invalides ont été augmentés, ainsi que les seuils de revenus correspondants.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 décembre 1980