Code général des impôts, CGI

Article 157 bis

Article 157 bis

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction pour seniors et invalides

Résumé Les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalide peuvent soustraire jusqu’à 2 796 € du revenu net s’il n’excède pas 17 510€, ou bien 1 398€ s’il se situe entre ces seuils ; cette somme est doublée lorsqu’un couple marié remplit ces conditions.
Mots-clés : impôt sur le revenu déduction fiscale seniors invalidité

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 796 € si ce revenu n'excède pas 17 510 € ;

- 1 398 € si ce revenu est compris entre 17 510 € et 28 170 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.


Historique des versions

Version 21

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Augmentation des montants de déduction pour seniors/invalides

Résumé des changements Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été légèrement augmentés.

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 796 € si ce revenu n'excède pas 17 510 € ;

- 1 398 € si ce revenu est compris entre 17 510 € et 28 170 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 20

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Augmentation des montants et seuils de déduction

Résumé des changements Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été augmentés pour les contribuables âgés ou invalides.

En vigueur à partir du dimanche 2 juin 2024

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 746 € si ce revenu n'excède pas 17 200 € ;

- 1 373 € si ce revenu est compris entre 17 200 € et 27 670 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 19

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Augmentation des montants et seuils d’éligibilité

Résumé des changements Les montants et les seuils de revenu pour la déduction des contribuables âgés de plus de soixante‑cinq ans ou invalides ont été augmentés.

En vigueur à partir du samedi 3 juin 2023

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 620 € si ce revenu n'excède pas 16 410 € ;

- 1 310 € si ce revenu est compris entre 16 410 € et 26 400 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 18

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Augmentation des montants de déduction et des seuils de revenu

Résumé des changements Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été augmentés.

En vigueur à partir du samedi 7 mai 2022

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 484 € si ce revenu n'excède pas 15 560 € ;

- 1 242 € si ce revenu est compris entre 15 560 € et 25 040 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 17

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Augmentation des montants de déduction et des seuils

Résumé des changements Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été légèrement augmentés.

En vigueur à partir du samedi 12 juin 2021

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 448 € si ce revenu n'excède pas 15 340 € ;

- 1 224 € si ce revenu est compris entre 15 340 € et 24 690 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 16

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Augmentation des montants de déduction et des seuils de revenu

Résumé des changements Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été augmentés.

En vigueur à partir du samedi 25 juillet 2020

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 442 € si ce revenu n'excède pas 15 300 € ;

- 1 221 € si ce revenu est compris entre 15 300 € et 24 640 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 15

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Augmentation des montants et seuils de déduction

Résumé des changements Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été augmentés pour les contribuables âgés ou invalides.

En vigueur à partir du samedi 8 juin 2019

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 416 € si ce revenu n'excède pas 15 140 € ;

- 1 208 € si ce revenu est compris entre 15 140 € et 24 390 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 14

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Augmentation des déductions et des plafonds de revenus

Résumé des changements Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été augmentés pour les contribuables âgés ou invalides.

En vigueur à partir du samedi 23 juin 2018

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 376 € si ce revenu n'excède pas 14 900 € ;

- 1 188 € si ce revenu est compris entre 14 900 € et 24 000 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 13

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Augmentation des montants de déduction et des seuils

Résumé des changements Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été légèrement augmentés.

En vigueur à partir du vendredi 5 mai 2017

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 352 € si ce revenu n'excède pas 14 750 € ;

- 1 176 € si ce revenu est compris entre 14 750 € et 23 760 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 12

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Augmentation des montants de déduction pour seniors et invalides

Résumé des changements Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été légèrement augmentés.

En vigueur à partir du lundi 13 juin 2016

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 348 € si ce revenu n'excède pas 14 730 € ;

- 1 174 € si ce revenu est compris entre 14 730 € et 23 730 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 11

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Augmentation des montants de déduction et des seuils

Résumé des changements Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été légèrement augmentés.

En vigueur à partir du samedi 6 juin 2015

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 344 € si ce revenu n'excède pas 14 710 € ;

- 1 172 € si ce revenu est compris entre 14 710 € et 23 700 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 10

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Augmentation des montants de déduction et des seuils

Résumé des changements Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été augmentés pour les contribuables âgés ou invalides.

En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

-2 332 € si ce revenu n'excède pas 14 630 € ;

-1 166 € si ce revenu est compris entre 14 630 € et 23 580 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 9

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Relevé des plafonds de revenus pour la déduction

Résumé des changements Les seuils de revenu au-delà desquels les montants de déduction s’appliquent ont été augmentés (de 14 220 € à 14 510 € et de 22 930 € à 23 390 €).

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

-2 312 € si ce revenu n'excède pas 14 510 € ;

-1 156 € si ce revenu est compris entre 14 510 € et 23 390 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des montants de déduction et des seuils

Résumé des changements Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été légèrement augmentés pour les contribuables âgés ou invalides.

En vigueur à partir du dimanche 12 juin 2011

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

-2 312 € si ce revenu n'excède pas 14 220 € ;

-1 156 € si ce revenu est compris entre 14 220 € et 22 930 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 7

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Augmentation des montants et seuils de la déduction senior/invalides

Résumé des changements Les montants et seuils de la déduction pour les contribuables âgés de plus de soixante‑cinq ans ou invalides ont été augmentés.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

-2 276 si ce revenu n'excède pas 14 010 ;

-1 138 si ce revenu est compris entre 14 010 et 22 590 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des déductions pour seniors et invalides

Résumé des changements Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été augmentés pour les contribuables âgés ou invalides.

En vigueur à partir du vendredi 10 avril 2009

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

-2 266 euros si ce revenu n'excède pas 13 950 euros ;

-1 133 euros si ce revenu est compris entre 13 950 euros et 22 500 euros.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des déductions pour seniors et invalides

Résumé des changements Les montants de déduction et les seuils de revenu ont été augmentés pour les contribuables âgés ou invalides.

En vigueur à partir du jeudi 3 avril 2008

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 202 euros si ce revenu n'excède pas 13 550 euros ;

-1 101 euros si ce revenu est compris entre 13 550 euros et 21 860 euros.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des montants et seuils d’éligibilité

Résumé des changements Les montants de déduction ont été augmentés (de 2 132 € à 2 172 € pour la première tranche, puis de 1 066 € à 1 086 € pour la seconde) ainsi que les plafonds de revenus correspondants (de 13 125 € à 13 370 €, puis de 21 188 € à 21 570 €).

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 172 euros si ce revenu n'excède pas 13 370 euros ;

- 1 086 euros si ce revenu est compris entre 13 370 euros et 21 570 euros.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des déductions pour seniors et invalides

Résumé des changements Les montants de déduction et les seuils de revenu pour les contribuables âgés ou invalides ont été augmentés, offrant ainsi une plus grande réduction fiscale.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 132 euros si ce revenu n'excède pas 13 125 euros ;

- 1 066 euros si ce revenu est compris entre 13 125 euros et 21 188 euros.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Version 2

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Conversion monétaire et révision des montants de déduction

Résumé des changements L’article passe de la monnaie française à l’euro, réduit les montants et plafonds de revenu concernés par la déduction d’âge ou d’invalidité, modifie le texte référant aux alinéas pour le doublement en couple marié (de l’alinéa 1 à ceux 2‑3) et ajuste les règles d’arrondissement.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 1 590 euros si ce revenu n'excède pas 9 790 euros ;

- 795 euros si ce revenu est compris entre 9 790 euros et 15 820 euros.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 octobre 1983

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

- 5.260 F si ce revenu n'excède pas 32.500 F ;

- 2.630 F si ce revenu est compris entre 32.500 F et 52.600 F.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune la déduction prévue au premier alinéa est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés au premier alinéa sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine de francs supérieure en ce qui concerne les abattements et à la centaine de francs supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus (1).

(1) Pour l'imposition des revenus de 1994, l'abattement est de 9.440 F si le revenu n'excède pas 58.400 F et 4.720 F si le revenu est compris entre 58.400 F et 94.400 F. Ces chiffres étaient de 9.300 F, 57.000 F, 4.650 F et 93.000 F pour l'imposition des revenus de 1993.