Code général des impôts, CGI

Article 1679 A

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Article 1679 A

La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique (Rôle des centres de lutte contre le cancer), les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ainsi que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D (Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale) lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 24 256 €. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.

La mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l'année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1989 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération partielle de la taxe sur les salaires pour certaines associations

Résumé. Certaines associations et organismes ne paient la taxe sur les salaires que si elle dépasse 24 256 € par an.

La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique (Rôle des centres de lutte contre le cancer), les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ainsi que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D (Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale) lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 24 256 €. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.

La mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l'année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2 : Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour certaines organisations a été augmenté de 24 041 € à 24 256 €.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2025 au mardi 30 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 39 : Extension de l'exonération partielle de la taxe sur les salaires

En résumé. Ajout des fonds de dotation et des centres de lutte contre le cancer comme bénéficiaires de l'exonération partielle de la taxe sur les salaires.

En vigueur du jeudi 19 juin 2025 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-547 du 17 juin 2025art. 2 : Modification de plusieurs taxes et impôts

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour certaines organisations a été augmenté de 23 616 € à 24 041 €.

En vigueur du dimanche 2 juin 2024 au mercredi 18 juin 2025

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 15 (M) : Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transportDécret n°2024-496 du 30 mai 2024art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour certaines organisations a été augmenté de 22 535 € à 23 616 €.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au samedi 1 juin 2024

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 15 (M) : Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transportDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour certaines organisations a été augmenté de 21 381 € à 22 535 €.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 15 (M) : Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transportDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour certaines organisations a été augmenté de 21 086 € à 21 381 €.

En vigueur du samedi 12 juin 2021 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 15 (M) : Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transportDécret n°2021-744 du 9 juin 2021art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour certaines organisations a été augmenté de 21 044 € à 21 086 €.

En vigueur du samedi 8 juin 2019 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 15 (M) : Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transportDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 1 : Modifications du code général des impôts

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour certaines organisations a été augmenté de 20 507 € à 20 835 €.

En vigueur du samedi 23 juin 2018 au vendredi 7 juin 2019

Modifié parDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour certaines organisations a été augmenté de 20 304 € à 20 507 €.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 22 juin 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 89 (V) : Extension du seuil d'exonération de la taxe sur les salaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les groupements de mutuelles exclusivement constitués de personnes morales mentionnées dans l'article, leur permettant également de bénéficier du seuil d'exonération de la taxe sur les salaires.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour certaines associations et mutuelles a été augmenté de 20 283 € à 20 304 €.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 15 (M) : Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transportLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 88 (V) : Création d'un crédit d'impôt pour la taxe sur les salaires

En résumé. La nouvelle version étend l'exonération de la taxe sur les salaires à de nouvelles entités (fondations d'utilité publique, centres de lutte contre le cancer) et introduit une condition supplémentaire pour les mutuelles.

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour les associations, syndicats et mutuelles a été légèrement augmenté, passant de 20 262 € à 20 283 €.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 15 : Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport

En résumé. Le texte ajoute une disposition transitoire pour les mutuelles qui dépassent le seuil de 30 salariés entre 2015 et 2018, leur permettant de conserver les avantages fiscaux pendant trois années supplémentaires.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour les petites associations, syndicats et mutuelles a été augmenté de 101 €, passant de 20 161 € à 20 262 €.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour les petites associations, syndicats et mutuelles a été augmenté de 20 000 € à 20 161 €.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 67 (V) : Augmentation des seuils d'exonération de la taxe sur les salaires

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour les petites associations et mutuelles a été augmenté de 6 002 € à 20 000 €.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour les petites associations, syndicats et mutuelles a été augmenté de 5 913 € à 6 002 €, et la date de référence des rémunérations est passée du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour les petites associations et mutuelles a été augmenté de 5 890 € à 5 913 €, et la date de référence pour les rémunérations est passée du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour les petites associations, syndicats et mutuelles a été augmenté de 5 724 euros à 5 890 euros, et la date de référence pour les rémunérations est passée du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2009.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour certaines associations et mutuelles a été augmenté de 5 651 à 5 724 euros, et la date d'application avancée au 1er janvier 2008.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour les petites associations, syndicats et mutuelles a été augmenté de 5 185 euros à 5 651 euros, et la date de référence pour les rémunérations est passée du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2007.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour les petites associations et mutuelles a été mis à jour, passant de 33 000 francs (ancienne version) à 5 185 euros (nouvelle version), avec un ajustement annuel basé sur l'impôt sur le revenu.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour certaines associations et mutuelles a été reporté du 1er janvier 1996 au 1er janvier 2000.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour les petites associations et mutuelles a été augmenté de 28 000 F à 33 000 F.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au jeudi 30 décembre 1999

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour les petites associations et mutuelles a été relevé de 12 000 F à un montant indexé sur l'impôt sur le revenu, avec un minimum initial de 28 000 F.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Les seuils d'exonération de la taxe sur les salaires pour certaines associations et mutuelles ont été simplifiés, passant d'une progression annuelle (15.000 F, 18.000 F, 20.000 F) à un seuil unique de 20.00 F à partir de 1995.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour les associations, syndicats et mutuelles employant moins de trente salariés a été augmenté de 8.000 F à 12.000 F, avec des augmentations progressives prévues jusqu'à 20.000 F en 1996.

En vigueur du jeudi 16 juillet 1992 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les associations sportives, qui ne paieront la taxe sur les salaires que si elle dépasse 20.000 F par an.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au mercredi 15 juillet 1992

En résumé. La modification précise que les mutuelles sont également concernées par l'exonération partielle de la taxe sur les salaires pour les structures employant moins de trente salariés, et ajuste la date d'application pour les mutuelles au 1er janvier 1990.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires pour les associations et syndicats est augmenté de 6.000 F à 8.000 F.

Source : Légifrance