Code général des impôts, CGI

Article 1609 B

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Article 1609 B

En Guyane et à Mayotte, il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics créés en application de l'article L. 321-36-1 (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane) et de l'article L. 321-36-8 (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte) du code de l'urbanisme.

Cette taxe est destinée au financement des missions de ces établissements définies aux articles L. 321-36-1, L. 321-36-2, pour la Guyane, et L. 321-36-8 et L. 321-36-9, pour Mayotte, du même code.

Le montant de cette taxe est arrêté, en Guyane et à Mayotte, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite d'un plafond annuel. Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté avant le 31 mars de la même année.

Le montant mentionné au troisième alinéa du présent article est réparti, dans les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.

La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.

Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle.

Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe spéciale d'équipement en Guyane et à Mayotte

Résumé. En Guyane et à Mayotte, une taxe spéciale d'équipement est créée pour financer les missions des établissements publics fonciers et d'aménagement.

En Guyane et à Mayotte, il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics créés en application de l'article L. 321-36-1 (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane) et de l'article L. 321-36-8 (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte) du code de l'urbanisme.

Cette taxe est destinée au financement des missions de ces établissements définies aux articles L. 321-36-1, L. 321-36-2, pour la Guyane, et L. 321-36-8 et L. 321-36-9, pour Mayotte, du même code.

Le montant de cette taxe est arrêté, en Guyane et à Mayotte, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite d'un plafond annuel. Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté avant le 31 mars de la même année.

Le montant mentionné au troisième alinéa du présent article est réparti, dans les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.

La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.

Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle.

Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2 : Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de ponctuation dans la référence aux articles de loi pour Mayotte.

En vigueur du vendredi 8 août 2025 au mardi 30 juin 2026

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 29 (V) : Compensation aux collectivités territoriales pour pertes fiscalesOrdonnance n°2025-453 du 23 mai 2025art. 3 : Modification des références légales pour les établissements publics

En résumé. La nouvelle version étend la taxe spéciale d’équipement aux établissements publics de la Guyane et de Mayotte en ajoutant les références législatives spécifiques à ces territoires, précisant ainsi leurs missions financières.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au jeudi 7 août 2025

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 36 (V) : Modification des taxes et prélèvements dans la loi de financesLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. La réforme supprime le traitement des « autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » : ils ne sont plus pris en compte ni dans la répartition de la taxe ni dans son exonération, qui se limitent désormais aux résidences secondaires.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 36 (M) : Modification des taxes et prélèvements dans la loi de financesLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 156 (V) : Affectation de taxes à des organismes publics

En résumé. La modification supprime le lien explicite à une disposition législative précise concernant le plafond annuel et remplace cette référence par une limitation générique, ce qui rend le plafonnement moins dépendant d’une loi spécifique tout en conservant son principe d’annualité.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. Le texte élargit le champ des biens immobiliers concernés par le partage de la taxe en incluant explicitement les résidences secondaires et logements meublés non principaux, tout en précisant que ceux soumis à ces taxes bénéficient désormais automatiquement de l’exonération supplémentaire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 29 (M) : Compensation aux collectivités territoriales pour pertes fiscales

En résumé. La réforme précise que le partage annuel de cette taxe ne s’applique plus aux logements principaux mais uniquement aux logements secondaires ou autres usages ; elle renforce également le lien explicite avec le montant fixé.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 36 (M) : Modification des taxes et prélèvements dans la loi de financesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La nouvelle version étend la taxe spéciale d’équipement aux départements de Guyane et de Mayotte, met à jour les références légales concernant l’établissement public et ses missions financées, remplace le plafond fixe par un montant fixé chaque année selon une loi de finances pour 2012 et ajuste les dates limites pour l’édiction du montant.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 134 : Augmentation du plafond de la taxe spéciale d’équipement

En résumé. La limite maximale de la taxe spéciale d’équipement a été portée de 1 875 000 € à 2 365 000 €.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. La nouvelle version remplace le référentiel II par I dans l’article 1636 B octies, élargit la base de répartition aux cotisations foncières des entreprises au lieu de la taxe professionnelle et supprime le paragraphe concernant l’incorporation dans les résultats fiscaux ainsi que la date d’entrée en vigueur des exonérations.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La limite annuelle de la taxe spéciale d’équipement a été révisée, passant de 12,3 millions de francs à 1 875 000 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la clause précisant que le montant annuel doit être arrêté et notifié aux services fiscaux pour l’année 1996 ainsi que la référence à la loi 96‑314.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La limite annuelle des recettes fiscales est désormais fixée à 12,3 millions francs avec une échéance précise pour l’année 1996, remplaçant un plafond général prévu par la loi des finances ; une référence à la modification législative (loi 96‑314) est également ajoutée.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 11 mai 1996

Source : Légifrance