Code général des impôts, CGI

Article 730

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Article 730

Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 11 mars 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessions de droits sociaux et droit d'enregistrement

Résumé. Vendre des droits sociaux et payer la TVA coûte 125 euros de plus en frais d'enregistrement.

Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 2 : Modifications des codes fiscaux et commerciaux

En résumé. Le numéro d'article de référence dans le code des impositions sur les biens et services a été corrigé, passant de L. 221-3 à L. 231-3.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9 : Réforme de la TVA

En résumé. Le texte de référence pour les cessions de droits sociaux a été mis à jour, passant de l'article 257 à l'article L. 221-3 du code des impositions sur les biens et services.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. La référence à l'article 257 a changé de « 7° » à « I », et le montant du droit d'enregistrement est désormais noté en euros (€) plutôt qu’en mots.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 10 mars 2010

En résumé. La loi introduit désormais un droit d’enregistrement de 125 € pour les cessions de droits sociaux visées, alors qu’auparavant aucune taxe n’était exigible.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte original concernait les transferts d’actifs mobiliers étrangers soumis aux droits de mutation ; il a été remplacé par un nouveau paragraphe portant uniquement sur la vente de parts sociales, imposant seulement la TVA sans droit d’enregistrement.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance