En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 11 mars 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessions de droits sociaux et droit d'enregistrement
Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.