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Régimes spéciaux

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Article 730 bis

Enregistrement des cessions de parts de groupements agricoles et sociétés civiles agricoles

Code général des impôts, CGI

Article 730

Article 730

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessions de droits sociaux et droit d'enregistrement

Résumé Vendre des droits sociaux et payer la TVA coûte 125 euros de plus en frais d'enregistrement.

Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Modification de la référence et notation monétaire

Résumé des changements La référence à l'article 257 a changé de « 7° » à « I », et le montant du droit d'enregistrement est désormais noté en euros (€) plutôt qu’en mots.

Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.

Version 3

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Introduction du droit d’enregistrement

Résumé des changements La loi introduit désormais un droit d’enregistrement de 125 € pour les cessions de droits sociaux visées, alors qu’auparavant aucune taxe n’était exigible.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Les cessions de droits sociaux visées au 7° de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 euros.

Version 2

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Remplacement complet du contenu – passage aux ventes sociales sans droit d’enregistrement

Résumé des changements Le texte original concernait les transferts d’actifs mobiliers étrangers soumis aux droits de mutation ; il a été remplacé par un nouveau paragraphe portant uniquement sur la vente de parts sociales, imposant seulement la TVA sans droit d’enregistrement.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les cessions de droits sociaux visées au 7° de l'article 257 donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement (1).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Lorsqu’elles s’opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature.