I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique…

II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant…

III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à…

\- 675 431 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'énergie ;

\- 3 079 204 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;

\- 597 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;

\- 615 840 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;

\- 616 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;

\- 123 168 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;

\- 616 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.

IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus…

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique…

II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant…

III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à…

\- 666 763 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'énergie ;

\- 3 039 688 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;

\- 589 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;

\- 607 937 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;

\- 608 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;

\- 121 587 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;

\- 608 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.

IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus…

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique…

II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant…

III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à…

\- 654 973 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'énergie ;

\- 2 985 941 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;

\- 579 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;

\- 597 188 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;

\- 597 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;

\- 119 437 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;

\- 597 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.

IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus…

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique…

II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant…

III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à…

\- 638 998 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'énergie ;

\- 2 913 113 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;

\- 565 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;

\- 582 622 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;

\- 582 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;

\- 116 524 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;

\- 582 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.

IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus…

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique…

II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant…

III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à…

\- 612 654 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'énergie ;

\- 2 793 013 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;

\- 542 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;

\- 558 602 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;

\- 558 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;

\- 111 720 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;

\- 558 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.

IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus…

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique…

II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant…

III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à…

\- 603 600 ⏺ € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'énergie ;

\- 2 751 737 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;

\- 534 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;

\- 550 347 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;

\- 550 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;

\- 110 069 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;

\- 550 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.

IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus…

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I. -L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques.

II. -L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année d'imposition.

III. -Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :

\- 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié…

\- 2 735 325 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;

\-531€ par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;

\-547 065€ par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;

\-547€ par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;

\-109 413€ par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;

\-547€ par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.

IV. -Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations…

II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des installations,…

III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :…

\-600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'énergie ;

\-2 708 243 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;

\-526 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;

\-541 649 € par site de stockage souterrain de gaz…

\-542 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz…

\-108 330 € par station de compression utilisée pour le…

\-542 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.…

IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le…

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations…

II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des installations,…

III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :…

\-2 708 243 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. ⏺ 452-6du code de l'énergie ;

\-526 € par kilomètre de canalisation de transport de produits…

\-541 649 € par site de stockage souterrain de gaz…

\-542 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. ⏺ 452-6du code précité ;

\-108 330 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. ⏺ 452-6du code précité ;

\-542 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.…

IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le…

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations…

II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des installations,…

III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :…

\-2 708 243 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;

\-526 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;

\-541 649 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;

\-542 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;

\-108 330 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;

\-542 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.

IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le…

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations…

II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des installations,…

III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :…

\-2 673 488 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;

\-519 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;

\-534 698 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;

\-535 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;

\-106 940 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;

\-535 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.

IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le…

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques.

II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année d'imposition.

III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :

\-2 647 018 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;

\-514 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;

\-529 404 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;

\-530 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;

\-105 881 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;

\-530 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.

IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques.

II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année d'imposition.

III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :

\- 2 647 018 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. ⏺ 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;

\- 514 € par kilomètre de canalisation de transport de…

\- 529 404 € par site de stockage souterrain de…

\- 530 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. ⏺ 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;

\- 105 881 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. ⏺ 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;

\- 530 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres…

IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques.

II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année d'imposition.

III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :

\- 2 647 018 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;

\- 514 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;

\- 529 404 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;

\- 530 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;

\- 105 881 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;

\- 530 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.

IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques.

II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année d'imposition.

III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :

\- 2 626 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;

\- 510 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;

\- 525 202 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;

\- 526 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;

\- 105 041 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;

\- 526 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.

IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique…

II. ― L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant…

III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à…

― 2 600 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;

― 505 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;

― 520 002 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;

― 521 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;

― 104 001 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;

― 521 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.

IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus…

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique…

II. ― L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant…

III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à…

― 2 576 819 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;

― 500 € par kilomètre de canalisation de transport de…

― 515 364 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;

― 516 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;

― 103 073 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ;

― 516 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.

IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus…

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel,aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques.

II. ― L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant…

III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à…

― 2 543 750 € par installation de gaz naturel…

― 500 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;

― 508 750 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ;

― 509 € par kilomètre de canalisation de transport de…

― 101 750 € par station de compression utilisée pour…

― 509 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres…

IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus…

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…

I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique…

II. ― L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant…

III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à…

― 2 543 750 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du codede l'énergie ;

― 508 750 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité;

― 509 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité;

― 101 750 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité;

― 509 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.

IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus…

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et…