Code général des impôts, CGI

Article 231 A

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Article 231 A

Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA) sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France) lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s'il n'était pas membre de cet assujetti unique ;

2° Au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d'affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l'article 271 (Code général des impôts, CGI.) est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour l'application de l'exonération au titre des rémunérations versées au cours de l'année civile de constitution de l'assujetti unique, la condition mentionnée au 2° du présent article s'apprécie par référence au chiffre d'affaires de cette année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2018, puis depuis le 16 février 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour les employeurs membres d'un assujetti unique

Résumé. Les salaires d'un employeur dans un groupe peuvent être exonérés de taxe si le groupe réalise 90% de son chiffre d'affaires en opérations déductibles.

Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA) sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France) lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s'il n'était pas membre de cet assujetti unique ;

2° Au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d'affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l'article 271 (Code général des impôts, CGI.) est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour l'application de l'exonération au titre des rémunérations versées au cours de l'année civile de constitution de l'assujetti unique, la condition mentionnée au 2° du présent article s'apprécie par référence au chiffre d'affaires de cette année civile.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 2 : Modifications des codes fiscaux et commerciaux

En résumé. Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour, sans changer les conditions d'exonération de la taxe sur les salaires.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 8 : Modifications des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles du code des impositions sur les biens et services, sans changer la substance des conditions d'exonération de la taxe sur les salaires.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 36 (V) : Exonération de la taxe sur les salaires pour certains groupes

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer un crédit d'impôt par une exonération de la taxe sur les salaires sous certaines conditions, simplifiant ainsi le mécanisme de réduction fiscale.

Source : Légifrance