En vigueur du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2018, puis depuis le 16 février 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Exonération de la taxe sur les salaires pour les employeurs membres d'un assujetti unique
Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA) sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France) lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s'il n'était pas membre de cet assujetti unique ;
2° Au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d'affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l'article 271 (Code général des impôts, CGI.) est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour l'application de l'exonération au titre des rémunérations versées au cours de l'année civile de constitution de l'assujetti unique, la condition mentionnée au 2° du présent article s'apprécie par référence au chiffre d'affaires de cette année civile.