Code général des impôts, CGI

Article 1920

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Article 1920

1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A (Droits fixes de procédure pour condamnations pénales) et les créances de toutes natures dont le recouvrement est régi par les règles applicables aux contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor.

Le privilège du Trésor produit ses effets dans les mêmes conditions et au même rang aux droits en principal, à leurs accessoires ainsi qu'aux acomptes devant être versés en l'acquit d'impositions.

Le privilège du Trésor s'exerce avant tous les autres sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Toutefois, pour les créances de toutes natures dont le recouvrement est régi par les règles applicables aux contributions indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et après le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil (Privilèges spéciaux sur certains meubles), dans la limite de six mois de loyer.

Le privilège du Trésor en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en application du premier alinéa de l'article 524 du code civil (Les immeubles par destination).

Le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier, le comptable public peut exercer sur les biens des redevables.

2. (Abrogé).

3. Les fournisseurs de tabacs agréés en application de l'article L. 3512-14-7 du code de la santé publique (Agrément obligatoire pour fabriquer ou fournir des tabacs), les fabricants de spiritueux composés et de boissons à base de céréales ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les alcools) et l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du même code (Règles de taxation des tabacs), subrogés au privilège conféré à l'administration par le présent article pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 1985 · Dernière version le 29 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

Résumé. L'article explique que l'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens des personnes qui lui doivent de l'argent, comme les impôts ou les amendes.

1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A (Droits fixes de procédure pour condamnations pénales) et les créances de toutes natures dont le recouvrement est régi par les règles applicables aux contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor.

Le privilège du Trésor produit ses effets dans les mêmes conditions et au même rang aux droits en principal, à leurs accessoires ainsi qu'aux acomptes devant être versés en l'acquit d'impositions.

Le privilège du Trésor s'exerce avant tous les autres sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Toutefois, pour les créances de toutes natures dont le recouvrement est régi par les règles applicables aux contributions indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et après le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil (Privilèges spéciaux sur certains meubles), dans la limite de six mois de loyer.

Le privilège du Trésor en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en application du premier alinéa de l'article 524 du code civil (Les immeubles par destination).

Le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier, le comptable public peut exercer sur les biens des redevables.

2. (Abrogé).

3. Les fournisseurs de tabacs agréés en application de l'article L. 3512-14-7 du code de la santé publique (Agrément obligatoire pour fabriquer ou fournir des tabacs), les fabricants de spiritueux composés et de boissons à base de céréales ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les alcools) et l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du même code (Règles de taxation des tabacs), subrogés au privilège conféré à l'administration par le présent article pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
En résumé. Le texte précise que le privilège du Trésor s'applique aux créances dont le recouvrement est régi par les règles applicables aux contributions douanières, au lieu des contributions indirectes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que le privilège du Trésor s'applique aux taxes sur les biens et services, remplaçant la mention des taxes sur le chiffre d'affaires.

En vigueur du mercredi 29 juillet 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 14 : Modification de la terminologie fiscale

En résumé. La modification élargit le champ d'application du privilège du Trésor en incluant toutes les créances de toutes natures dont le recouvrement est régi par les règles applicables aux contributions indirectes, et non plus seulement celles en matière de contributions indirectes.

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 130 (VD) : Transfert de taxes et droits à la DGFiPOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 26 : Modification et abrogation d'articles du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que le privilège du Trésor s'applique également aux acomptes devant être versés en l'acquit d'impositions, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 130 (VD) : Transfert de taxes et droits à la DGFiPLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 85 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version supprime une section (paragraphe 2) qui précisait les cas supplémentaires d'application du privilège du Trésor et met à jour les références légales dans le paragraphe 3 concernant les fournisseurs de tabacs et les droits d'accise.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 130 (M) : Transfert de taxes et droits à la DGFiP

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application du privilège du Trésor à diverses impositions et taxes, clarifie son rang par rapport à d'autres privilèges, et ajoute des dispositions spécifiques pour les fournisseurs de tabacs et autres acteurs similaires.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (VD) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant une disposition obsolète (alinéa 3) concernant les versements anticipés avant la mise en recouvrement des rôles, tout en conservant les autres règles relatives au privilège du Trésor.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 14 (V)Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (M) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du privilège pour le recouvrement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, présent dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La référence à l'article du code civil a été corrigée pour passer de '524-1' à '524'.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La modification supprime la limite de deux ans pour l'exercice du privilège du Trésor sur les meubles et effets mobiliers des redevables.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àPrivilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

Source : Légifrance