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Loi n°2026-1008 du 29 octobre 2026

portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

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Reconnaissance et réparation pour les rapatriés d'Indochine

Résumé. La France reconnaît les difficultés des rapatriés d'Indochine, s'excuse pour leur mauvais accueil et met en place des mesures de réparation et de mémoire.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-1008

(

Reconnaissance et réparation pour les rapatriés d'Indochine

)

Reconnaissance et réparation pour les rapatriés d'Indochine

La France reconnaît les souffrances des rapatriés d'Indochine et met en place des mesures de réparation, comme une journée commémorative et des compensations financières.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 949 ; Rapport de M. Olivier Faure, au nom de la commission de la défense, n° 1474 ; Discussion et adoption le 3 juin 2025 (TA n° 129). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 685 (2024-2025) ; Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 65 (2026-2027) ; Texte de la commission n° 66 (2026-2027) ; Discussion et adoption le 19 octobre 2026 (TA n° 8, 2026-2027).

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Reconnaissance de la France envers les rapatriés d'Indochine

Résumé. La France reconnaît les difficultés des rapatriés d'Indochine et s'excuse pour leur mauvais accueil.

La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine.
Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire de ces populations, des civils rapatriés d'Indochine et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été sources d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par delà les générations.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine

Résumé. La France crée une journée pour honorer ceux qui ont combattu et souffert pendant la guerre d'Indochine, ainsi que des lieux de mémoire pour les rapatriés.

Est instituée une journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu'aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerre d'Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 8 juin.
Sont institués des lieux de mémoire honorant les rapatriés d'Indochine, en particulier à Noyant-d'Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Indemnisation pour les rapatriés d'Indochine

Résumé. La France reconnaît les mauvaises conditions de vie des rapatriés d'Indochine et propose une compensation financière pour ceux qui ont séjourné dans des structures précaires entre 1954 et 1975.

Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 1er (Reconnaissance de la France envers les rapatriés d'Indochine) qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures.
La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, qui est versée dans des conditions et selon un barème déterminés par décret. Son montant est réputé couvrir les préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

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Extension des missions de l'Office national des combattants et des victimes de guerre

Résumé. L'Office national des combattants et des victimes de guerre peut désormais traiter les demandes de réparation pour les rapatriés d'Indochine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exonération fiscale pour les rapatriés d'Indochine

Résumé. Une nouvelle somme forfaitaire pour les rapatriés d'Indochine est ajoutée à la liste des prestations exonérées d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exemption de la CSG pour les rapatriés d'Indochine

Résumé. L'article ajoute une exemption de la contribution sociale généralisée pour une somme forfaitaire de réparation destinée aux rapatriés d'Indochine.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Nouvelle taxe sur le tabac pour compenser les pertes financières

Résumé. Un nouvel impôt sur le tabac est créé pour compenser les pertes de l'État et des caisses de sécurité sociale.

I. - La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 octobre 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

La ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants,
Alice RUFO

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Loi n°2026-1008 du 29 octobre 2026
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