Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la mode ultra-express
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-9-1-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2026-602
(
Loi contre le gaspillage dans la mode
)
Loi contre le gaspillage dans la mode
La loi vise à réduire le gaspillage dans la mode en limitant les ventes ultra-rapides, en renforçant la transparence des produits et en introduisant de nouvelles règles pour les entreprises étrangères.
. Assemblée nationale [Seizième législature] : Proposition de loi n° 2129 ; Rapport de Mme Anne-Cécile Violland, au nom de la commission du développement durable, n° 2307 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 mars 2024 (TA n° 258). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 431 (2023-2024) ; Rapport de Mme Sylvie Valente Le Hir, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 458 (2024-2025) ; Texte de la commission n° 459 (2024-2025) ; Discussion les 2 et 10 juin 2025 et adoption le 10 juin 2025 (TA n° 136, 2024-2025). Assemblée nationale [Dix-septième législature] : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1557 ; Rapport de Mme Anne-Cécile Violland, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2940 ; Discussion et adoption le 24 juin 2026 (TA n° 321). Sénat : Rapport de Mme Sylvie Valente Le Hir, au nom de la commission mixte paritaire, n° 765 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 766 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 29 juin 2026 (TA n° 150, 2025-2026).
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-9-1-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-9-1-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 10 juillet 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-9
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-20-4
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-9
- Code de la consommationArt. L512-20-4
IV. - Le III du présent article entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 (Entrée en vigueur de l'ordonnance) de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 (Réorganisation du code de procédure pénale) portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).
1 version
1 créé
2 modifiés
En vigueur depuis le 10 juillet 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10-27, Art. L541-10-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10-9-1
II. - Le c du 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.
1 version
1 créé
2 modifiés
En vigueur depuis le 10 juillet 2026
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-61-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 10 juillet 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-451 du 9 juin 2023Art. 4
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-63, Art. L541-9-4-1
1 version
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-7
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 10 juillet 2026
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'un élargissement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aux produits textiles fabriqués en dehors du territoire de l'Union européenne.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L312-19, Art. L375-1
1 version
2 modifiés
1 cité
En vigueur depuis le 10 juillet 2026
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur de l'Union européenne pour imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales européennes à l'importation des produits relevant de la pratique de mode ultra-express. Ce rapport analyse également l'opportunité d'inverser la charge de la preuve au moment de l'entrée des produits dans l'Union européenne : il incomberait à l'exportateur d'apporter la preuve que ses produits ont été produits dans des conditions conformes aux normes européennes, avec une vigilance particulière quant au respect des droits de l'homme.
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 juillet 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge PAPIN
Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard GEFFRAY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Mathieu LEFÈVRE
En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026