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Loi n°2026-602 du 8 juillet 2026

visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

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Loi contre le gaspillage dans la mode

Résumé. La loi vise à réduire le gaspillage dans la mode en limitant les ventes ultra-rapides, en renforçant la transparence des produits et en introduisant de nouvelles règles pour les entreprises étrangères.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-602

(

Loi contre le gaspillage dans la mode

)

Loi contre le gaspillage dans la mode

La loi vise à réduire le gaspillage dans la mode en limitant les ventes ultra-rapides, en renforçant la transparence des produits et en introduisant de nouvelles règles pour les entreprises étrangères.

. Assemblée nationale [Seizième législature] : Proposition de loi n° 2129 ; Rapport de Mme Anne-Cécile Violland, au nom de la commission du développement durable, n° 2307 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 mars 2024 (TA n° 258). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 431 (2023-2024) ; Rapport de Mme Sylvie Valente Le Hir, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 458 (2024-2025) ; Texte de la commission n° 459 (2024-2025) ; Discussion les 2 et 10 juin 2025 et adoption le 10 juin 2025 (TA n° 136, 2024-2025). Assemblée nationale [Dix-septième législature] : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1557 ; Rapport de Mme Anne-Cécile Violland, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2940 ; Discussion et adoption le 24 juin 2026 (TA n° 321). Sénat : Rapport de Mme Sylvie Valente Le Hir, au nom de la commission mixte paritaire, n° 765 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 766 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 29 juin 2026 (TA n° 150, 2025-2026).

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Obligation d'affichage de l'origine des produits sur les sites de vente en ligne

Résumé. Les sites de vente en ligne doivent afficher l'origine des produits à côté du prix.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de la réduction d'impôt aux sociétés nationales de programme musicales

Résumé. La loi étend la réduction d'impôt aux sociétés nationales de programme pour le financement des activités musicales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Autorisation d'échange d'informations entre agents

Résumé. Les agents chargés de la concurrence, de la consommation et des libertés numériques peuvent désormais échanger des informations pour lutter contre les infractions, même si cela contredit le secret professionnel.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A créé les dispositions suivantes :

III. - A modifié les dispositions suivantes :

IV. - Le III du présent article entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 (Entrée en vigueur de l'ordonnance) de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 (Réorganisation du code de procédure pénale) portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Désignation d'un représentant pour les obligations de recyclage des entreprises étrangères

Résumé. Les entreprises étrangères doivent désormais désigner un représentant en France pour gérer leurs obligations de recyclage.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

II. - Le c du 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Interdiction de la publicité pour les produits de mode ultra-express

Résumé. La publicité pour les produits de mode ultra-express, qui encouragent le gaspillage, est interdite.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Interdiction de promotion de la mode ultra-express par les influenceurs

Résumé. Les influenceurs ne pourront plus promouvoir la mode ultra-express et seront sanctionnés spécifiquement pour cette infraction, tandis que les sanctions pour la promotion de jeux d'argent sont supprimées.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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Modification des amendes pour non-respect des règles environnementales

Résumé. Les amendes pour non-respect des règles environnementales sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une disposition environnementale aux contrôles des agents

Résumé. Les agents peuvent désormais vérifier les infractions à l'article L. 541-9-1-1 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Étude sur une taxe carbone pour les vêtements étrangers

Résumé. Le gouvernement doit étudier si on peut appliquer une taxe carbone aux vêtements fabriqués hors de l'Europe.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'un élargissement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aux produits textiles fabriqués en dehors du territoire de l'Union européenne.

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Ajout d'un enseignement sur la consommation durable

Résumé. L'école enseignera désormais aux enfants l'impact environnemental et sanitaire des pratiques de consommation non durables, tout en promouvant les habitudes de consommation responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Évaluation des normes européennes pour les importations

Résumé. Un rapport sera présenté au Parlement pour évaluer l'application de normes européennes strictes sur les produits importés, notamment dans la mode rapide, et envisager de faire prouver aux exportateurs que leurs produits respectent ces normes.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur de l'Union européenne pour imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales européennes à l'importation des produits relevant de la pratique de mode ultra-express. Ce rapport analyse également l'opportunité d'inverser la charge de la preuve au moment de l'entrée des produits dans l'Union européenne : il incomberait à l'exportateur d'apporter la preuve que ses produits ont été produits dans des conditions conformes aux normes européennes, avec une vigilance particulière quant au respect des droits de l'homme.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 juillet 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge PAPIN

Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard GEFFRAY

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Mathieu LEFÈVRE

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Loi n°2026-602 du 8 juillet 2026
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