Code général des impôts, CGI

Article 207

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Article 207

1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :

1° (dispositions devenues sans objet) ;

1° bis. Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ;

2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :

a. les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;

b. les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;

2° bis. (Abrogé) ;

3° A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, sauf pour les opérations ci-après désignées :

a. Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal ;

b. Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie ;

c. Opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non-sociétaires.

Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'établissement ou avec son autorisation.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire, à toute réquisition de l'administration, leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut juridique de la coopération agricole ;

3° bis. Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées aux articles L. 931-5 (Rôle des coopératives maritimes) à L. 931-27 (Contrôle des coopératives maritimes) du code rural et de la pêche maritime, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ;

4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code (Regroupement des organismes de logement social) pour :

a. – les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;

b. – les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation (Logements sociaux et stationnement), à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;

c. – les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.

La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux alinéas précédents est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis (Exonération temporaire des bénéfices en cas de changement de régime fiscal), la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) du fait des dispositions du présent 4°. Les dispositions de l'article 111 bis (Distribution des bénéfices lors de la cessation de l'impôt sur les sociétés) ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.

Les dispositions du présent 4° s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

Toutefois, les organismes et les sociétés mentionnés au premier alinéa peuvent opter pour l'application anticipée de ces dispositions aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable ;

4° bis. (abrogé) ;

4° ter. (dispositions devenues sans objet) ;

4° quater Les unions d'économie sociale dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés, pour :

a. Les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux) pour lesquelles les unions d'économie sociale font l'objet des agréments prévus aux articles L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social) à L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale) du même code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ainsi que les services accessoires à ces activités ;

b. les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code (Logements sociaux et stationnement), à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;

c. les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes ;

5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région ;

5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations), pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ;

6° Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics ;

6° bis. (Abrogé) ;

7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est également applicable sous les mêmes conditions aux sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969, ainsi qu'aux groupements dits de " Castors " dont les membres effectuent des apports de travail ;

8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies (Régime fiscal des sociétés coopératives de construction) ;

9° Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;

10° Les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et les communautés d'universités et établissements ;

11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique ;

12° Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations à loyer modéré, pour les logements qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au logement dans le cadre de la transformation ;

13° Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce (Statut et contrôle des écoles supérieures consulaires) pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) du présent code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités.

Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et 11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation (Les missions de l'enseignement supérieur) et L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique) du code de la recherche.

14° A condition qu'elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) pour :

a) Les opérations, y compris les opérations de crédit mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas du a du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle d'une société dans la gestion des aides au logement), réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ;

b) Les opérations relevant des catégories d'emploi mentionnées aux d à g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction) ;

c) Les opérations mentionnées aux c et d du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle d'une société dans la gestion des aides au logement) ;

d) Les opérations de financement du fonds mentionné à l'article L. 811-1 du code de la construction et de l'habitation (Financement des aides au logement) ;

15° A condition qu'elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation (Statut d'Action Logement Immobilier) pour :

a) Les subventions mentionnées au c du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du même code (Rôle d'une société dans la gestion des aides au logement) destinées à l'acquisition ou la souscription par celle-ci de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 de ce code (Rôle d'une société dans la gestion de participations immobilières) ;

b) La quote-part de bénéfices provenant des activités réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) par des sociétés imposées dans les conditions de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes).

16° La société mentionnée au I de l'article L. 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle) pour le produit de la majoration prévue à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services (Taxe supplémentaire pour les vols à Paris-Charles de Gaulle) qui lui est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 2111-3-2 du code des transports (Financement d'une ligne ferroviaire par une taxe aérienne).

17° Les communautés professionnelles territoriales de santé dont le projet de santé est validé dans les conditions prévues à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique (Communautés professionnelles territoriales de santé), pour leurs ressources perçues au titre de leurs missions de service public en application de la convention prévue à l'article L. 1434-12-2 du même code (Rôle et avantages des communautés professionnelles territoriales de santé).

1 bis. Lorsque les sociétés coopératives ou leurs unions émettent des certificats coopératifs d'investissement, l'exonération visée au 1 n'est pas applicable à la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal des certificats coopératifs dans le capital social.

Les résultats sont déterminés selon les règles fixées par l'article 209 (Calcul de l'impôt sur les sociétés), avant déduction des ristournes.

1 ter. Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui sont mentionnées aux 2° et 3° du 1 ou autres que celles qui relèvent du 4° du même 1, l'exonération prévue au 1 est limitée à la fraction des résultats calculée proportionnellement aux droits des coopérateurs dans le capital lorsque les associés non coopérateurs détiennent 20 p. 100 au moins du capital et que leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.

Les résultats sont déterminés selon les règles visées à l'article 209 (Calcul de l'impôt sur les sociétés) avant déduction des ristournes.

1 quater. Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui sont mentionnées au 4° du 1, l'exonération prévue au 1 n'est pas applicable lorsque les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats coopératifs d'investissement détiennent plus de 50 % du capital et que leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.

1 quinquies. Pour l'application des dispositions du 1 ter et du 1 quater, sont regardées comme associés non coopérateurs les personnes physiques ou morales qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci.

2. (Abrogé).

3. (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1982 au 13 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 30 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations

Résumé. Certaines organisations, comme les syndicats, les coopératives agricoles et les organismes de logement social, ne paient pas l'impôt sur les sociétés pour certaines activités.

1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :

1° (dispositions devenues sans objet) ;

1° bis. Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ;

2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :

a. les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;

b. les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;

2° bis. (Abrogé) ;

3° A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, sauf pour les opérations ci-après désignées :

a. Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal ;

b. Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie ;

c. Opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non-sociétaires.

Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'établissement ou avec son autorisation.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire, à toute réquisition de l'administration, leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut juridique de la coopération agricole ;

3° bis. Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées aux articles L. 931-5 (Rôle des coopératives maritimes) à L. 931-27 (Contrôle des coopératives maritimes) du code rural et de la pêche maritime, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ;

4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code (Regroupement des organismes de logement social) pour :

a. – les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;

b. – les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation (Logements sociaux et stationnement), à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;

c. – les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.

La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux alinéas précédents est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis (Exonération temporaire des bénéfices en cas de changement de régime fiscal), la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) du fait des dispositions du présent 4°. Les dispositions de l'article 111 bis (Distribution des bénéfices lors de la cessation de l'impôt sur les sociétés) ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.

Les dispositions du présent 4° s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

Toutefois, les organismes et les sociétés mentionnés au premier alinéa peuvent opter pour l'application anticipée de ces dispositions aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable ;

4° bis. (abrogé) ;

4° ter. (dispositions devenues sans objet) ;

4° quater Les unions d'économie sociale dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés, pour :

a. Les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux) pour lesquelles les unions d'économie sociale font l'objet des agréments prévus aux articles L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social) à L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale) du même code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ainsi que les services accessoires à ces activités ;

b. les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code (Logements sociaux et stationnement), à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;

c. les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes ;

5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région ;

5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations), pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ;

6° Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics ;

6° bis. (Abrogé) ;

7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est également applicable sous les mêmes conditions aux sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969, ainsi qu'aux groupements dits de " Castors " dont les membres effectuent des apports de travail ;

8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies (Régime fiscal des sociétés coopératives de construction) ;

9° Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;

10° Les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et les communautés d'universités et établissements ;

11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique ;

12° Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations à loyer modéré, pour les logements qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au logement dans le cadre de la transformation ;

13° Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce (Statut et contrôle des écoles supérieures consulaires) pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) du présent code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités.

Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et 11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation (Les missions de l'enseignement supérieur) et L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique) du code de la recherche.

14° A condition qu'elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) pour :

a) Les opérations, y compris les opérations de crédit mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas du a du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle d'une société dans la gestion des aides au logement), réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ;

b) Les opérations relevant des catégories d'emploi mentionnées aux d à g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction) ;

c) Les opérations mentionnées aux c et d du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle d'une société dans la gestion des aides au logement) ;

d) Les opérations de financement du fonds mentionné à l'article L. 811-1 du code de la construction et de l'habitation (Financement des aides au logement) ;

15° A condition qu'elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation (Statut d'Action Logement Immobilier) pour :

a) Les subventions mentionnées au c du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du même code (Rôle d'une société dans la gestion des aides au logement) destinées à l'acquisition ou la souscription par celle-ci de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 de ce code (Rôle d'une société dans la gestion de participations immobilières) ;

b) La quote-part de bénéfices provenant des activités réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) par des sociétés imposées dans les conditions de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes).

16° La société mentionnée au I de l'article L. 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle) pour le produit de la majoration prévue à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services (Taxe supplémentaire pour les vols à Paris-Charles de Gaulle) qui lui est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 2111-3-2 du code des transports (Financement d'une ligne ferroviaire par une taxe aérienne).

17° Les communautés professionnelles territoriales de santé dont le projet de santé est validé dans les conditions prévues à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique (Communautés professionnelles territoriales de santé), pour leurs ressources perçues au titre de leurs missions de service public en application de la convention prévue à l'article L. 1434-12-2 du même code (Rôle et avantages des communautés professionnelles territoriales de santé).

1 bis. Lorsque les sociétés coopératives ou leurs unions émettent des certificats coopératifs d'investissement, l'exonération visée au 1 n'est pas applicable à la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal des certificats coopératifs dans le capital social.

Les résultats sont déterminés selon les règles fixées par l'article 209 (Calcul de l'impôt sur les sociétés), avant déduction des ristournes.

1 ter. Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui sont mentionnées aux 2° et 3° du 1 ou autres que celles qui relèvent du 4° du même 1, l'exonération prévue au 1 est limitée à la fraction des résultats calculée proportionnellement aux droits des coopérateurs dans le capital lorsque les associés non coopérateurs détiennent 20 p. 100 au moins du capital et que leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.

Les résultats sont déterminés selon les règles visées à l'article 209 (Calcul de l'impôt sur les sociétés) avant déduction des ristournes.

1 quater. Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui sont mentionnées au 4° du 1, l'exonération prévue au 1 n'est pas applicable lorsque les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats coopératifs d'investissement détiennent plus de 50 % du capital et que leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.

1 quinquies. Pour l'application des dispositions du 1 ter et du 1 quater, sont regardées comme associés non coopérateurs les personnes physiques ou morales qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci.

2. (Abrogé).

3. (Abrogé).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 8 : Modifications des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que la fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées est soumise à l'impôt sur les sociétés, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2 : Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que la fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux alinéas précédents est soumise à l'impôt sur les sociétés, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 avril 2026 au mardi 30 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre ces deux textes – seules quelques variations typographiques ou ponctuation ont été corrigées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre ces deux extraits ; le texte reste identique en termes de contenu juridique.

En vigueur du vendredi 14 mai 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-584 du 12 mai 2021art. 4 : Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les biens utilisés dans le service public

En résumé. L’article introduit une nouvelle catégorie d’exonérés – les syndicats professionnels – tout en retirant la référence au « 6ᵉ bis » dans le §4 et en modifiant légèrement le texte relatif à la période d’application.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016art. 117 (V) : Modification des taxes sur les transports aériensLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 141 (Ab)

En résumé. La loi abroge le paragraphe exonérant les syndicats professionnels et précise que toute activité non couverte par une autre disposition—y compris le nouveau § 6bis—sera désormais imposable en société.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au jeudi 13 mai 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 141 (Ab)Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 29 (V) : Modification des règles fiscalesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 52 : Suppression d'une exonération fiscale pour certains organismes

En résumé. La réforme réduit la portée des exonérations fiscales pour certains organismes liés à l'habitat en supprimant la référence au paragraphe supplémentaire "6^bis", ce qui rend plus grande la partie des bénéfices imposables par l’impôt sur les sociétés.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019art. 7 : Mise à jour des références légales dans le Code général des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au samedi 31 août 2019

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 88 (V) : Modifications du code de la construction et de l'habitation pour le logement social

En résumé. La loi modifie la référence aux articles qui définissent le service public pour les organismes HLM : elle passe des paragraphes sept‑à‑onze au paragraphe neuf‑à‑treize, ce qui révisera le champ des activités exonérées.

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 117 (V) : Modification des taxes sur les transports aériens

En résumé. Aucun changement notable entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 30 mai 2018

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 38 (VD) : Exonérations fiscales pour les écoles supérieures consulairesLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 16 : Extension des exonérations fiscales pour les organismes d'habitations modérées

En résumé. La loi étend les exonérations pour les organismes d’habitations modérées en incluant désormais les revenus provenant des certificats d’économies d’énergie et élargit le champ des opérations exonérées aux septièmes jusqu’à onzièmes alinéas.

En vigueur du samedi 22 octobre 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016art. 5 : Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour certaines associations

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre ces deux extraits – ils restent identiques en termes de contenu juridique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 21 octobre 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 38 : Exonérations fiscales pour les écoles supérieures consulairesLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 47 : Modification mineure d'articles fiscaux

En résumé. Il n’y a eu aucune modification substantielle entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La réforme supprime une clause excluant les sociétés anonymes de crédit immobilier des exonérations prévues par le point 4°, élargissant ainsi le champ des entités bénéficiant du régime fiscal favorable.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 104 : Extension des exonérations fiscales pour le logement socialLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 107 (V) : Modification des exonérations fiscales et compensation par une taxe sur les tabacs

En résumé. Ajout du dixième alinéa dans la définition des services d’intérêt général pour les organismes d’habitations à loyer modéré, étendant ainsi la portée des exonérations fiscales.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La seule modification est une correction de la référence législative concernant les sociétés d’économie mixte dans le point 4°, sans changer le contenu ou les conditions d’exonération.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 65 (V) : Modification des règles fiscales pour les mutuelles et institutions de prévoyance

En résumé. Aucun changement substantiel entre ces deux textes : le contenu juridique reste identique – seules quelques ponctuations ou espaces ont été modifiés sans impact pratique.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Le texte a simplement mis à jour les références législatives concernant les coopératives artisanales et de transport – on passe d’une référence ancienne (« chapitre Ier du titre III ») à une référence plus récente (articles L. 931‑5 à L. 931‑27 du code rural), sans modifier le contenu ou l’étendue des exonérations.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le texte a simplement remplacé l’« Office national interprofessionnel des grandes cultures » par l’« Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) » comme organisme référent pour les coopératives céréalières.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 2 (V) : Modification du code de la construction pour les organismes du logement social

En résumé. Aucun élément n’a été modifié entre ces deux textes dans la partie fournie.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au vendredi 27 mars 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La loi remplace dans la rubrique relative aux organismes d’habitations à loyer modéré la référence aux sous‑alinéas 9°, 10°, 11° par celles 7°, 8°, 9°, ce qui redéfinit le champ des activités considérées comme « service d’intérêt général » éligibles à une exonération fiscale.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre la nouvelle version et la précédente ; seules quelques corrections typographiques ou reformulations mineures ont été apportées.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Il n’y a pas eu de modification substantielle entre la nouvelle version et la précédente ; le texte reste identique en termes d’exonérations et conditions.

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au samedi 15 juillet 2006

En résumé. Il n’y a aucune modification substantielle entre la nouvelle version et la précédente : le texte reste identique en termes d’énoncés juridiques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 18 avril 2006

En résumé. Le texte modifie uniquement la référence administrative liée aux coopératives agricoles spécialisées dans le grain : elle remplace "Office national interprofessionnel des céréales" par "Office national interprofessionnel des grandes cultures" et précise que leur exonération fiscale s’applique lorsqu’elles opèrent sous programmes autorisés par cette entité.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte élargit la liste des opérations exonérées pour les organismes hLM en précisant qu’elles comprennent désormais le service d’intérêt général défini dans plusieurs alinéas de L 411‑2 ainsi que ses services accessoires ; il introduit également une disposition supplémentaire concernant le traitement fiscal lorsqu’une société cesse partiellement ou totalement son obligation fiscale prévue par art 219.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Aucun changement substantiel n’est observé entre la nouvelle version et la précédente : le texte demeure identique en termes juridiques.

Modifié depuis le mercredi 19 janvier 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 18 janvier 2005

En résumé. La nouvelle version supprime plusieurs paragraphes administratifs liés aux articles 221 bis et 111 bis ainsi que la référence aux exercices clos depuis le 1ᵉʳ janvier 2006.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. L’article réorganise le régime fiscal des organismes hLM en consolidant plusieurs dispositions en un seul paragraphe doté de trois conditions précises ; il supprime ainsi le sous‑article dédié aux offices publics ainsi que celui relatif aux sociétés anonymes de crédit immobilier tout en introduisant une nouvelle règle qui impose la taxation partielle du bénéfice provenant d’activités hors cadre exempté.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte n’a pas subi de modification substantielle ; seules quelques annotations (numéros entre parenthèses) ont été retirées et la ponctuation légèrement ajustée.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 10 août 2004

En résumé. Le texte élargit le champ d’exonération fiscale en ajoutant les syndicats professionnels comme bénéficiaires tout en supprimant la disposition relative aux syndicats agricoles ; il précise également davantage le régime des coopératives agricoles et introduit des règles détaillées concernant certains prêts accordés par des sociétés anonymes de crédit immobilier.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte conserve toutes les exonérations précédentes mais réorganise légèrement la liste des références législatives relatives aux prêts immobiliers ainsi que supprime un numéro d’annotation ; aucune nouvelle catégorie d’exonération ou condition n’est introduite.

Modifié depuis le jeudi 14 décembre 2000

En vigueur du mardi 13 juillet 1999 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. Le texte n’apporte que quelques corrections administratives — notamment une mise à jour d’une référence législative relative aux prêts sans intérêts versés par certaines banques immobilières — sans modifier substantiellement le régime d’exonération.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au lundi 12 juillet 1999

En résumé. L’article a subi une légère correction grammaticale au point 2 et introduit une nouvelle règle relative aux avancés remboursables sans intérêts versés par certaines sociétés anonymes de crédit immobilier ; plusieurs passages ultérieurs – notamment ceux traitant des régions et ententes interrégionales – ont disparu ou ont été déplacés hors cet article.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle rédaction supprime la disposition accordant une exonération fiscale aux entités désignées par le « code rural », réduisant ainsi le nombre d’organisations bénéficiant du régime fiscal avantageux dans ce domaine.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La première disposition qui citait une ancienne loi sur l’exonération des sociétés est supprimée et remplacée par un texte plus générique ; un passage supplémentaire concernant certaines entités relevant du Code rural apparaît également.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 17 août 1993

En résumé. La réforme clarifie la référence légale aux dispositions devenues sans objet, sépare les organismes exonérés en distinguant clairement bureaux immobiliers et établissements financiers, puis introduit des critères précis concernant le prêt accordé par les sociétés anonymes de crédit immobilier.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Une nouvelle catégorie d’exonération est introduite pour certains organismes ruraux tout en précisant davantage les collectivités locales exemptées et en actualisant la liste des procédures liées aux aménagements urbains.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Aucun changement substantiel entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. La nouvelle version de l'article ajoute une nouvelle catégorie d'organismes exonérés de l'impôt sur les sociétés, les syndicats agricoles, sous certaines conditions.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au vendredi 22 janvier 1988

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération pour les sociétés coopératives de construction et modifie les conditions d'exonération pour certains établissements publics et sociétés d'économie mixte dans le domaine de l'urbanisme.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au jeudi 18 juillet 1985

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération pour les caisses de crédit agricole mutuel et indique que le premier point est devenu sans objet.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au lundi 31 décembre 1984

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération pour les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies et modifie les références aux décrets dans les articles 4° bis et 6° bis.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'organismes exonérés de l'impôt sur les sociétés : les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1° pour les opérations exonérées de TVA.

Source : Légifrance