Code général des impôts, CGI

Article 231

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Article 231

1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), à l'exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis (Imposition des avantages liés aux options sur actions) et 80 quaterdecies (Imposition des actions attribuées aux salariés) du présent code. La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG) n'est pas applicable. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales (Création de régies pour la gestion des services publics) et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle ou des établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code (Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale), des services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux, de l'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique (Rôle de l'Etablissement français du sang), des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les plafonds définis aux I et I bis de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) sont exonérées de la taxe sur les salaires.

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la taxe sur les salaires.

Les rémunérations payées par l'Etat sur le budget général sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.

1 bis. (Abrogé).

1 ter. (Abrogé pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2002).

2. (Abrogé).

2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 9 229 € et 18 423 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 18 423 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.

Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer.

3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret. Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.

b. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis.

4. (Abrogé)

5. Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

6. Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968, qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968, n'apportent aucune modification aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, autres que ceux repris sous le présent article, et qui se réfèrent à la taxe sur les salaires.

7. Le bénéfice de la non-application des taux majorés mentionnée au second alinéa du 2 bis et de l'application des taux réduits définis au 5 du présent article est subordonné au respect de l'article 15 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaire) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1989 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les salaires en France

Résumé. Les entreprises doivent payer une taxe de 4,25 % sur les salaires, sauf exceptions comme certaines collectivités ou établissements publics.

1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), à l'exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis (Imposition des avantages liés aux options sur actions) et 80 quaterdecies (Imposition des actions attribuées aux salariés) du présent code. La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG) n'est pas applicable. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales (Création de régies pour la gestion des services publics) et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle ou des établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code (Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale), des services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux, de l'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique (Rôle de l'Etablissement français du sang), des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les plafonds définis aux I et I bis de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) sont exonérées de la taxe sur les salaires.

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la taxe sur les salaires.

Les rémunérations payées par l'Etat sur le budget général sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.

1 bis. (Abrogé).

1 ter. (Abrogé pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2002).

2. (Abrogé).

2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 9 229 € et 18 423 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 18 423 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.

Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer.

3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret. Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.

b. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis.

4. (Abrogé)

5. Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

6. Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968, qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968, n'apportent aucune modification aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, autres que ceux repris sous le présent article, et qui se réfèrent à la taxe sur les salaires.

7. Le bénéfice de la non-application des taux majorés mentionnée au second alinéa du 2 bis et de l'application des taux réduits définis au 5 du présent article est subordonné au respect de l'article 15 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaire) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 2 : Modifications des codes fiscaux et commerciaux

En résumé. Le taux de la taxe sur les salaires a été modifié pour devenir progressif, avec des taux majorés pour les rémunérations individuelles annuelles dépassant certains seuils.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 8 : Modifications des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La principale modification concerne les seuils d'exonération de la taxe sur les salaires pour les employeurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à certains plafonds, qui sont désormais référencés aux articles L. 223-9 ou L. 223-10 du code des impositions sur les biens et services au lieu des I et I bis de l'article 293 B.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2026 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. Les seuils de rémunération pour lesquels les taux majorés de la taxe sur les salaires s'appliquent ont été augmentés, passant de 9 147 € à 9 229 € pour le premier seuil et de 18 259 € à 18 423 € pour le second.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 32 (M) : Modifications des règles fiscales

En résumé. Depuis cette mise à jour, si votre entreprise réalise un revenu annuel inférieur aux seuils fixés dans l’article 293‑B § I et § II, elle peut être totalement exonérée du prélèvement salarial qu’elle devait auparavant payer.

En vigueur du jeudi 19 juin 2025 au mardi 30 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 32 (V) : Modifications des règles fiscalesDécret n°2025-547 du 17 juin 2025art. 2 : Modification de plusieurs taxes et impôts

En résumé. La réforme élève les seuils du barème de la taxe sur les salaires : le premier niveau passe de 8 985 € à 9 147 €, et le second de 17 936 € à 18 259 €, réduisant ainsi l’impact fiscal pour les rémunérations situées entre ces montants.

En vigueur du samedi 1 mars 2025 au mercredi 18 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-1044 du 3 novembre 2025art. 1 (V) : Modification des règles fiscales pour les petites entreprises

En résumé. La principale modification concerne l'exonération de la taxe sur les salaires pour les employeurs dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains plafonds, en changeant la référence de 'I et II' à 'I et I bis' dans l'article 293 B.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 82 (V) : Modification des règles de TVA pour les entreprises

En résumé. La loi réduit le seuil auquel certaines entreprises restent totalement exonérées : seules celles dont le chiffre‑d’affaires annuel précédent est inférieur aux plafonds fixés dans les articles I et II (au lieu des articles I, III et IV), limitant ainsi davantage ceux concernés.

En vigueur du dimanche 2 juin 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-496 du 30 mai 2024art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Les seuils à partir desquels s’appliquent les taux majorés de la taxe sur les salaires ont été relevés (de 8 573 € à 8 985 € et de 17 114 € à 17 936 €), réduisant ainsi le nombre d’employés concernés par ces taux plus élevés.

En vigueur du jeudi 28 décembre 2023 au samedi 1 juin 2024

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 8 : Extension des exonérations de cotisations sociales

En résumé. La loi élargit légèrement les catégories déjà exonérées pour inclure certains organismes culturels et environnementaux supplémentaires tout en conservant inchangés les taux et seuils applicables aux salaires.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au mercredi 27 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. Les seuils pour appliquer des taux majorés de la taxe sur les salaires ont été relevés (de 8 133 € à 8 573 € et de 16 237 € à 17 114).

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Les seuils des tranches majorées ont été relevés – passant du barème précédent (8020‑16013 €) au nouveau barème (8133‑16237 €) – ce qui réduit le nombre d’employés soumis aux taux plus élevés et allège leur charge fiscale.

En vigueur du samedi 12 juin 2021 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parDécret n°2021-744 du 9 juin 2021art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Les seuils et taux majorés appliqués à la taxe sur les salaires ont été révisés : le premier seuil passe de 8 004 € à 8 020 €, le second de 15 981 € à 16 013 €, avec un ajustement proportionnel aux barèmes fiscaux.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au vendredi 11 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La loi augmente les seuils des tranches salariales soumises aux taux majorés (deuxième tranche passe de 7 924 € à 8 004 €, troisième tranche passe  15822 € à ř81)

En vigueur du samedi 8 juin 2019 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 1 : Modifications du code général des impôts

En résumé. La loi a légèrement augmenté les plafonds pour appliquer des taux plus élevés à certaines rémunérations annuelles.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 7 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 15 (V) : Modification de la taxe sur les salaires pour l'EFS

En résumé. La loi précise que seules les organisations dont le chiffre‑d’affaires hors TVA est inférieur à 90 % pendant l’année précédente peuvent bénéficier des exonérations salariales prévues ; elle enlève également une répétition inutile concernant les entités situées en outre‑mer.

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-474 du 12 juin 2018art. 7 : Modification des règles de déduction pour les avantages salariauxDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version retire la clause excluant les prestations sociales versées par l’employeur et ajoute un texte précisant que la réduction prévue dans le L136‑2 n’est pas appliquée tout en détaillant davantage les avantages exclus via les articles 80 bis et 80 quaterdecies.

En vigueur du samedi 23 juin 2018 au vendredi 31 août 2018

Modifié parDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Les seuils pour appliquer les taux majorés ont été légèrement relevés (de 7 721 € à 7 799 € et de 15 417 € à 15 572 €), ce qui réduit le nombre d’employeurs soumis aux taux plus élevés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 22 juin 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 88 (V) : Simplification du barème des taxes sur les salairesLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 90 (V) : Simplification du barème des taxes sur les salaires

En résumé. La réforme simplifie le barème des taxes sur les salaires en supprimant le troisième niveau tarifaire (20 %) et en ne laissant que deux tranches : une tranche majorée de 8,50 % jusqu’à 15 417 € puis une tranche supérieure majorée de 13,60 % au-delà.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Les seuils du barème progressif appliqué aux salaires ont été légèrement relevés : les tranches passent désormais de [7721-15417-152279] euros plutôt que [7713-15401-152122], sans modifier les taux ni autres conditions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 111 : Modification du crédit d'impôt

En résumé. Aucune modification substantielle : seules quelques corrections typographiques et une mise en forme ont été apportées.

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. Les seuils du barème de la taxe sur les salaires ont été légèrement relevés : le premier niveau passe maintenant à 7 713€, le second à 15 401€, puis dépasse enfin aux plus hauts revenus ceux qui dépassent désormais 152 122€, ce qui augmente l’impôt dû par certains salariés.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Les plafonds de revenus soumis à la taxe sur les salaires ont été relevés et les taux correspondants ajustés.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La loi a révisé les seuils et montants des tranches tarifaires de la taxe sur les salaires afin d’augmenter progressivement les plafonds applicables aux rémunérations individuelles annuelles sans modifier le taux majoré lui‑même.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 75 : Ajout d'une exception pour la taxe sur les salaires

En résumé. La nouvelle rédaction ajoute une exception supplémentaire aux règles d’évaluation des rémunérations soumises à la taxe sur les salaires : elle précise que le sixième sous‑point du deuxième alinéa n’est plus appliqué lorsqu’on calcule l’assiette par rapport au chiffre d’affaires hors TVA.

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013art. 14 : Modification sans changement substantiel de l'article sur la taxe sur les salaires

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre les deux textes ; ils restent identiques en contenu juridique.

En vigueur du dimanche 31 mars 2013 au vendredi 20 septembre 2013

Modifié parDécret n°2013-265 du 28 mars 2013art. 1 : Ajustement stylistique de l'article sur les impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre les deux extraits fournis ; le texte reste essentiellement identique avec seulement quelques ajustements mineurs stylistiques.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 30 mars 2013

Modifié parLoi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012art. 13 (V) : Modification de la taxe sur les salaires

En résumé. Le texte introduit une nouvelle tranche fiscale pour salaires supérieurs à €150 000 et exclut désormais les prestations sociales versées par l’employeur ; il précise aussi que certaines règles antérieures ne s’appliquent plus.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Les seuils déclenchant les taux majorés sur la taxe sur les salaires ont été relevés (de 7 491€→7 604€ pour le premier palier et de 14 960€→15 185€ pour le second), sans autre modification majeure.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 11 juin 2011

En résumé. Le texte ajoute les employeurs liés à la pêche maritime dans son champ d’application et augmente légèrement le seuil supérieur pour appliquer un taux majoré en taxe sur les salaires.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La loi augmente progressivement deux seuils utilisés dans le barème progressif des taxes salariales : il passe désormais que jusqu’à environ « $7490$ » qu’on applique un taux intermédiaire plutôt qu’un taux élevé ; ce changement élargit également l’intervalle où s’applique le taux maximal en augmentant son plafond vers « $14960$ ».

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La réforme augmente légèrement le seuil salarial déclenchant les taux majorés pour la taxe sur les salaires afin que moins d’employeurs paient ces taux élevés.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La loi augmente les seuils salariaux pour appliquer les taux majorés de la taxe sur les salaires : le premier seuil passe à 7 250 € et le second à 14 481 €, réduisant ainsi le nombre d’employés soumis aux taux plus élevés.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au mercredi 2 avril 2008

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 72

En résumé. Le texte élargit la liste d’organisations publiques exonérées du paiement d’une taxe sur les salaires et supprime plusieurs articles précédemment présents.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. L’article élargit la liste des organismes exemptés en incluant certains établissements scolaires délivrant un diplôme national après bac et augmente progressivement le plafond supérieur imposé sur chaque rémunération individuelle annuelle afin réduisant ainsi la charge fiscale pour ces salariés.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte supprime désormais l’obligation d’affecter intégralement le produit de cette taxe salariale au budget général, offrant ainsi une plus grande flexibilité budgétaire.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le texte passe du régime des traitements en francs à celui des rémunérations en euros avec un barème progressif plus élevé et supprime l’article sur les indemnités aux dirigeants ; il introduit également un taux réduit pour les départements d’outre-mer.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Le texte introduit une exonération pour les rémunérations versées par des employeurs dont le chiffre‑d’affaires annuel est inférieur aux seuils fixés par l’article 293 B et supprime la réduction spéciale du taux dans les départements d’outre‑mer.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. Le texte ajoute une précision détaillée sur comment déterminer l’assiette fiscale pour certaines organisations exemptes TVA, met à jour les règles d’indexation des seuils applicables aux taux majorés et corrige quelques références mineures.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La principale modification concerne la mention des 'centres d'action sociale' dans la nouvelle version, remplaçant les 'bureaux d'aide sociale' de la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. La principale modification concerne l'ajustement des seuils de rémunération pour l'application des taux majorés de la taxe sur les salaires, qui sont désormais indexés sur la limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 1989

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe sur les salaires en France

Source : Légifrance