Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales)Art. 230-6Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénalesLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des données personnelles pour enquêter sur des crimes, délits, et certaines infractions, ainsi que pour rechercher les causes de morts ou disparitions. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 234-4 (Accès aux données personnelles pour les enquêtes administratives)Art. L.234-4Accès aux données personnelles pour les enquêtes administrativesCertains agents habilités peuvent accéder à des bases de données personnelles pour des enquêtes administratives, mais uniquement dans le cadre strict de leurs missions et pour protéger des intérêts spécifiques., L. 811-2 (Rôle des services de renseignement)Art. L.811-2Rôle des services de renseignementLes services de renseignement français sont chargés de collecter et d'analyser des informations sur les menaces et les enjeux stratégiques pour protéger le pays. à L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services)Art. L.811-4Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains servicesCertains services de l'État peuvent utiliser des techniques de renseignement pour protéger la France, sous contrôle strict. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 (Règles pour le retrait et le blocage des contenus illicites en ligne)Règles pour le retrait et le blocage des contenus illicites en ligneLe décret précise les règles pour retirer ou bloquer des contenus terroristes et pédopornographiques en ligne, ainsi que les modalités de contestation de ces retraits. relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 (Compétences des autorités pour retirer des contenus illicites en ligne)Art. 6-1-1Compétences des autorités pour retirer des contenus illicites en ligneL'article définit les autorités compétentes pour retirer des contenus terroristes ou pédopornographiques en ligne, conformément à un règlement européen. et 6-1-5 (Recours contre les injonctions de retrait de contenus illicites)Art. 6-1-5Recours contre les injonctions de retrait de contenus illicitesLes fournisseurs de services en ligne peuvent contester rapidement les décisions de retrait de contenus terroristes ou pédopornographiques devant un tribunal administratif. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions et services de la police nationale en France, en précisant leurs rôles et responsabilités. relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 (Création d'un bureau anti-cybercriminalité)Création d'un bureau anti-cybercriminalitéUn nouveau bureau anti-cybercriminalité est créé pour lutter contre les crimes informatiques, en enquêtant, partageant des informations et collaborant avec d'autres pays. portant création de l'office anti-cybercriminalité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :