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Décret n°2024-237 du 18 mars 2024

modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données personnelles et renommage de l'office anti-cybercriminalité

Résumé. Ce décret modifie les règles d'accès aux données personnelles pour certains agents de sécurité et renomme l'office spécialisé dans la lutte contre la cybercriminalité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 234-4 (Accès aux données personnelles pour les enquêtes administratives), L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) à L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 (Règles pour le retrait et le blocage des contenus illicites en ligne) relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 (Compétences des autorités pour retirer des contenus illicites en ligne) et 6-1-5 (Recours contre les injonctions de retrait de contenus illicites) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 (Création d'un bureau anti-cybercriminalité) portant création de l'office anti-cybercriminalité ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'accès aux données personnelles

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données personnelles pour certains agents de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de nom de l'office anti-cybercriminalité

Résumé. Le nom de l'office spécialisé dans la lutte contre la cybercriminalité a été changé pour 'office anti-cybercriminalité'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des articles applicables dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise les articles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2024

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2024

Décret n°2024-237 du 18 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4