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Décret n°2017-1216 du 2 août 2017

modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données pour les enquêtes administratives

Résumé. Ce décret modifie les règles d'accès et de traitement des données personnelles pour les enquêtes administratives, en élargissant les personnes autorisées à y accéder et en supprimant certaines restrictions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport), L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 114-1 (Enquêtes administratives : références aux articles détaillés) à R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative), R. 114-7 (Enquêtes administratives pour certains emplois dans les transports) à R. 114-9 (Utilisation des données automatisées pour les enquêtes administratives), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) et R. 236-1 (Utilisation d'un système informatique pour les enquêtes administratives) à R. 236-30 (Contrôle du traitement de données pour la sécurité publique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (II) ;

Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 (Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de traitement des données

Résumé. Le décret modifie les règles de traitement des données en élargissant les personnes autorisées à y accéder et supprime l'interdiction d'interconnexion avec d'autres fichiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux traitements de données

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux traitements de données pour inclure de nouveaux services et ajuster les catégories d'agents autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de consultation des données

Résumé. Le décret modifie les règles de consultation des données en ajoutant deux nouveaux services spécialisés et corrige quelques règles juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité intérieure sans changer leur contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'Intérieur et des Outre-mer pour être appliqué.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Décret n°2017-1216 du 2 août 2017
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