Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-1, Art. R236-6 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0180 du 3 août 2017
Décret n°2017-1216 du 2 août 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, R. 114-1 à R. 114-5, R. 114-7 à R. 114-9, R. 211-32 à R. 211-34 et R. 236-1 à R. 236-30 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (II) ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-11, Art. R236-16 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-18 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-26 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-28 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1 > >
1 version
4 modifiés
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin