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Décret n°2022-751 du 29 avril 2022

portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyage

Résumé. Le décret renomme et réorganise l'agence chargée de gérer les données des voyageurs pour mieux prévenir les infractions graves.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;

Vu la directive 2016/680/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive 2016/681/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 232-7 (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'information, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu le décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 (Création d'une agence pour la gestion des données de voyage) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Changement du nom d'une agence de sécurité intérieure

Résumé. L'agence des informations sur les voyageurs change de nom et devient l'Agence nationale des données de voyage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transformation du système API-PNR France en agence nationale des données de voyage

Résumé. Le système API-PNR France devient l'agence nationale des données de voyage, rattachée au ministre de l'intérieur et son rôle est précisé selon la directive européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert des responsabilités de l'Unité Information Passagers à l'Agence nationale des données de voyage

Résumé. Le décret transfère les responsabilités de l'Unité Information Passagers à l'Agence nationale des données de voyage pour la gestion des données de voyageurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès au fichier des personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données du fichier des personnes recherchées, en actualisant les noms de certains services et en précisant leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des termes du décret de 2010 pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les termes du décret de 2010 pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique dès le 1er juillet 2022, partout y compris outre-mer

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur à la même date.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Chargés d'exécution

Résumé. Les ministres doivent mettre en oeuvre ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Décret n°2022-751 du 29 avril 2022
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