Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment le protocole n° 19 annexé à ce traité ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77 ;
Vu les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, intégrés dans le cadre de l'Union européenne, notamment les articles 5, 6 et 92 ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment ses articles 6, 8 et 11 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/de sortie ;
Vu le règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ;
Vu la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, notamment ses articles 5, 10 et 20 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1 (Droit de séjour des citoyens UE, EEA et Suisse en France)Art. L.121-1Droit de séjour des citoyens UE, EEA et Suisse en FranceUn citoyen de l'UE, de l'EEA ou de la Suisse peut rester en France plus de trois mois s'il travaille, a assez d'argent, étudie ou est lié à un ressortissant qui remplit ces conditions, tant qu'il ne pose pas de problème à l'ordre public., L. 121-3 (Examen annuel du rapport d'activité de l'OFII)Art. L.121-3Examen annuel du rapport d'activité de l'OFIILe conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration examine chaque année un rapport sur ses activités, incluant des données sur le sexe et la formation des agents pour mieux accueillir les demandeurs d'asile., L. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers)Art. L.211-1Conditions d'entrée en France pour les étrangersPour entrer en France, un étranger doit présenter les visas, documents, justificatif d’hébergement, assurance santé et, si nécessaire, les papiers pour exercer une activité professionnelle. et R. 121-1 (Entrée en France des citoyens européens et leurs familles)Art. R.121-1Entrée en France des citoyens européens et leurs famillesLes citoyens de l'Union européenne et leurs familles peuvent entrer en France avec une pièce d'identité, à condition de ne pas être une menace pour l'ordre public. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 (Système PARAFE pour les contrôles aux frontières)Art. R.232-6Système PARAFE pour les contrôles aux frontièresLe système PARAFE permet aux voyageurs volontaires de passer plus rapidement les contrôles aux frontières extérieures, sous certaines conditions. à R. 232-11 (Suspension du système PARAFE en cas de menace)Art. R.232-11Suspension du système PARAFE en cas de menaceLe ministre de l'intérieur peut suspendre le système PARAFE pour certaines nationalités en cas de menace pour l'ordre public. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2000-591 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2003-740 du 30 juillet 2003 portant publication de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 ;
Vu la convention d'établissement entre la République française et la République de Saint-Marin signée à Paris le 15 janvier 1954 ;
Vu le décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 (Modification des règles de collecte biométrique aux frontières)Modification des règles de collecte biométrique aux frontièresCe décret limite la collecte biométrique à deux empreintes digitales et ajoute la capture d'image du visage pour les contrôles aux frontières. portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques)Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniquesCe décret crée un système pour gérer les passeports et cartes d'identité électroniques, en collectant et protégeant les données personnelles. modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :