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Décret n°2019-238 du 27 mars 2019

portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le traité sur l'Union européenne, notamment le protocole n° 19 annexé à ce traité ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77 ;

Vu les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, intégrés dans le cadre de l'Union européenne, notamment les articles 5, 6 et 92 ;

Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;

Vu le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment ses articles 6, 8 et 11 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/de sortie ;

Vu le règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ;

Vu la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, notamment ses articles 5, 10 et 20 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1 (Droit de séjour des citoyens UE, EEA et Suisse en France), L. 121-3 (Examen annuel du rapport d'activité de l'OFII), L. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers) et R. 121-1 (Entrée en France des citoyens européens et leurs familles) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 (Système PARAFE pour les contrôles aux frontières) à R. 232-11 (Suspension du système PARAFE en cas de menace) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2000-591 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 2003-740 du 30 juillet 2003 portant publication de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 ;

Vu la convention d'établissement entre la République française et la République de Saint-Marin signée à Paris le 15 janvier 1954 ;

Vu le décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 (Modification des règles de collecte biométrique aux frontières) portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques) modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des critères d'accès au programme PARAFE

Résumé. Le programme PARAFE s'ouvre aux mineurs de douze ans et à plusieurs micro-États, et exige désormais un document de voyage avec zone de lecture automatique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la définition des documents d'identification

Résumé. Le décret élargit la définition des documents d'identification en remplaçant 'passeport' par 'document de voyage' et ajoute les informations relatives aux documents requis pour l'inscription.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées de conservation des données

Résumé. Le décret modifie la durée de conservation des données pour les majeurs et les mineurs de plus de 12 ans, ainsi que l'enregistrement des opérations du traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un registre consultable par les agents

Résumé. Les agents peuvent désormais consulter le registre des documents volés ou perdus d'Interpol.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits sur les données personnelles

Résumé. L'article R232-10 élargit les droits des citoyens sur leurs données personnelles, en les alignant sur le RGPD.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux documents de voyage biométriques

Résumé. L'article élargit les bénéficiaires des documents de voyage biométriques en incluant les mineurs de douze ans et plusieurs nationalités supplémentaires, remplace le terme 'passeport biométrique' par tout document de voyage muni de données biométriques conformes aux normes ICAO, et met à jour la référence législative relative aux droits d’accès et rectification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation des sas PARAFE par les mineurs

Résumé. Les mineurs peuvent utiliser les sas PARAFE uniquement pour entrer sur le territoire, avec l'accord de leurs parents.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des exigences minimales pour l'installation de sas PARAFE

Résumé. Le décret supprime l'article qui imposait des règles pour l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel PARAFE.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'action et des comptes publics et de l'intérieur pour être appliqué.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Décret n°2019-238 du 27 mars 2019
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