JORF n°0293 du 4 décembre 2020

Article 9

Article 9

Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, les lignes :
«

| R. 236-1 |Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017| |:------------------:|:----------------------------------------------| |R. 236-2 à R. 236-5 | Résultant du décret n° 2013-1113 | | R. 236-6 |Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017| | R. 236-7 | Résultant du décret n° 2013-1113 | | R. 236-8 |Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017| |R. 236-9 à R. 236-10| Résultant du décret n° 2013-1113 |

»,
sont remplacées par les six lignes suivantes :
«

| R. 236-1 à R. 236-3 |Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020| |:--------------------|:--------------------------------------------------| |R. 236-4 et R. 236-5 | Résultant du décret n° 2013-1113 | | R. 236-6 |Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020| | R. 236-7 |Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020| | R. 236-8 | Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 | |R. 236-9 et R. 236-10|Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020|

».


Historique des versions

Version 1

Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, les lignes :

«

R. 236-1

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-2 à R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-7

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 à R. 236-10

Résultant du décret n° 2013-1113

»,

sont remplacées par les six lignes suivantes :

«

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

».