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Décret n°2023-205 du 27 mars 2023

modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de la gendarmerie pour la collecte de données personnelles

Résumé. Ce décret permet à la gendarmerie de collecter et conserver plus de données personnelles, comme les localisations et photos, tout en limitant leur utilisation pour cibler des personnes spécifiques.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 98-8 (Obligations des opérateurs pour les communications d'urgence) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale), L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité) et R. 236-31 (Utilisation de données personnelles par la gendarmerie) à R. 236-37 (Restrictions sur les droits des personnes concernant un traitement de données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des données personnelles collectées par la gendarmerie

Résumé. La gendarmerie peut désormais enregistrer plus de types de données personnelles, comme la localisation et les photos, sans être limitée par les obligations légales précédentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des données personnelles utilisables dans la gestion des sollicitations

Résumé. L'article élargit les types de données personnelles pouvant être traitées pour la gestion des sollicitations et interventions, tout en interdisant toujours leur utilisation pour cibler des catégories spécifiques de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation de la durée de conservation des données policières

Résumé. La loi réduit la durée de conservation des données policières à deux ans et impose une suppression rapide pour certaines informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'accès aux données personnelles pour les forces de sécurité

Résumé. Le décret élargit l'accès aux données personnelles en remplaçant le terme 'membres' par 'personnel' pour la gendarmerie, la police et les secours d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement du système d'enregistrement des actions sur les données personnelles

Résumé. Le système d'enregistrement des actions sur les données personnelles est élargi pour inclure les collectes et communications, avec plus de détails consignés, mais la durée d'archivage reste de trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits d'accès aux données personnelles

Résumé. Les droits d'accès aux données personnelles sont recentrés sur la direction générale de la gendarmerie nationale, avec des restrictions possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité intérieure concernant les professionnels de la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Chargés de l'exécution et publication

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2023

Décret n°2023-205 du 27 mars 2023
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