La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 98-8 (Obligations des opérateurs pour les communications d'urgence)Art. D.98-8Obligations des opérateurs pour les communications d'urgenceLes opérateurs de télécommunications doivent assurer l'acheminement gratuit des appels d'urgence et fournir la localisation précise de l'appelant aux services de secours. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale)Art. L.421-1Rôles et missions de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est une force armée qui protège les lois, assure la sécurité et lutte contre le terrorisme en France et à l'étranger., L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité)Art. L.721-2Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilitéLes pompiers, militaires, policiers et autres acteurs interviennent pour assurer la sécurité civile, avec des règles spécifiques pour évaluer leur responsabilité en cas d'erreur. et R. 236-31 (Utilisation de données personnelles par la gendarmerie)Art. R.236-31Utilisation de données personnelles par la gendarmerieLa gendarmerie peut utiliser des données personnelles pour mieux répondre aux demandes du public et organiser ses interventions. à R. 236-37 (Restrictions sur les droits des personnes concernant un traitement de données)Art. R.236-37Restrictions sur les droits des personnes concernant un traitement de donnéesLes personnes ne peuvent pas s'opposer à l'utilisation de leurs données dans ce traitement, mais elles peuvent demander à les consulter ou les corriger auprès de la gendarmerie. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :