JORF n°0074 du 28 mars 2023

Décret n°2023-205 du 27 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 98-8 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1, L. 721-2 et R. 236-31 à R. 236-37 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité intérieure

Résumé Des changements ont été faits à un article du Code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-32 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change une règle dans le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-33 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité intérieure

Résumé Des règles de sécurité intérieure ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-34 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au Code de la sécurité intérieure

Résumé On change les règles pour mieux protéger les gens et les choses.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-35 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R236-36 du code de la sécurité intérieure

Résumé Un décret a changé quelque chose dans le Code de la sécurité intérieure

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-36 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé L'article 6 change des règles dans le code de sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-37 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé Un décret change des règles de sécurité pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1 > >

1 version

4 modifiés

2 cités

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution et publication

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco