Décret n°2018-167 du 7 mars 2018

Article 9

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Article 9

I.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Extension des chapitres II et III du décret à l'outre-mer

Résumé. Les chapitres II et III du décret s'appliquent à toute la France, y compris les territoires d'outre-mer.

I.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

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