En vigueur depuis le 10 mars 2018
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Extension des chapitres II et III du décret à l'outre-mer
I.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 18 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R286-1 : Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 18 : Aucun changement détectéCode de la sécurité intérieureArt. R287-1 : Règles de sécurité pour Wallis et Futuna
→ Version 17 : Pas de modification
-Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1