JORF n°0057 du 9 mars 2018

Article 9

Article 9

I.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne :
«

|R. 225-1 à R. 225-5|Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016| |:-----------------:|:----------------------------------------------------|

»
Est insérée la ligne suivante :
«

|R. 228-1 à R. 228-6|Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018| |:-----------------:|:---------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

I.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

II.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne :

«

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016

»

Est insérée la ligne suivante :

«

R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018

».