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DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015
relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles d'interdiction de sortie du territoire et de renvoi des étrangers
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 214-4 (Refus d'entrée et expulsion des étrangers sous interdiction de territoire) et L. 561-1 (Assignation à résidence pour les étrangers en difficulté) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), L. 232-8 (Interdiction de transport pour les personnes interdites de sortie du territoire), L. 285-1 (Application des dispositions de sécurité en Polynésie française), L. 286-1 (Application des dispositions de sécurité en Nouvelle-Calédonie), L. 287-1 (Application des dispositions de sécurité à Wallis-et-Futuna) et L. 288-1 (Application des dispositions de sécurité dans les Terres australes et antarctiques françaises) ;
Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, notamment ses articles 1er, 2, 27 (Extension des interdictions administratives à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et 28 (Modifications des articles du code de la sécurité intérieure pour l'outre-mer) ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 24 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 24 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 janvier 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2015