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Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

portant partie réglementaire du code pénitentiaire

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Réorganisation du Code Pénitentiaire

Résumé. Ce décret réorganise et modernise les règles du code pénitentiaire, en transférant certaines lois vers ce code et en supprimant ou modifiant des articles obsolètes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 (Diplômes obligatoires pour certains aumôniers) relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique ;

Vu le décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 (Règles de surveillance électronique pour l'assignation à résidence) pris pour application de l'article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure (Surveillance électronique pour les suspects de terrorisme), et relatif au placement sous surveillance électronique mobile ;

Vu le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 (Vote par correspondance pour les détenus) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Dispositions annexes du code pénitentiaire

Résumé. Des règles sont ajoutées au code pénal, et chaque règle a une lettre qui indique son type.

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code pénitentiaire.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification des références réglementaires dans le code pénitentiaire

Résumé. Les règles du code pénitentiaire s'adaptent automatiquement aux changements des autres lois et règlements.

Les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Remplacement des références à des dispositions abrogées

Résumé. Les anciennes règles supprimées sont remplacées par les nouvelles dans le code pénitentiaire.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée au présent décret.

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Transfert des règles de surveillance électronique mobile

Résumé. La réglementation du dispositif de localisation à distance pour les étrangers liés au terrorisme est transférée du Code de procédure pénale au Code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales dans le Code de la justice pénale des mineurs

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la justice pénale des mineurs pour aligner les références légales sur le Code pénitentiaire, sans changer les règles elles-mêmes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. R122-13 : Détention à domicile sous surveillance électronique pour mineurs
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative pour la vérification médicale
Code de la justice pénale des mineursArt. R124-2 : Conditions de détention pour les mineurs
→ Version 2 : Modification des références législatives
Code de la justice pénale des mineursArt. R124-3 : Règles de détention pour les mineurs
→ Version 2 : Extension des obligations d’information et d’accès au règlement intérieur
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. R122-13, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-12, Art. R124-15, Art. R124-16, Art. R124-20, Art. R124-23, Art. R124-24, Art. R124-27, Art. R124-29, Art. R124-33, Art. R124-34, Art. R124-35, Art. R124-38, Art. R334-2
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Suppression de règles sur les travaux d'intérêt général

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code pénal concernant les travaux d'intérêt général.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt généralCode pénalSct. A. : Des modalités d'habilitation des personnes moralesCode pénalArt. R*131-11-2 : Autorisation des travaux d'intérêt général par un directeur local
- Code pénal
Sct. Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général, Sct. A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales, Art. R*131-11-2, Art. R131-13, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-16-1, Sct. B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général, Art. R131-17, Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-20, Sct. C. : Dispositions diverses, Sct. Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général, Sct. A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, Art. R131-23, Art. R131-24, Art. R131-25, Art. R131-26, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-28-1, Sct. B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général, Art. R131-29, Art. R131-30, Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de code pour le bracelet anti-rapprochement

Résumé. Le cadre juridique du bracelet anti-rapprochement est déplacé du Code de procédure pénale vers le Code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de détention

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de procédure pénale concernant la discipline, l'isolement, les mouvements et la santé des personnes détenues.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R53-8-67 : Droits des personnes retenues en sûreté
→ Version 2
Code de procédure pénaleArt. R53-8-68 : Droits des personnes en rétention de sûretéCode de procédure pénaleArt. R53-8-73 : Restrictions pour les personnes retenues en cas de troubles
-Code de procédure pénale
Art. R53-8-67, Art. R53-8-68, Art. R53-8-73, Art. R53-8-76, Art. R53-8-78, Art. R57-4-2, Art. R57-4-3, Art. R57-4-4, Art. R57-4-5, Art. R57-4-6, Art. R57-4-7, Art. R57-4-8, Art. R57-4-9, Art. R57-4-10, Sct. Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé, Sct. Section 1 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire, Art. R57-4-11, Art. R57-4-12, Sct. Section 2 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif fermé, Sct. Section 1 : De la confidentialité des documents personnels, Art. R57-6-1, Art. R57-6-2, Art. R57-6-3, Art. R57-6-4, Art. R57-6-6, Art. R57-6-7, Sct. Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues, Art. R57-6-8, Art. R57-6-9, Art. R57-6-10, Art. R57-6-11, Art. R57-6-12, Art. R57-6-13, Art. R57-6-14, Art. R57-6-15, Art. R57-6-16, Sct. Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires, Sct. Section 1 : Des règlements intérieurs, Art. R57-6-18, Art. Annexe à l'article R57-6-18, Art. R57-6-19, Art. R57-6-20, Sct. Section 2 : De l'accès au droit, Art. R57-6-21, Art. R57-6-22, Sct. Section 3 : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles, Art. R57-6-23, Art. R57-6-24

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : De la disciplineCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Des fautes disciplinairesCode de procédure pénaleArt. R57-7 : Classement des fautes disciplinaires en détention
-Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : De la discipline, Sct. Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires, Art. R57-7, Art. R57-7-1, Art. R57-7-2, Art. R57-7-3, Art. R57-7-4, Sct. Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire, Art. R57-7-5, Sct. Paragraphe 1er : De la commission de discipline, Art. R57-7-6, Art. R57-7-7, Art. R57-7-8, Art. R57-7-9, Art. R57-7-10, Art. R57-7-11, Art. R57-7-12, Sct. Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire, Art. R57-7-13, Art. R57-7-14, Art. R57-7-15, Art. R57-7-16, Art. R57-7-17, Art. R57-7-18, Art. R57-7-19, Art. R57-7-20, Art. R57-7-21, Art. R57-7-22, Art. R57-7-23, Art. R57-7-24, Art. R57-7-25, Art. R57-7-26, Art. R57-7-27, Art. R57-7-28, Art. R57-7-30, Art. R57-7-31, Sct. Paragraphe 3 : Des voies de recours, Art. R57-7-32, Sct. Sous-section 3 : Des sanctions, Sct. Paragraphe 1 : Des sanctions encourues, Art. R57-7-33, Art. R57-7-34, Sct. Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordinaire, Art. R57-7-38, Art. R57-7-39, Art. R57-7-40, Art. R57-7-41, Sct. Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaire, Art. R57-7-43, Art. R57-7-44, Art. R57-7-45, Art. R57-7-46, Art. R57-7-47, Sct. Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions, Art. R57-7-49, Art. R57-7-50, Art. R57-7-51, Art. R57-7-54, Art. R57-7-55, Art. R57-7-56, Art. R57-7-57, Art. R57-7-58, Art. R57-7-59, Art. R57-7-60, Art. R57-7-61, Sct. Section 2 : De l'isolement, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention à l'isolement, Art. R57-7-62, Art. R57-7-63, Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration, Art. R57-7-64, Art. R57-7-65, Art. R57-7-66, Art. R57-7-67, Art. R57-7-68, Art. R57-7-69, Sct. Sous-section 3 : De la procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue, Art. R57-7-70, Art. R57-7-71, Art. R57-7-72, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes, Art. R57-7-73, Art. R57-7-74, Art. R57-7-75, Art. R57-7-76, Art. R57-7-77, Art. R57-7-78, Sct. Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainte, Sct. Sous-section 1 : Des moyens de contrôle, Art. R57-7-79, Art. R57-7-80, Art. R57-7-81, Art. R57-7-82, Sct. Sous-section 2 : Des moyens de contrainte, Art. R57-7-83, Art. R57-7-84, Sct. Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques, Sct. Section 1 : Des unités pour détenus violents, Art. R57-7-84-1, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention en unité pour détenus violents, Art. R57-7-84-2, Art. R57-7-84-3, Art. R57-7-84-4, Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement en unité pour détenus violents, Art. R57-7-84-5, Art. R57-7-84-6, Art. R57-7-84-7, Art. R57-7-84-8, Art. R57-7-84-9, Art. R57-7-84-10, Art. R57-7-84-11, Art. R57-7-84-12, Sct. Section 2 : Des quartiers de prise en charge de la radicalisation, Art. R57-7-84-13, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention en quartier de prise en charge de la radicalisation, Art. R57-7-84-14, Art. R57-7-84-15, Art. R57-7-84-16, Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation, Art. R57-7-84-17, Art. R57-7-84-18, Art. R57-7-84-19, Art. R57-7-84-20, Art. R57-7-84-21, Art. R57-7-84-22, Art. R57-7-84-23, Art. R57-7-84-24, Sct. Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues, Art. R57-7-85, Sct. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues, Sct. Section 1 : De la gestion des biens des détenus, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R57-7-86, Sct. Sous-section 2 : Organisation des régies des comptes nominatifs, Art. R57-7-87, Art. R57-7-88, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement et contrôle des régies des comptes nominatifs, Art. R57-7-89, Art. R57-7-90, Art. R57-7-91, Art. R57-7-92, Art. R57-7-93, Art. R57-7-94, Sct. Section 2 : De l'entretien des détenus, Sct. Chapitre VII bis : Du vote des personnes détenues, Art. R57-7-95, Art. R57-7-96, Art. R57-7-97, Sct. Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R57-8-1, Art. R57-8-2, Sct. Section 2 : Du suivi médical de certaines personnes détenues, Art. R57-8-3, Art. R57-8-4, Art. R57-8-5, Art. R57-8-6, Sct. Section 2 : De la correspondance, Sct. Sous-section 1 : De la correspondance écrite, Sct. Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites, Art. R57-8-16, Art. R57-8-17, Art. R57-8-18, Art. R57-8-19, Sct. Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement protégées, Art. R57-8-20, Sct. Sous-section 2 : De l'accès au téléphone, Art. R57-8-21, Art. R57-8-22, Art. R57-8-23, Sct. Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire, Art. R57-8-24, Art. R57-8-25, Art. R57-8-26, Art. R57-8-27, Art. R57-8-28, Art. R57-8-29, Sct. Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues, Sct. Section 1 : De l'activité des personnes détenues, Art. R57-9-1, Art. R57-9-2, Art. R57-9-2-1, Art. R57-9-2-2, Art. R57-9-2-3, Art. R57-9-2-4, Art. R57-9-2-5, Sct. Section 2 : De l'assistance spirituelle, Art. R57-9-3, Art. R57-9-4, Art. R57-9-5, Art. R57-9-6, Art. R57-9-7, Sct. Section 3 : De l'action socioculturelle, Art. R57-9-8, Sct. Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues, Sct. Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial, Sct. Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère, Sct. Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées, Sct. Section 4 : Des détenus mineurs, Art. R57-9-19, Art. R57-9-20, Art. R57-9-21, Art. R57-9-22, Art. R57-9-23, Art. R57-9-24, Art. R57-9-25, Art. R57-9-26, Art. R57-12, Art. R57-20, Art. R57-21, Art. R57-22, Sct. Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties, Sct. Sous-section 1 : Les personnes habilitées, Art. R57-23, Art. R57-24, Art. R57-25, Art. R57-26, Art. R57-27, Sct. Sous-section 2 : Les agents des personnes habilitées, Art. R57-28, Art. R57-29, Art. R57-30, Art. R57-30-2, Art. R57-30-3, Art. R57-30-4, Art. R57-30-5, Art. R57-30-6, Art. R57-30-7, Art. R57-30-8, Art. R57-30-9, Art. R57-30-10, Sct. Titre III bis : Du placement à l'extérieur, Art. R*57-31, Art. R57-32, Art. R57-33, Art. R57-34, Art. R57-35, Art. R57-36, Art. R57-37, Art. R61-12-1, Art. R61-13, Art. R61-14, Art. R61-15, Art. R61-17, Art. R61-17-1, Art. R61-17-2, Art. R61-18, Art. R61-18-1, Art. R61-19, Art. R61-20, Art. R61-28, Art. R61-29, Sct. Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile, Sct. Section 1 : Les personnes habilitées, Art. R61-36, Art. R61-37, Art. R61-38, Art. R61-39, Sct. Section 2 : Les agents des personnes habilitées, Art. R61-40, Art. R61-41, Art. R61-42, Art. R61-44, Art. R61-45, Art. R61-46, Art. R61-47, Art. R61-48, Art. R61-49, Art. R61-50, Art. R61-51, Sct. Chapitre II : De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distance, Art. R61-52, Art. R61-53

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Des visitesCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Du rapprochement familialCode de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Du permis de visite
-Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Des visites, Sct. Sous-section 1 : Du rapprochement familial, Sct. Sous-section 2 : Du permis de visite, Art. R57-8-8, Art. R57-8-9, Art. R57-8-10, Art. R57-8-11, Art. R57-8-12, Art. R57-8-13, Art. R57-8-14, Art. R57-8-15, Sct. Section 2 : De la correspondance, Sct. Sous-section 1 : De la correspondance écrite, Sct. Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites, Art. R57-8-16, Art. R57-8-17, Art. R57-8-18, Art. R57-8-19, Sct. Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement protégées, Art. R57-8-20, Sct. Sous-section 2 : De l'accès au téléphone, Art. R57-8-21, Art. R57-8-22, Art. R57-8-23

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les établissements de santé

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du Code de la santé publique et modifie d'autres règles concernant les établissements de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1112-31 : Hospitalisation des détenus
→ Version 3 : Changement de base légale pour le traitement des détenus
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Conditions de surveillance : Surveillance des détenus atteints de troubles mentaux
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R3214-5 : Surveillance des détenus hospitalisés pour troubles mentaux
→ Version 2 : Remplacement descriptif par référence législative
- Code de la santé publique
Art. R1112-31, Sct. Sous-section 1 : Conditions de surveillance, Art. R3214-5, Art. R3214-16, Art. R3214-17, Art. R3214-21, Art. R6111-28, Art. R6111-29, Art. R6111-31, Art. R6111-32, Art. R6111-33, Art. R6111-39, Art. R6111-30, Art. R6111-37, Art. R6111-35, Art. R6111-36, Art. R6111-38, Art. R6111-41, Art. R6111-42, Art. R6111-43, Art. R6111-44, Art. R6111-45, Art. R6111-46
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Changement de cadre juridique pour la surveillance électronique mobile

Résumé. Le cadre juridique du placement sous surveillance électronique mobile change, passant du Code de procédure pénale au Code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références dans les contrats d'établissements pénitentiaires

Résumé. Le décret met à jour les références obsolètes dans les contrats pour les établissements pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de délégation de signature en détention

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de signature dans les établissements pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 29-1 → Version 2
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Art. 29-1
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Modification des règles d'habilitation pour la localisation à distance

Résumé. Le décret modifie les règles d'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Protection des correspondances électorales des détenus

Résumé. Les lettres des prisonniers à la commission électorale sont maintenant protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour les associations d'aide aux victimes

Résumé. Les associations d'aide aux victimes doivent désormais être agréées par le ministère de la justice pour traiter les données relatives aux condamnations pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations requises pour une demande d'avocat

Résumé. La demande d'aide pour un avocat dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté doit maintenant inclure des informations précises sur la personne et les motifs de la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles sur l'organisation pénitentiaire

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles de textes anciens concernant l'organisation et les devoirs des personnels pénitentiaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 1 : Organisation de l'administration pénitentiaireDécret n°2011-980 du 23 août 2011Sct. Chapitre Ier : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missionsDécret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 2 : Zones d'autorité des directions interrégionales pénitentiaires
- Décret n°2011-980 du 23 août 2011
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Acquisition, détention, transport et conservation des armes par l'administration pénitentiaire, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 10, Art. 11, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016Sct. Chapitre Ier : Le ressort territorial et l'organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaireDécret n°2016-1877 du 27 décembre 2016Art. 1 : Organisation de l'administration pénitentiaireDécret n°2016-1877 du 27 décembre 2016Art. 2 : Zones d'autorité des directions interrégionales pénitentiaires
- Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016
Sct. Chapitre Ier : Le ressort territorial et l'organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Les attributions des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, Art. 4, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESDécret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 1 : Organisation de l'administration pénitentiaireDécret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 2 : Zones d'autorité des directions interrégionales pénitentiaires
- Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, Sct. CHAPITRE 1ER : DEVOIRS GENERAUX DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE 2 : DEVOIRS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DANS LES RELATIONS AVEC LES PERSONNES QUI LUI SONT CONFIEES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DE LA HIERARCHIE ET DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, Sct. CHAPITRE 1ER : DES DEVOIRS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE A L'EGARD DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. CHAPITRE 2 : DES CONDITIONS D'INTERVENTIONS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Annexe, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 26 : Formation obligatoire pour les agents pénitentiairesDécret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 1 : Organisation de l'administration pénitentiaire
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 26, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 12-1, Sct. TITRE III : ORGANISATION PÉDAGOGIQUE., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE., Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 23, Art. 24, Art. 25

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification et suppression d'articles dans divers codes

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles de codes relatifs à la procédure pénale, à la sécurité intérieure et au droit des étrangers.

I. - Les dispositions des articles 1er (Dispositions annexées et classification des articles du code pénitentiaire) à 3 (Remplacement des références réglementaires), 12 (Modification des règles de délégation de signature en détention) à 17 (Suppression d'articles sur l'organisation pénitentiaire) et 19 (Modification des dispositions du décret) à 20 (Entrée en vigueur du décret) du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R764-2 : Règles d'application pour Wallis-et-Futuna
→ Version 3 : Répartition précise des références législatives
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R765-2 : Règles d'éloignement des étrangers en Polynésie française
→ Version 3 : Répartition précise des références législatives
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-2 : Règles d'éloignement des étrangers en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Révision de la portée des articles applicables en titre III
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification des dispositions par décret en Conseil d'État

Résumé. Ce décret peut être modifié, sauf pour certaines règles précises.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions modifiées par celles de l'article 12 (Modification des règles de délégation de signature en détention) et des dispositions des articles R*. 424-15 et R*. 623-1 du code pénitentiaire annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er mai 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Réorganisation des services pénitentiaires

Résumé. Un décret de mars 2022 réorganise les services et le personnel des prisons pour améliorer leur fonctionnement.

Fait le 30 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Décret n°2022-479 du 30 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Annexe