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Annexe

Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique ;

Vu le décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile ;

Vu le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions annexes du code pénitentiaire

Résumé. Des règles sont ajoutées au code pénal, et chaque règle a une lettre qui indique son type.

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code pénitentiaire.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

1 version

Article 2

Créé le 1 mai 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références réglementaires dans le code pénitentiaire

Résumé. Les règles du code pénitentiaire s'adaptent automatiquement aux changements des autres lois et règlements.

Les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

1 version

Article 3

Créé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des références à des dispositions abrogées

Résumé. Les anciennes règles supprimées sont remplacées par les nouvelles dans le code pénitentiaire.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée au présent décret.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé. Cet article change une règle du code des étrangers et du droit d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-20 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R733-20

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions du Code de la justice pénale des mineurs

Résumé. Des règles pour les jeunes délinquants ont été créées et changées dans le Code de la justice des mineurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursSct. AnnexesCode de la justice pénale des mineursArt. Annexe à l'article R124-3 → Version 1
- Code de la justice pénale des mineurs
Sct. Annexes, Art. Annexe à l'article R124-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. R122-13 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. R124-2 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. R124-3 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. R124-12 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. R124-15 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. R124-16 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. R124-20 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. R124-23 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. R124-24 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. R124-27 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. R124-29 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. R124-33 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. R124-34 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. R124-35 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. R124-38 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. R334-2 → Version 2
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. R122-13, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-12, Art. R124-15, Art. R124-16, Art. R124-20, Art. R124-23, Art. R124-24, Art. R124-27, Art. R124-29, Art. R124-33, Art. R124-34, Art. R124-35, Art. R124-38, Art. R334-2

1 version

2 créés

16 modifiés

16 cités

Article 6

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Abolition de dispositions relatives aux travaux d'intérêt général

Résumé. Un décret supprime des règles sur les travaux d'intérêt général et en change une.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt généralCode pénalSct. A. : Des modalités d'habilitation des personnes moralesCode pénalArt. R*131-11-2 → Version 1Code pénalArt. R131-13 → Version 5Code pénalArt. R131-15 → Version 2Code pénalArt. R131-16 → Version 4Code pénalArt. R131-16-1 → Version 2Code pénalSct. B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt généralCode pénalArt. R131-17 → Version 3Code pénalArt. R131-18 → Version 4Code pénalArt. R131-19 → Version 4Code pénalArt. R131-20 → Version 2Code pénalSct. C. : Dispositions diversesCode pénalSct. Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt généralCode pénalSct. A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt généralCode pénalArt. R131-23 → Version 2Code pénalArt. R131-24 → Version 2Code pénalArt. R131-25 → Version 1Code pénalArt. R131-26 → Version 1Code pénalArt. R131-27 → Version 2Code pénalArt. R131-28 → Version 2Code pénalArt. R131-28-1 → Version 1Code pénalSct. B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt généralCode pénalArt. R131-29 → Version 2Code pénalArt. R131-30 → Version 2Code pénalArt. R131-31 → Version 2Code pénalArt. R131-32 → Version 2Code pénalArt. R131-33 → Version 2Code pénalArt. R131-34 → Version 2
- Code pénal
Sct. Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général, Sct. A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales, Art. R*131-11-2, Art. R131-13, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-16-1, Sct. B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général, Art. R131-17, Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-20, Sct. C. : Dispositions diverses, Sct. Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général, Sct. A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, Art. R131-23, Art. R131-24, Art. R131-25, Art. R131-26, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-28-1, Sct. B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général, Art. R131-29, Art. R131-30, Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. R131-12 → Version 5
- Code pénal
Art. R131-12

1 version

1 modifié

29 abrogés

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R53-8-67 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R53-8-68 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-8-73 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-8-76 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-8-78 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-4-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-4-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-4-4 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-4-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-4-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-4-7 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-4-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-4-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-4-10 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif ferméCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaireCode de procédure pénaleArt. R57-4-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-4-12 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif ferméCode de procédure pénaleSct. Section 1 : De la confidentialité des documents personnelsCode de procédure pénaleArt. R57-6-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-6-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-6-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-6-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-6-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-6-7 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenuesCode de procédure pénaleArt. R57-6-8 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-6-9 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-6-10 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-6-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-6-12 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-6-13 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-6-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-6-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-6-16 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiairesCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Des règlements intérieursCode de procédure pénaleArt. R57-6-18 → Version 2Code de procédure pénaleArt. Annexe à l'article R57-6-18 → Version 5Code de procédure pénaleArt. R57-6-19 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-6-20 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : De l'accès au droitCode de procédure pénaleArt. R57-6-21 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-6-22 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 3 : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuellesCode de procédure pénaleArt. R57-6-23 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-6-24 → Version 2
-Code de procédure pénale
Art. R53-8-67, Art. R53-8-68, Art. R53-8-73, Art. R53-8-76, Art. R53-8-78, Art. R57-4-2, Art. R57-4-3, Art. R57-4-4, Art. R57-4-5, Art. R57-4-6, Art. R57-4-7, Art. R57-4-8, Art. R57-4-9, Art. R57-4-10, Sct. Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé, Sct. Section 1 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire, Art. R57-4-11, Art. R57-4-12, Sct. Section 2 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif fermé, Sct. Section 1 : De la confidentialité des documents personnels, Art. R57-6-1, Art. R57-6-2, Art. R57-6-3, Art. R57-6-4, Art. R57-6-6, Art. R57-6-7, Sct. Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues, Art. R57-6-8, Art. R57-6-9, Art. R57-6-10, Art. R57-6-11, Art. R57-6-12, Art. R57-6-13, Art. R57-6-14, Art. R57-6-15, Art. R57-6-16, Sct. Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires, Sct. Section 1 : Des règlements intérieurs, Art. R57-6-18, Art. Annexe à l'article R57-6-18, Art. R57-6-19, Art. R57-6-20, Sct. Section 2 : De l'accès au droit, Art. R57-6-21, Art. R57-6-22, Sct. Section 3 : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles, Art. R57-6-23, Art. R57-6-24

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : De la disciplineCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Des fautes disciplinairesCode de procédure pénaleArt. R57-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-3 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-4 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : De la procédure disciplinaireCode de procédure pénaleArt. R57-7-5 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 1er : De la commission de disciplineCode de procédure pénaleArt. R57-7-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-8 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-10 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-12 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaireCode de procédure pénaleArt. R57-7-13 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-14 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-16 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R57-7-17 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-18 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R57-7-19 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-20 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-21 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-22 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-23 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-24 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-25 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-26 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-27 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-28 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-30 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-31 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Des voies de recoursCode de procédure pénaleArt. R57-7-32 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : Des sanctionsCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Des sanctions encouruesCode de procédure pénaleArt. R57-7-33 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-34 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordinaireCode de procédure pénaleArt. R57-7-38 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-39 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-40 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-41 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaireCode de procédure pénaleArt. R57-7-43 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-44 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-45 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R57-7-46 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-47 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctionsCode de procédure pénaleArt. R57-7-49 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-50 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-51 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-54 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-55 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-56 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-57 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-58 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R57-7-59 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-60 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-61 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : De l'isolementCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Du régime de détention à l'isolementCode de procédure pénaleArt. R57-7-62 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-63 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : De la procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administrationCode de procédure pénaleArt. R57-7-64 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-65 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-66 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-67 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-68 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-69 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : De la procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenueCode de procédure pénaleArt. R57-7-70 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-71 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-72 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 4 : Dispositions communesCode de procédure pénaleArt. R57-7-73 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-74 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-75 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-76 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-77 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-78 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainteCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Des moyens de contrôleCode de procédure pénaleArt. R57-7-79 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-80 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-81 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-82 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Des moyens de contrainteCode de procédure pénaleArt. R57-7-83 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-84 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Chapitre V bis : Des quartiers spécifiquesCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Des unités pour détenus violentsCode de procédure pénaleArt. R57-7-84-1 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Du régime de détention en unité pour détenus violentsCode de procédure pénaleArt. R57-7-84-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-4 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : De la procédure de placement en unité pour détenus violentsCode de procédure pénaleArt. R57-7-84-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-9 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-10 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-12 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Des quartiers de prise en charge de la radicalisationCode de procédure pénaleArt. R57-7-84-13 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Du régime de détention en quartier de prise en charge de la radicalisationCode de procédure pénaleArt. R57-7-84-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-16 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : De la procédure de placement en quartier de prise en charge de la radicalisationCode de procédure pénaleArt. R57-7-84-17 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-18 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-19 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-20 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-21 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-22 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-23 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-84-24 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenuesCode de procédure pénaleArt. R57-7-85 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenuesCode de procédure pénaleSct. Section 1 : De la gestion des biens des détenusCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de procédure pénaleArt. R57-7-86 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Organisation des régies des comptes nominatifsCode de procédure pénaleArt. R57-7-87 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-88 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : Fonctionnement et contrôle des régies des comptes nominatifsCode de procédure pénaleArt. R57-7-89 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-90 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-91 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-92 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-93 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-94 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : De l'entretien des détenusCode de procédure pénaleSct. Chapitre VII bis : Du vote des personnes détenuesCode de procédure pénaleArt. R57-7-95 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-7-96 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-7-97 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre VIII : De la santé des personnes détenuesCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de procédure pénaleArt. R57-8-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-2 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Du suivi médical de certaines personnes détenuesCode de procédure pénaleArt. R57-8-3 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-8-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-6 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : De la correspondanceCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : De la correspondance écriteCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écritesCode de procédure pénaleArt. R57-8-16 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-17 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-18 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-19 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement protégéesCode de procédure pénaleArt. R57-8-20 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : De l'accès au téléphoneCode de procédure pénaleArt. R57-8-21 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-8-22 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-23 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleArt. R57-8-24 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-25 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-26 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-27 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-28 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-29 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenuesCode de procédure pénaleSct. Section 1 : De l'activité des personnes détenuesCode de procédure pénaleArt. R57-9-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R57-9-2 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R57-9-2-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-2-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-2-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-2-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-2-5 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : De l'assistance spirituelleCode de procédure pénaleArt. R57-9-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-7 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 3 : De l'action socioculturelleCode de procédure pénaleArt. R57-9-8 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenuesCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécialCode de procédure pénaleSct. Section 2 : Des détenus de nationalité étrangèreCode de procédure pénaleSct. Section 3 : Des détenus appartenant aux forces arméesCode de procédure pénaleSct. Section 4 : Des détenus mineursCode de procédure pénaleArt. R57-9-19 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-20 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-21 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-9-22 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-23 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-24 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-9-25 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-26 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-12 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-20 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-21 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-22 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujettiesCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Les personnes habilitéesCode de procédure pénaleArt. R57-23 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-24 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-25 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-26 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-27 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Les agents des personnes habilitéesCode de procédure pénaleArt. R57-28 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-29 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-30 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-30-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-30-3 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-30-4 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-30-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-30-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-30-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-30-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-30-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-30-10 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Titre III bis : Du placement à l'extérieurCode de procédure pénaleArt. R*57-31 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-32 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-33 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-34 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-35 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-36 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-37 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-12-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R61-13 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-14 → Version 5Code de procédure pénaleArt. R61-15 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R61-17 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R61-17-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-17-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R61-18 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-18-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-19 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R61-20 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R61-28 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-29 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobileCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Les personnes habilitéesCode de procédure pénaleArt. R61-36 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-37 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-38 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-39 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Les agents des personnes habilitéesCode de procédure pénaleArt. R61-40 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-41 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-42 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-44 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-45 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-46 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-47 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-48 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-49 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-50 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-51 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distanceCode de procédure pénaleArt. R61-52 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R61-53 → Version 1
-Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : De la discipline, Sct. Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires, Art. R57-7, Art. R57-7-1, Art. R57-7-2, Art. R57-7-3, Art. R57-7-4, Sct. Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire, Art. R57-7-5, Sct. Paragraphe 1er : De la commission de discipline, Art. R57-7-6, Art. R57-7-7, Art. R57-7-8, Art. R57-7-9, Art. R57-7-10, Art. R57-7-11, Art. R57-7-12, Sct. Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire, Art. R57-7-13, Art. R57-7-14, Art. R57-7-15, Art. R57-7-16, Art. R57-7-17, Art. R57-7-18, Art. R57-7-19, Art. R57-7-20, Art. R57-7-21, Art. R57-7-22, Art. R57-7-23, Art. R57-7-24, Art. R57-7-25, Art. R57-7-26, Art. R57-7-27, Art. R57-7-28, Art. R57-7-30, Art. R57-7-31, Sct. Paragraphe 3 : Des voies de recours, Art. R57-7-32, Sct. Sous-section 3 : Des sanctions, Sct. Paragraphe 1 : Des sanctions encourues, Art. R57-7-33, Art. R57-7-34, Sct. Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordinaire, Art. R57-7-38, Art. R57-7-39, Art. R57-7-40, Art. R57-7-41, Sct. Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaire, Art. R57-7-43, Art. R57-7-44, Art. R57-7-45, Art. R57-7-46, Art. R57-7-47, Sct. Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions, Art. R57-7-49, Art. R57-7-50, Art. R57-7-51, Art. R57-7-54, Art. R57-7-55, Art. R57-7-56, Art. R57-7-57, Art. R57-7-58, Art. R57-7-59, Art. R57-7-60, Art. R57-7-61, Sct. Section 2 : De l'isolement, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention à l'isolement, Art. R57-7-62, Art. R57-7-63, Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration, Art. R57-7-64, Art. R57-7-65, Art. R57-7-66, Art. R57-7-67, Art. R57-7-68, Art. R57-7-69, Sct. Sous-section 3 : De la procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue, Art. R57-7-70, Art. R57-7-71, Art. R57-7-72, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes, Art. R57-7-73, Art. R57-7-74, Art. R57-7-75, Art. R57-7-76, Art. R57-7-77, Art. R57-7-78, Sct. Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainte, Sct. Sous-section 1 : Des moyens de contrôle, Art. R57-7-79, Art. R57-7-80, Art. R57-7-81, Art. R57-7-82, Sct. Sous-section 2 : Des moyens de contrainte, Art. R57-7-83, Art. R57-7-84, Sct. Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques, Sct. Section 1 : Des unités pour détenus violents, Art. R57-7-84-1, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention en unité pour détenus violents, Art. R57-7-84-2, Art. R57-7-84-3, Art. R57-7-84-4, Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement en unité pour détenus violents, Art. R57-7-84-5, Art. R57-7-84-6, Art. R57-7-84-7, Art. R57-7-84-8, Art. R57-7-84-9, Art. R57-7-84-10, Art. R57-7-84-11, Art. R57-7-84-12, Sct. Section 2 : Des quartiers de prise en charge de la radicalisation, Art. R57-7-84-13, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention en quartier de prise en charge de la radicalisation, Art. R57-7-84-14, Art. R57-7-84-15, Art. R57-7-84-16, Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation, Art. R57-7-84-17, Art. R57-7-84-18, Art. R57-7-84-19, Art. R57-7-84-20, Art. R57-7-84-21, Art. R57-7-84-22, Art. R57-7-84-23, Art. R57-7-84-24, Sct. Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues, Art. R57-7-85, Sct. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues, Sct. Section 1 : De la gestion des biens des détenus, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R57-7-86, Sct. Sous-section 2 : Organisation des régies des comptes nominatifs, Art. R57-7-87, Art. R57-7-88, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement et contrôle des régies des comptes nominatifs, Art. R57-7-89, Art. R57-7-90, Art. R57-7-91, Art. R57-7-92, Art. R57-7-93, Art. R57-7-94, Sct. Section 2 : De l'entretien des détenus, Sct. Chapitre VII bis : Du vote des personnes détenues, Art. R57-7-95, Art. R57-7-96, Art. R57-7-97, Sct. Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R57-8-1, Art. R57-8-2, Sct. Section 2 : Du suivi médical de certaines personnes détenues, Art. R57-8-3, Art. R57-8-4, Art. R57-8-5, Art. R57-8-6, Sct. Section 2 : De la correspondance, Sct. Sous-section 1 : De la correspondance écrite, Sct. Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites, Art. R57-8-16, Art. R57-8-17, Art. R57-8-18, Art. R57-8-19, Sct. Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement protégées, Art. R57-8-20, Sct. Sous-section 2 : De l'accès au téléphone, Art. R57-8-21, Art. R57-8-22, Art. R57-8-23, Sct. Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire, Art. R57-8-24, Art. R57-8-25, Art. R57-8-26, Art. R57-8-27, Art. R57-8-28, Art. R57-8-29, Sct. Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues, Sct. Section 1 : De l'activité des personnes détenues, Art. R57-9-1, Art. R57-9-2, Art. R57-9-2-1, Art. R57-9-2-2, Art. R57-9-2-3, Art. R57-9-2-4, Art. R57-9-2-5, Sct. Section 2 : De l'assistance spirituelle, Art. R57-9-3, Art. R57-9-4, Art. R57-9-5, Art. R57-9-6, Art. R57-9-7, Sct. Section 3 : De l'action socioculturelle, Art. R57-9-8, Sct. Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues, Sct. Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial, Sct. Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère, Sct. Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées, Sct. Section 4 : Des détenus mineurs, Art. R57-9-19, Art. R57-9-20, Art. R57-9-21, Art. R57-9-22, Art. R57-9-23, Art. R57-9-24, Art. R57-9-25, Art. R57-9-26, Art. R57-12, Art. R57-20, Art. R57-21, Art. R57-22, Sct. Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties, Sct. Sous-section 1 : Les personnes habilitées, Art. R57-23, Art. R57-24, Art. R57-25, Art. R57-26, Art. R57-27, Sct. Sous-section 2 : Les agents des personnes habilitées, Art. R57-28, Art. R57-29, Art. R57-30, Art. R57-30-2, Art. R57-30-3, Art. R57-30-4, Art. R57-30-5, Art. R57-30-6, Art. R57-30-7, Art. R57-30-8, Art. R57-30-9, Art. R57-30-10, Sct. Titre III bis : Du placement à l'extérieur, Art. R*57-31, Art. R57-32, Art. R57-33, Art. R57-34, Art. R57-35, Art. R57-36, Art. R57-37, Art. R61-12-1, Art. R61-13, Art. R61-14, Art. R61-15, Art. R61-17, Art. R61-17-1, Art. R61-17-2, Art. R61-18, Art. R61-18-1, Art. R61-19, Art. R61-20, Art. R61-28, Art. R61-29, Sct. Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile, Sct. Section 1 : Les personnes habilitées, Art. R61-36, Art. R61-37, Art. R61-38, Art. R61-39, Sct. Section 2 : Les agents des personnes habilitées, Art. R61-40, Art. R61-41, Art. R61-42, Art. R61-44, Art. R61-45, Art. R61-46, Art. R61-47, Art. R61-48, Art. R61-49, Art. R61-50, Art. R61-51, Sct. Chapitre II : De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distance, Art. R61-52, Art. R61-53

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : De l'isolementCode de procédure pénaleArt. R57-8-7 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-9-18 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-11 → Version 4Code de procédure pénaleArt. R57-13 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R57-14 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-15 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-16 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R57-19 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R57-30-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R60-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R61-12 → Version 4Code de procédure pénaleArt. R61-22 → Version 4Code de procédure pénaleArt. R61-23 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R61-24 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R61-27 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R61-43 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R249-33 → Version 2
-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : De l'isolement, Art. R57-8-7, Art. R57-9-18, Art. R57-11, Art. R57-13, Art. R57-14, Art. R57-15, Art. R57-16, Art. R57-19, Art. R57-30-1, Art. R60-1, Art. R61-12, Art. R61-22, Art. R61-23, Art. R61-24, Art. R61-27, Art. R61-43, Art. R249-33

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Des visitesCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Du rapprochement familialCode de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Du permis de visiteCode de procédure pénaleArt. R57-8-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-10 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-8-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-12 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-13 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-15 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : De la correspondanceCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : De la correspondance écriteCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écritesCode de procédure pénaleArt. R57-8-16 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-17 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-18 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-19 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement protégéesCode de procédure pénaleArt. R57-8-20 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : De l'accès au téléphoneCode de procédure pénaleArt. R57-8-21 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-8-22 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-8-23 → Version 1
-Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Des visites, Sct. Sous-section 1 : Du rapprochement familial, Sct. Sous-section 2 : Du permis de visite, Art. R57-8-8, Art. R57-8-9, Art. R57-8-10, Art. R57-8-11, Art. R57-8-12, Art. R57-8-13, Art. R57-8-14, Art. R57-8-15, Sct. Section 2 : De la correspondance, Sct. Sous-section 1 : De la correspondance écrite, Sct. Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites, Art. R57-8-16, Art. R57-8-17, Art. R57-8-18, Art. R57-8-19, Sct. Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement protégées, Art. R57-8-20, Sct. Sous-section 2 : De l'accès au téléphone, Art. R57-8-21, Art. R57-8-22, Art. R57-8-23

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

31 modifiés

341 abrogés

2 cités

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code de la santé publique

Résumé. Des règles de santé ont été changées ou supprimées pour mieux protéger les données personnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R3214-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3214-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3214-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3214-9 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3214-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3214-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3214-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3214-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3214-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3214-15 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3214-18 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3214-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3214-20 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3214-22 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3214-23 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R3214-6, Art. R3214-7, Art. R3214-8, Art. R3214-9, Art. R3214-10, Art. R3214-11, Art. R3214-12, Art. R3214-13, Art. R3214-14, Art. R3214-15, Art. R3214-18, Art. R3214-19, Art. R3214-20, Art. R3214-22, Art. R3214-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1112-31 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Conditions de surveillanceCode de la santé publiqueArt. R3214-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3214-16 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3214-17 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3214-21 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6111-28 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6111-29 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6111-31 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6111-32 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6111-33 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6111-39 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6111-30 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6111-37 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6111-35 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6111-36 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6111-38 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6111-41 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6111-42 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6111-43 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6111-44 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6111-45 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6111-46 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R1112-31, Sct. Sous-section 1 : Conditions de surveillance, Art. R3214-5, Art. R3214-16, Art. R3214-17, Art. R3214-21, Art. R6111-28, Art. R6111-29, Art. R6111-31, Art. R6111-32, Art. R6111-33, Art. R6111-39, Art. R6111-30, Art. R6111-37, Art. R6111-35, Art. R6111-36, Art. R6111-38, Art. R6111-41, Art. R6111-42, Art. R6111-43, Art. R6111-44, Art. R6111-45, Art. R6111-46

1 version

23 modifiés

15 abrogés

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Cet article met à jour des règles pour améliorer la sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'urbanisme

Résumé. Cet article met à jour les règles de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R331-4 → Version 4
- Code de l'urbanisme
Art. R331-4

1 version

1 modifié

2 cités

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

Résumé. Un décret récent change des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 29-1 → Version 2
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Art. 29-1

1 version

1 modifié

2 cités

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2018-167 du 7 mars 2018

Résumé. Cet article modifie des détails spécifiques dans l'article 7 du décret de 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2018-167 du 7 mars 2018Art. 7 → Version 2
- Décret n°2018-167 du 7 mars 2018
Art. 7

1 version

1 modifié

1 cité

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Décret n°2019-223 du 23 mars 2019

Résumé. Cet article modifie des règles déjà existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-223 du 23 mars 2019Art. 17 → Version 2
- Décret n°2019-223 du 23 mars 2019
Art. 17

1 version

1 modifié

Article 15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2019-536

Résumé. Cet article modifie une règle de 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 76 → Version 3
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Art. 76

1 version

1 modifié

1 cité

Article 16

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Modification de l'article 42 du décret n°2020-1717

Résumé. Un décret a changé des règles d'un autre décret plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 42 → Version 2
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 42

1 version

1 modifié

1 cité

Article 17

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Abrogation de divers articles de décrets relatifs à l'administration pénitentiaire

Résumé. L'article supprime des règles anciennes sur les surveillants de prison et les services pénitentiaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-980 du 23 août 2011Sct. Chapitre Ier : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missionsDécret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 4 → Version 2Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 5 → Version 2Décret n°2011-980 du 23 août 2011Sct. Chapitre II : AcquisitionDécret n°2011-980 du 23 août 2011détentionDécret n°2011-980 du 23 août 2011transport et conservation des armes par l'administration pénitentiaireDécret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 6 → Version 1Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 7 → Version 1Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 8 → Version 3Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 9 → Version 1Décret n°2011-980 du 23 août 2011Sct. Chapitre III : Dispositions finalesDécret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 10 → Version 4Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 11 → Version 2Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 12 → Version 1
- Décret n°2011-980 du 23 août 2011
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Acquisition, détention, transport et conservation des armes par l'administration pénitentiaire, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 10, Art. 11, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016Sct. Chapitre Ier : Le ressort territorial et l'organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaireDécret n°2016-1877 du 27 décembre 2016Art. 1 → Version 1Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016Art. 2 → Version 1Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016Art. 3 → Version 1Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016Sct. Chapitre II : Les attributions des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-merDécret n°2016-1877 du 27 décembre 2016Art. 4 → Version 2Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016Art. 6 → Version 1Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016Art. 7 → Version 1
- Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016
Sct. Chapitre Ier : Le ressort territorial et l'organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Les attributions des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, Art. 4, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESDécret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 1 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 2 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 3 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 4 → Version 2Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 5 → Version 2Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 6 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDécret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Sct. CHAPITRE 1ER : DEVOIRS GENERAUX DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDécret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 7 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 8 → Version 3Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 9 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 10 → Version 4Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 11 → Version 2Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 12 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 13 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 14 → Version 2Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Sct. CHAPITRE 2 : DEVOIRS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DANS LES RELATIONS AVEC LES PERSONNES QUI LUI SONT CONFIEESDécret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 15 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 16 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 17 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 18 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 19 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 20 → Version 2Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Sct. CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DE LA HIERARCHIE ET DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITEDécret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 21 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 22 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 23 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 24 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 25 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 26 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 27 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 28 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 29 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIREDécret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Sct. CHAPITRE 1ER : DES DEVOIRS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE A L'EGARD DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICEDécret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 30 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 31 → Version 3Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 32 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Sct. CHAPITRE 2 : DES CONDITIONS D'INTERVENTIONS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIREDécret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 33 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 34 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 35 → Version 1Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Sct. AnnexeDécret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. null
- Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, Sct. CHAPITRE 1ER : DEVOIRS GENERAUX DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE 2 : DEVOIRS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DANS LES RELATIONS AVEC LES PERSONNES QUI LUI SONT CONFIEES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DE LA HIERARCHIE ET DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, Sct. CHAPITRE 1ER : DES DEVOIRS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE A L'EGARD DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. CHAPITRE 2 : DES CONDITIONS D'INTERVENTIONS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Annexe, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 26 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 1 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 2 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 3 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 4 → Version 2Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 5 → Version 2Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 6 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 7 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 8 → Version 3Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 8-1 → Version 3Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 9 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 10 → Version 4Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 11 → Version 2Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 11-1 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 12 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 12-1 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Sct. TITRE III : ORGANISATION PÉDAGOGIQUE.Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 13 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 14 → Version 2Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 15 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 16 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 18 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 19 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 20 → Version 2Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 21 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 22 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 23 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 24 → Version 1Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 25 → Version 1
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 26, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 12-1, Sct. TITRE III : ORGANISATION PÉDAGOGIQUE., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE., Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 23, Art. 24, Art. 25

1 version

105 abrogés

4 cités

Article 18

Créé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale et modifications des dispositions législatives

Résumé. Ce décret modifie et supprime certaines lois en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

I. - Les dispositions des articles 1er à 3, 12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : Des procédures d'exécutionCode de procédure pénaleArt. R288 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R288-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R288-3 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R288-4 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R375-1 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art. R375-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R764-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R765-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-2 → Version 3Code de la justice pénale des mineursArt. D721-1 → Version 4Code de la justice pénale des mineursArt. D722-1 → Version 4Code de la justice pénale des mineursArt. D723-1 → Version 4Code de la sécurité intérieureArt. R285-1 → Version 28Code de la sécurité intérieureArt. R286-1 → Version 28Code de la sécurité intérieureArt. R287-1 → Version 27
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-756 du 3 mai 2017Art. 6 → Version 2
- Décret n°2017-756 du 3 mai 2017
Art. 6

1 version

13 modifiés

13 abrogés

9 cités

Article 19

Créé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions par décret en Conseil d'État

Résumé. Ce décret peut être modifié, sauf pour certaines règles précises.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions modifiées par celles de l'article 12 et des dispositions des articles R*. 424-15 et R*. 623-1 du code pénitentiaire annexé au présent décret.

1 version

Article 20

Créé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er mai 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.

1 version

Article 21

Créé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Décret n°2022-479 du 30 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Annexe