Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 (Diplômes obligatoires pour certains aumôniers)Diplômes obligatoires pour certains aumôniersCe décret impose des diplômes pour les aumôniers militaires et pénitentiaires, tout en assouplissant les règles pour ceux des hôpitaux. relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique ;
Vu le décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 (Règles de surveillance électronique pour l'assignation à résidence)Règles de surveillance électronique pour l'assignation à résidenceLe décret explique comment surveiller les personnes assignées à résidence ou sous surveillance électronique, en vérifiant la technologie et en fixant des règles pour l'installation, le suivi et les sanctions. pris pour application de l'article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité)Art. 6Assignation à résidence en cas de menace pour la sécuritéLa loi permet au ministre de l'intérieur d'assigner à résidence des personnes jugées dangereuses pour la sécurité, avec des règles strictes pour protéger leur vie familiale et professionnelle. de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure (Surveillance électronique pour les suspects de terrorisme)Art. L.228-3Surveillance électronique pour les suspects de terrorismeLe ministre de l'intérieur peut proposer à une personne suspectée de terrorisme de porter un bracelet électronique pour surveiller ses déplacements, à condition qu'elle accepte., et relatif au placement sous surveillance électronique mobile ;
Vu le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 (Vote par correspondance pour les détenus)Art. 87Vote par correspondance pour les détenusLes détenus peuvent voter par correspondance pour les élections européennes, sous certaines conditions. de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice)Simplification de l'accès au droit et à la justiceCe décret crée des conseils pour aider les gens à comprendre leurs droits et met à jour les règles de l'aide juridictionnelle, notamment pour le paiement des avocats. portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :