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DÉCRET n°2014-1095 du 26 septembre 2014

portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système API-PNR France pour la prévention du terrorisme

Résumé. Ce décret crée un système pour collecter les données des passagers aériens afin de prévenir le terrorisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision n° 2007/533/JAI ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-23 (Conditions de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen) et 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-7 (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité) et R. 231-1 (Rôle du Système d'Information Schengen (SIS)) à R. 231-13 (Restrictions sur les droits des données dans le système N-SIS) ;

Vu la loi n° 78-18 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création du traitement automatisé API-PNR France

Résumé. Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel appelé API-PNR France pour la prévention du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"Code de la sécurité intérieureArt. R232-12 : Le système API-PNR France pour la prévention des infractions gravesCode de la sécurité intérieureArt. R232-13 : Gestion des données de voyageurs par l'agence nationale
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France", Art. R232-12, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-16, Art. R232-17, Art. R232-18
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Transmission des données de réservation et d'enregistrement par les transporteurs aériens

Résumé. Les transporteurs aériens doivent transmettre les données de réservation et d'enregistrement à une unité de gestion, sous peine d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2014

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Obligation de transmission des données passagers pour les transporteurs aériens

Résumé. Les compagnies aériennes doivent transmettre les données des passagers à une unité de gestion avant et après chaque vol, à partir du 1er janvier 2015.

Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues au 1° de l'article 2 (Transmission des données de réservation et d'enregistrement par les transporteurs aériens) à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 29 septembre 2014

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Modification des articles relatifs au système API-PNR France

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure pour étendre et préciser l'utilisation du système API-PNR France pour le traitement des données personnelles.

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

V.-L'article 3 (Obligations de transmission des données pour les transporteurs aériens) s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 29 septembre 2014

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Exécution du décret sur les transports aériens

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le lundi 29 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1095 du 26 septembre 2014
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