Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision n° 2007/533/JAI ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-23 (Conditions de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen)Art. 695-23Conditions de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européenUn mandat d'arrêt européen peut être refusé si l'infraction n'existe pas en France, sauf pour certaines infractions graves comme le terrorisme ou la traite des êtres humains. et 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-7 (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité)Art. L.232-7Utilisation des données de voyageurs pour la sécuritéLes ministres peuvent utiliser les données des passagers pour prévenir et détecter des infractions graves, mais certaines informations sensibles sont exclues. et R. 231-1 (Rôle du Système d'Information Schengen (SIS))Art. R.231-1Rôle du Système d'Information Schengen (SIS)Le système d'information Schengen (SIS) aide à maintenir la sécurité dans l'Union européenne en partageant des informations entre les pays. à R. 231-13 (Restrictions sur les droits des données dans le système N-SIS)Art. R.231-13Restrictions sur les droits des données dans le système N-SISLes droits d'accès, de rectification et d'effacement des données dans le système N-SIS peuvent être limités pour des raisons de sécurité ou d'enquête. ;
Vu la loi n° 78-18 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées)Création d'un fichier des personnes recherchéesCe décret crée un fichier pour aider la police à rechercher des personnes, en précisant qui peut y être inscrit, quelles informations peuvent y figurer, et comment ces données sont protégées et partagées. relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :