A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 6 nonies > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 > > > > > > Art. 154 > > > >
> > > > > > II. - Le I entre en vigueur à compter de la première désignation des membres de la commission de vérification. Cette désignation intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 656-1 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > > > > > Sct. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés, Art. L222-1 > > > >
> > > > > > II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au II de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 30 juin 2014. > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L232-2 > >

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L232-7 > >

II. - (Abrogé)

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L234-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L234-3 > >

I à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L243-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L243-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des postes et des communications électroniques > > Art. L34-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion, Art. L246-1, Art. L246-2, Art. L246-3, Art. L246-4, Art. L246-5, Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions, Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Sct. Section 1 : Composition et fonctionnement, Sct. Section 2 : Missions, Sct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Art. L242-8, Art. L242-9, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-3, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L243-6, Art. L243-7, Art. L241-1, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-4, Art. L243-9, Art. L243-10, Art. L243-12, Art. L243-8, Art. L243-11, Art. L244-1, Art. L244-2, Art. L244-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION > >

> -Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L245-3 > >

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.